La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, saisie au fond de ce texte, a délégué l'examen de trois articles à notre commission ainsi qu'à celle des affaires culturelles et de l'éducation, laquelle rendra par ailleurs un avis simple sur l'ensemble du texte. Les commissions des lois et des affaires culturelles ayant procédé, la semaine dernière, à une audition conjointe de la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques et à une discussion générale, il m'a semblé que nous pourrions nous contenter cet après-midi d'entendre notre rapporteure pour avis Christine Le Nabour puis de passer à l'examen des amendements, sans prévoir les interventions successives des orateurs de groupe – je donnerai cependant la parole sans difficulté.

Les articles 1er et 2 du projet de loi touchent au domaine de la santé, tandis que l'article 17 concerne le droit du travail. Les deux premiers visent l'objectif général de garantir la bonne couverture des besoins sanitaires des athlètes olympiques et paralympiques, ainsi que des personnes accréditées par le Mouvement olympique pour la durée des jeux. L'événement durera six semaines, les épreuves olympiques s'étalant du 26 juillet au 11 août et celles paralympiques du 28 août au 8 septembre.

Pendant la durée des jeux, les délégations et les personnels accrédités par le Mouvement olympique seront hébergés au sein du village olympique, dont la construction est répartie sur trois communes de Seine-Saint-Denis. Il est conçu comme une bulle sécuritaire, puisqu'il ne sera pas ouvert au public et que les flux avec l'extérieur se trouveront limités.

Pendant les jeux Olympiques et Paralympiques, quelque 15 000 athlètes résideront dans ce village, sans compter leurs accompagnants ni les personnels accrédités. C'est une véritable ville qui va surgir au milieu du département de la Seine-Saint-Denis, avec des besoins sanitaires d'autant plus considérables que les athlètes sont fortement consommateurs de certains soins. Il n'était évidemment pas question que cela affecte les territoires environnants.

Par ailleurs, l'organisation des différentes épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques va susciter d'importants besoins de sécurisation, notamment, sur le plan sanitaire, qui doivent être traités par des moyens spécifiques à la hauteur de cet événement.

Les décisions prises par Paris 2024 sont largement dictées par sa ratification du contrat de ville hôte, dans lequel le Comité international olympique prévoit des engagements précis, comme l'obligation de créer une polyclinique olympique dans le village pour dispenser des soins d'urgence et de premier recours, ainsi que de faciliter l'exercice des médecins et professionnels de santé étrangers en France durant l'événement.

L'organisation adoptée découle aussi de l'expérience des précédents jeux Olympiques et Paralympiques, notamment ceux de Londres en 2012, et de la tradition olympique, qui veut par exemple qu'on se repose largement sur des volontaires pour couvrir les besoins liés aux athlètes et aux épreuves.

Dans la version transmise par le Sénat, l'article 1er porte création de la polyclinique olympique, et propose qu'elle prenne la forme juridique d'un centre de santé, formule administrativement légère et correspondant bien à l'offre de soins qu'on y trouvera. Cette polyclinique sera ouverte et gérée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) dans le cadre d'une convention en cours de négociation avec Paris 2024 qui prévoit la compensation à l'euro près de toutes les charges assumées par l'AP-HP. Concrètement, l'AP-HP va détacher une équipe de direction ainsi qu'une quinzaine de professionnels de santé qui seront référents pour chacune des disciplines proposées dans la polyclinique. Les soins et les tâches administratives seront cependant, pour l'essentiel, assurés par 200 volontaires français et 30 volontaires internationaux recrutés par Paris 2024.

L'expérience tirée des précédents jeux montre que les soins les plus demandés par les athlètes relèvent généralement de la médecine du sport, mais aussi du dentaire ou de l'ophtalmologie, ainsi que de certaines disciplines plus spécialisées pour les athlètes handicapés, comme l'orthopédie et l'urologie. Je précise à cet égard que l'accueil de ces derniers sera évidemment au cœur de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de manière générale et de la polyclinique en particulier. J'ai vu, à travers vos amendements, que c'était pour vous une préoccupation importante mais je pense que nous n'avons pas d'inquiétude à avoir.

L'établissement hébergera des équipements lourds d'imagerie médicale, notamment deux imageries par résonance magnétique (IRM), ainsi qu'une antenne de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Bichat. Au total, la polyclinique devrait couvrir une bonne partie des besoins sanitaires du village olympique, mais pas tous. Un athlète nécessitant des soins plus spécialisés, une chirurgie ou une hospitalisation sera pris en charge dans un hôpital référent de l'AP-HP. Bichat, Avicenne et Pompidou seront ainsi mobilisés pour des volumes qui devraient être tout à fait absorbables dans leur activité quotidienne.

Je partage votre préoccupation quant à la charge que représentent les jeux pour les hôpitaux franciliens, mais elle ne découlera pas tant de l'accueil des délégations que de la sécurisation des épreuves et de l'accueil du public. Le ministère de la santé et Paris 2024 travaillent ensemble afin d'en estimer l'ampleur et de prévoir les renforts nécessaires à nos hôpitaux, dont nous connaissons la fragilité, en particulier durant la période estivale. Néanmoins, et c'est plutôt rassurant, on observe généralement durant les jeux Olympiques et Paralympiques un important effet de substitution entre ceux venant assister à l'événement et les touristes étrangers habituels, qui préfèrent décaler leur venue. De même, la pression subie par le système de soin est réduite en raison de l'annulation des festivals et des grandes manifestations ayant normalement lieu en France à cette période, laquelle restera cependant un défi sanitaire à correctement anticiper. À ce titre, nous devons veiller à recruter des volontaires ne venant pas uniquement d'Île-de-France mais de toutes nos régions.

L'article 2 permet aux médecins ainsi qu'aux professionnels de santé étrangers accompagnant les athlètes et les organismes du Mouvement olympique d'exercer en France durant la période des jeux, dans des conditions strictement encadrées. Les premiers ne pourront intervenir qu'auprès des athlètes et des délégations qu'ils accompagnent, dans des lieux déterminés. Les seconds entreront en action lors des compétitions, mais rarement avec une mission de soin. Cet article prévoit également une autorisation d'exercer pour les volontaires internationaux pratiquant leur art au sein de la polyclinique, qui ne me semble poser aucun problème en raison de son strict encadrement.

Le recrutement des volontaires internationaux pour la polyclinique se fera par voie de cooptation par Paris 2024, qui sélectionnera des profils connus du Mouvement olympique. On sait déjà qu'un spécialiste américain mondialement connu de l'imagerie de l'appareil locomoteur de l'athlète a proposé d'y exercer. Tous les volontaires s'engageront à respecter les conditions d'exercice de leur profession en France.

Les articles 1er et 2 semblent répondre de manière satisfaisante au besoin de couverture sanitaire tant des délégations que des épreuves. Notre commission devra cependant rester saisie de la réponse apportée aux besoins sanitaires de notre pays sur cette période, et suivre les mesures d'anticipations mises en place. Peut-être pourrions-nous auditionner le ministre de la santé sur cette question au cours de la prochaine session ordinaire, avec le recul d'un été que nous espérons sans crise sanitaire ?

L'article 17, quant à lui, ouvre au préfet la faculté d'autoriser un établissement de vente au détail mettant à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical, afin de répondre aux besoins résultant de l'afflux exceptionnel d'athlètes, de touristes et de travailleurs sur le territoire. Je rejoins l'analyse du Gouvernement, selon laquelle aucune des dérogations à la règle du repos dominical proposées par la législation en vigueur ne paraissait répondre entièrement aux besoins de l'événement, qu'il s'agisse des dérogations permanentes et de droit, sans contreparties légales pour les salariés, de celles fondées sur un critère géographique, ou encore de celles accordées par les préfets ou les maires. La création d'un dispositif dérogatoire ad hoc, bien qu'inspiré du droit en vigueur, s'imposait donc comme la solution idoine. Il sera strictement encadré et ne s'appliquera qu'à la condition qu'aucune dérogation ne soit pas déjà applicable.

Il appartiendra au préfet d'accorder une dérogation en tenant compte « des besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs ». En outre, celle-ci ne pourra être accordée que dans un périmètre géographique circonscrit aux communes d'implantation des sites de compétition et à celles limitrophes ou situées à proximité de ces sites, et pour une période limitée dans le temps, comprise entre le 1er juin et le 30 septembre 2024. Cette période est certes plus étendue que celle des jeux mais cela s'explique par le fait que la hausse de la fréquentation des lieux accueillant les épreuves sportives débutera quelques semaines avant l'ouverture de la trente-troisième olympiade, et prendra fin plusieurs jours après la clôture de la dix-septième paralympiade. Il s'agit cependant d'une période maximale, le préfet n'étant nullement tenu d'autoriser un établissement à ouvrir le dimanche durant l'intégralité de la période.

Du reste, avant de prendre sa décision, il devra recueillir l'avis de plusieurs autorités : le conseil municipal, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées.

Point fondamental, les employés concernés par la mesure bénéficieront d'un certain nombre de garanties fixées par la loi et inspirées de celles existant en droit du travail. Les salariés pourront se porter volontaires et devront faire part à leur employeur de leur accord par écrit, mais pourront revenir à tout moment sur leur décision. Ils bénéficieront en outre d'une rémunération au moins égale au double de celle normalement due pour une durée identique ainsi que d'un repos compensateur équivalent en temps, à l'instar des salariés travaillant le dimanche sur décision du maire. Ils devront être également en mesure d'exercer personnellement leur droit de vote à l'occasion des scrutins nationaux et locaux qui pourraient se tenir durant la période considérée.

La commission des affaires sociales du Sénat a apporté une modification de fond à l'article 17 en remplaçant le dispositif prévoyant l'extension à plusieurs établissements d'une autorisation accordée à un établissement par la faculté laissée au préfet d'autoriser d'emblée un ou plusieurs d'entre eux à déroger à la règle du repos dominical. Présentée comme une mesure de simplification de la procédure, cette solution soulève en réalité une difficulté : elle contraint chaque établissement souhaitant bénéficier du dispositif ad hoc à formuler une demande auprès du préfet, et soumet la délivrance de l'autorisation à une instruction par les services préfectoraux. Puisqu'elle ne présente aucune valeur ajoutée ni pour les services, dont la charge de travail s'en trouvera alourdie, ni pour les établissements intéressés, je proposerai le rétablissement du dispositif initialement prévu par le Gouvernement dans une rédaction clarifiée et simplifiée.

Je veux dire pour conclure que l'article 17 est conforme aux normes juridiques qui revêtent une autorité supérieure à celle des lois, ainsi que cela ressort de l'analyse du Conseil d'État. Il est ainsi compatible avec les stipulations de la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail. Parce qu'il n'affecte pas la durée du repos hebdomadaire, le repos étant donné un autre jour que le dimanche, il est également compatible avec le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui reconnaît aux salariés le droit au repos, et avec l'article 5 de la directive du 4 novembre 2003 garantissant une période minimale de repos hebdomadaire. Il ne prive pas davantage de garanties légales l'exigence constitutionnelle résultant du dixième alinéa du même Préambule, qui charge la nation d'assurer à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Enfin, il ne porte pas atteinte au principe d'égalité, en particulier entre salariés, entreprises ou collectivités territoriales.

Pour que les jeux Olympiques soient à la fois une fête populaire, un événement sportif et culturel exceptionnel et une grande rencontre internationale, nous devons créer les conditions propices à leur bonne organisation, en évitant toutefois d'en faire d'abord un événement commercial, même s'il nous faut prendre les dispositions nécessaires.

Pour autant, ce ne doit pas être l'occasion de graver dans le droit, comme cela se produit dans de nombreux pays accueillant de tels événements, des mesures qui nous semblent ne pas avoir à l'être. Les exceptions auront à être justifiées. Cependant, les propositions actuelles nous semblent à la fois discutables et peu encadrées.

L'accueil de cet événement par notre pays sera empreint de sa vision du monde, y compris en matière sociale, ce qui pourrait nous inciter à alimenter des débats concernant notre manière de produire et de travailler.

Après une première loi en 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notre commission est saisie pour avis des articles 1er, 2 et 17 de ce projet de loi qui propose des mesures complémentaires. Toutes les mesures doivent être prises pour organiser au mieux le temps exceptionnel que vivra notre pays.

Le groupe Démocrate souscrit pleinement à ces propositions, qui répondent au besoin d'immédiateté et de réactivité sanitaires propres à un tel événement sportif. La nécessité de la coordination et de l'anticipation des services est cependant primordiale ; ainsi l'AP-HP doit-elle disposer des moyens, notamment humains, nécessaires au bon fonctionnement du dispositif – que nous aurons à accompagner, si besoin est.

Concernant l'article 17, le caractère exceptionnel des jeux Olympiques et Paralympiques nous semble justifier la dérogation au repos dominical envisagée pour les établissements de vente et de service dans les communes d'implantation ou limitrophes des sites olympiques. Au regard du surcroît de population qu'engendrera l'ensemble de la manifestation, les besoins en activités annexes à l'événement augmenteront en conséquence et devront donc être satisfaits.

Ces trois articles du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 nous semblent participer du bon déroulement de la manifestation. La réussite de cet événement sportif étant notre objectif commun, le groupe Démocrate accueille favorablement l'ensemble des dispositions.

J'insiste sur le caractère tout à fait exceptionnel de cet événement, qui appelle des mesures appropriées. Les trois articles soumis à notre examen contiennent des mesures dérogatoires. Pour chacune d'entre elles, le droit existant a été analysé avec beaucoup de sérieux : il s'est avéré qu'il ne correspondait pas au contexte particulier de l'événement, qui nécessite des mesures immédiates prises pour une durée encadrée commençant un peu en amont des jeux Olympiques et Paralympiques et s'achevant un peu après. Ces dispositions n'ont pas vocation à être définitivement inscrites dans le droit commun.

Les jeux seront pour notre pays une formidable occasion de montrer tout son rayonnement. Au-delà de l'aspect sportif, cet événement attirera un grand nombre de touristes français et étrangers. Il n'est pas question d'en faire une affaire commerciale, mais de satisfaire aux besoins du public nombreux qui souhaitera assister aux épreuves sportives et profiter d'un temps agréable et festif.

L'accueil des jeux Olympiques à Paris est une fierté nationale. Comme législateurs, nous avons vocation à accompagner ce grand moment festif, populaire et sportif. Afin de permettre la pleine réussite des jeux et de soutenir l'action de la Ville de Paris, de la région d'Île-de-France, des collectivités locales mobilisées et de l'État, nous sommes tout à fait disposés à adapter les dispositions qui doivent l'être. Tel est l'objet du texte qui nous est soumis. On peut toutefois regretter que certains sujets n'y soient pas abordés, alors qu'ils auraient mérité de l'être au regard du caractère exceptionnel de l'événement. Je pense notamment aux enjeux relatifs à l'accessibilité et aux mobilités adaptées : nous nous sentons frustrés de ne pas saisir cette occasion pour aller plus loin et lever certaines des interrogations qui subsistent dans ce domaine.

Nous devons éviter qu'un texte de cette nature soit, pour reprendre une expression utilisée dans une autre commission, le « cheval de Troie » de dispositions qui pourraient, en dépit de leur caractère dérogatoire et temporaire, servir de ballons d'essai. Certaines questions restent en suspens, par exemple en matière de santé publique ou de droit du travail, où les dérogations prévues peuvent paraître inquiétantes. Aussi allons-nous défendre quelques amendements visant à circonscrire ces dérogations et à éviter qu'elles ne deviennent des expérimentations de mesures vouées à être pérennisés.

Je rejoins ce qui a été dit s'agissant du caractère exceptionnel de ces jeux Olympiques et Paralympiques – j'insiste bien sur les jeux Paralympiques, et nous y reviendrons peut-être en séance car, dans ce domaine, le compte n'y est pas. Cet événement sera placé sous le signe de l'amitié entre les peuples et de la performance sportive, en espérant que cette dernière ne sera pas trop aidée par certaines substances chimiques.

Les jeux montreront la solidité de nos services publics, en particulier dans le domaine hospitalier. Au-delà du centre de santé qui sera réservé aux athlètes – ce qui est bien normal –, les structures hospitalières connaîtront une fréquentation tout à fait exceptionnelle : chacun pourra alors constater la résilience du service public et la capacité de ce dernier à recevoir spectateurs et touristes dans les meilleures conditions possible.

Nous débattrons également de l'ouverture des commerces le dimanche. Force est de constater la place importante prise par la publicité, de même que la remise en cause des dispositions du code de l'environnement et des règlements locaux en cette matière, que les collectivités locales pourraient trouver quelque peu discutable. Il est incontestable que la notion de consumérisme n'est pas étrangère à ces jeux Olympiques : cela doit nous interroger.

Quelques sujets ont été oubliés dans ce projet de loi. Il en est ainsi de l'avenir des infrastructures. La création d'un centre de santé doté de deux appareils d'IRM est certes une très bonne chose, mais que deviendra ce matériel après les jeux ? J'ai cru comprendre qu'il serait déployé sous la responsabilité des hôpitaux de Paris, mais il serait opportun qu'il soit destiné aux territoires peu dotés.

En matière de mobilité, les transports publics de la ville de Paris sont une catastrophe absolue pour les personnes en situation de handicap. A priori, ce sont des taxis qui seront adaptés. Je regrette fortement que ce choix n'aille pas dans le sens d'une amélioration du service public des transports, car le coût d'une course en taxi pour une personne en situation de handicap n'est pas le même que celui d'un ticket de métro.

L'accueil des jeux Olympiques de 2024 nécessite une organisation rigoureuse dans l'ensemble du territoire. Qu'il s'agisse de la gestion des professionnels de santé ou de l'organisation économique, il va falloir garantir le bon déroulement de cet événement qui contribuera au rayonnement de notre pays dans le monde. C'est la logique suivie par les articles 1er, 2 et 17 soumis à notre examen.

Le groupe Rassemblement National est globalement favorable à ce projet de loi. Il soutient l'installation, dans les villages olympiques et paralympiques, de centres de santé dont l'usage sera réservé aux membres des délégations et aux personnes accréditées. L'exécution de tout ou partie des actes médicaux par des médecins et professionnels de santé étrangers nécessite peut-être cependant un encadrement plus précis. Quant à l'article 17, qui vise à autoriser le travail dominical volontaire dans les entreprises de biens et services, il tend dans une certaine logique à favoriser le rayonnement de notre pays à travers le monde. L'autorisation devra répondre à des critères d'espace et de temps, puisqu'elle se limitera aux zones limitrophes des villes accueillant les jeux Olympiques pendant une période définie. Elle permettra de favoriser le développement économique, de soutenir et de relancer les entreprises mises en difficulté par les crises sanitaire et énergétique.

L'accessibilité des transports ne relève pas des articles soumis à l'examen de notre commission, mais de l'article 18. Je vous invite donc à soulever cette question dans la commission compétente ou en séance publique.

L'impératif d'accessibilité des infrastructures pour les personnes en situation de handicap a évidemment été pris en compte. Ainsi, le nouveau bâtiment qui hébergera la polyclinique sera parfaitement accessible. Vous pourrez constater, lors de l'examen des amendements, que l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation de handicap ont été une préoccupation absolue dans l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.

La pérennisation des dispositions dérogatoires que nous allons adopter n'est absolument pas l'objet de nos réflexions. À événement exceptionnel, mesures exceptionnelles ! Nous avons constaté notre incapacité à accueillir correctement les jeux et à offrir des soins adaptés à un tel événement ; il fallait donc nécessairement passer par ce projet de loi pour régler un certain nombre de questions. Comme l'a dit Mme Vidal, ce n'est pas du tout une affaire commerciale. Nous avons besoin de satisfaire aux besoins des athlètes, des délégations, du public et des touristes.

Enfin, ce projet de loi s'inscrit dans une réflexion engagée depuis 2018 dans le cadre d'une coopération renforcée entre Paris 2024, la direction générale de l'offre de soins, l'AP-HP et l'agence régionale de santé Île-de-France. Il s'agit d'anticiper les besoins et d'analyser toutes les situations afin de respecter le contrat de ville hôte tout en préservant le système de santé de notre pays.

Je regrette que l'amendement AS56 de M. Stéphane Viry n'ait pas été défendu. J'espère qu'il sera redéposé en séance car le fait qu'un certain nombre d'équipements perdurent au-delà des jeux est un véritable enjeu, notamment pour la Seine-Saint-Denis, dans le domaine du sport comme dans celui de la santé.

L'amendement AS66 vise à substituer au mot « polyclinique » les mots « centre de santé », dans un souci de cohérence entre l'article 1er et la réalité des choses. Vous avez bien dit, madame la rapporteure pour avis, que l'équipement construit serait un centre de santé – vous n'avez pas parlé de clinique ou de polyclinique, même si ces termes peuvent sembler plus jolis aux yeux de certains. Il assurera des soins de premier secours, et non des hospitalisations ou des actes chirurgicaux : il ne sera donc pas une clinique. Il faut appeler les choses par leur nom. Nous n'avons pas honte des centres de santé qui, du reste, doivent être développés dans notre pays pour répondre aux besoins de santé ordinaires.

La dénomination de « polyclinique » s'explique par deux raisons. D'une part, c'est celle qui a été retenue dans le contrat de ville hôte ratifié par Paris 2024. D'autre part, ce centre de santé ne ressemblera à aucun autre en France : pour des raisons sanitaires et sécuritaires, il n'accueillera pas de public, mais exclusivement des athlètes, et tous les actes qui y seront pratiqués le seront à titre gratuit. Il fallait donc parer à toute confusion. Nous n'avons pas honte de nos centres de santé mais avions besoin d'un dispositif spécifique.

Vous dites que ce nouvel équipement ne ressemblera à aucun autre centre de santé, mais il ne ressemblera non plus à aucune polyclinique. Vous mettez en avant le fait qu'il sera réservé aux athlètes, mais je connais aussi des centres de santé réservés aux adhérents mutualistes. L'essentiel est que les patients puissent être soignés ; il n'en demeure pas moins que la dénomination choisie ne correspond à aucune réalité juridique. La loi définit les centres de santé ; nous savons par ailleurs ce qu'est une clinique ou une polyclinique. Donner à un équipement le nom d'un autre nous semble être source de confusion inutile.

Nous n'avons rien inventé : nous avons simplement respecté le contrat de ville hôte, qui prévoit cette dénomination. Vous l'avez dit, l'essentiel est que les soins de premier secours soient correctement dispensés aux athlètes.

Selon le dictionnaire Larousse, une polyclinique est une « clinique où l'on pratique la médecine "de ville", où l'on ne peut pas être hospitalisé (elle ne comporte pas de lit) », une « clinique où l'on dispense des soins relevant de plusieurs spécialités médicales ». Le terme est donc probablement approprié.

Le texte précise bien que cette polyclinique est un centre de santé au fonctionnement dérogatoire. Comme l'a expliqué Mme la rapporteure pour avis, il s'agira non pas d'un centre de santé classique, mais d'un équipement éphémère qui ne fonctionnera que pendant la durée des jeux Olympiques, qui n'accueillera pas l'ensemble des publics et qui dispensera des actes gratuits – la caisse primaire d'assurance maladie n'interviendra pas pour rembourser les soins prodigués. Il ne s'agira pas non plus, au sens strict, d'une polyclinique. L'essentiel est cependant que les soins dispensés soient de qualité.

L'amendement AS45 est issu d'un travail réalisé avec le Collectif Handicaps, qui regroupe cinquante-deux associations nationales représentatives des personnes en situation de handicap, de leurs familles et des proches aidants. Alors que les jeux Olympiques et Paralympiques attireront quelque 350 000 visiteurs en situation de handicap, nous nous inquiétons quant à l'accessibilité réelle de nos équipements et de nos espaces publics, malgré le grand nombre de lois votées depuis des années. Avec de nombreux députés du groupe Renaissance, nous voulons réaffirmer notre volonté de rendre l'ensemble de nos équipements universellement accessibles. Aussi proposons-nous de compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce centre de santé et ses équipements sont entièrement accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap. » Cet impératif peut certes paraître évident, mais le fait de le rappeler dans la loi revêt une forte dimension symbolique.

Par l'amendement d'appel AS53, nous voulons garantir l'accessibilité de la Polyclinique olympique et paralympique dédiée aux membres des délégations olympiques et paralympiques ainsi qu'aux personnes accréditées par les comités internationaux olympique et paralympique. Mieux vaut apporter cette précision, même si le terme « paralympique » dans l'intitulé du centre de santé peut sembler suffisant. Bien que l'accès aux soins soit un droit fondamental, de nombreuses personnes en situation de handicap sont confrontées au manque d'accessibilité des lieux de soins – escaliers et ascenseurs trop étroits, chambres inadaptées, toilettes inaccessibles –, des équipements médicaux – tables d'examen trop hautes, matériel d'imagerie médicale trop étroit – et des services tels que la prise de rendez-vous. La liste d'exemples serait longue.

Le groupe Rassemblement National souhaite assurer l'accessibilité des installations sanitaires aux personnes en situation de handicap. Les athlètes handicapés ayant souvent des besoins de santé spécifiques, il est crucial que la polyclinique destinée aux membres des délégations et aux personnes accréditées soit en mesure d'y répondre et que les zones réservées aux soins soient entièrement accessibles, sans obstacles. L'amendement AS81, rédigé avec l'appui du Collectif Handicaps, vise à anticiper cet impératif d'accessibilité, et l'amendement AS90 est défendu.

Vous connaissez mon engagement sur la question du handicap. Vos amendements m'ont d'abord fait sourire : comment peut-on concevoir qu'un centre de santé spécialement conçu pour les athlètes paralympiques ne respecte pas les normes d'accessibilité ? Or les choses sont parfois moins évidentes qu'on ne le croit : j'ai donc souhaité vérifier ce point auprès du ministère de la santé et de Paris 2024, et je peux vous confirmer que l'ensemble des services du centre de santé seront pleinement accessibles aux personnes handicapées. Les locaux identifiés pour cet équipement, qui sont ceux de l'école Danhier, un institut de formation en podologie, sont neufs : ils ont été mis en service en 2021 et, comme le veut la réglementation s'agissant d'un bâtiment recevant du public, ils sont d'ores et déjà totalement conformes aux normes d'accessibilité. Par ailleurs, le centre de santé sera réellement pensé en fonction des besoins des athlètes et des parathlètes : pour cette raison, la médecine du sport sera surreprésentée parmi les spécialités proposées, aux côtés de l'orthopédie et de l'urologie, par exemple.

Les besoins des personnes en situation de handicap étant pris en compte de manière centrale, il n'y a pas lieu d'ajouter une obligation d'accessibilité, par ailleurs déjà inscrite dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, même si nous ne sommes pas arrivés au bout du chemin.

Sagesse.

Par cet amendement, nous souhaitons donner aux athlètes, quels qu'ils soient, la possibilité d'être examinés par des médecins français.

Je comprends l'idée, mais votre amendement ne produira pas l'effet escompté. L'article 1er prévoit déjà que le centre de santé sera accessible à l'ensemble des athlètes français et internationaux. Par ailleurs, ce n'est pas la rédaction que vous proposez qui permettrait de forcer certaines délégations étrangères originaires de pays pas très libéraux à autoriser leurs athlètes à consulter au sein du centre de santé. Je suis donc défavorable à cet amendement dépourvu de tout effet juridique.

Il est inutile de s'appesantir sur la situation financière difficile de l'hôpital public, que nous avons déjà beaucoup évoquée ici. Une convention prévoit que le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) remboursera à l'euro près les dépenses supportées par l'AP-HP. L'amendement AS7 vise simplement à garantir que ce remboursement intégral interviendra dans des délais maîtrisés en précisant dans la loi qu'il devra avoir lieu avant le 10 mars 2025, soit au plus tard six mois après la fin des jeux Olympiques. Il ne s'agit pas d'exprimer une quelconque méfiance à l'endroit du Cojop, mais plutôt d'apporter une garantie pour la trésorerie de l'AP-HP.

L'amendement AS67 vise également à faire en sorte que le financement du centre de santé soit intégralement pris en charge par le Cojop.

Nous partageons tous votre souci que l'AP-HP soit intégralement remboursée, et sans délai, des dépenses engagées pour la gestion du centre de santé, mais cette précision n'est pas nécessaire et n'a pas vocation à figurer dans la loi. Le Sénat a déjà précisé que la convention prévoira la compensation des charges. Nous avons auditionné l'AP-HP, qui nous a confirmé que cette convention, en cours de finalisation, établira explicitement le principe d'une compensation des charges à l'euro près. Nous pouvons raisonnablement laisser l'AP-HP et Paris 2024 négocier le calendrier et les détails de cette compensation, puisque nous avons la garantie qu'elle sera intégrale. En outre, l'ajout opéré par l'amendement AS67 serait redondant avec la phrase précédente et présente un problème de syntaxe.

Début 2022, 1 400 postes d'infirmiers étaient vacants à l'AP-HP. La convention doit garantir que l'affectation à la polyclinique des personnels médicaux et paramédicaux de l'AP-HP ne se fera pas au détriment des trente-huit établissements de santé dont celle-ci assure la gestion.

L'AP-HP affectera au centre de santé une quantité librement consentie de ses personnels, laquelle sera en tout état de cause très limitée au regard de ses effectifs : l'AP-HP ne fournit qu'une équipe de direction resserrée et une quinzaine de professionnels de santé pour encadrer chacune des disciplines du centre. Ce sont principalement les volontaires qui dispenseront les soins au quotidien.

En outre, parmi la quinzaine de professionnels affectée au centre, plusieurs ne seront pas issus de l'AP-HP mais seront recrutés pour l'occasion. Il s'agira essentiellement de professionnels, venus de toute la France, très investis dans le suivi des sportifs de haut niveau.

Avis défavorable.

Je note que vous nous parlez du « centre de santé » et non de la « polyclinique » !

La convention est conclue après avis simple de la commission médicale d'établissement (CME) de l'AP-HP afin que celle-ci puisse s'assurer que la convention est compatible avec les objectifs de continuité et de qualité des soins mais, aussi, de financements.

La convention prévoira bien autre chose que l'affectation de médecins ou de personnels soignants à la... polyclinique ! Cet aspect-là sera même résiduel dans le fonctionnement du centre. Je ne vois donc pas pourquoi la CME de l'AP-HP serait fondée à se prononcer sur cette convention.

Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à un amendement qui ne mange pas de pain. Pourquoi ne pas demander un avis – simple, qui plus est – de la CME sur une convention concernant l'AP-HP ? La majorité devrait accepter de faire un geste dans le cadre d'un dialogue constructif avec l'opposition. Madame la rapporteure, ce serait une première depuis le mois de juin.

Inscrire une telle disposition dans la loi n'a pas de sens. Il ne convient pas de s'immiscer dans le management d'un établissement hospitalier, où la direction générale et la présidence de la CME se concertent avant de prendre des décisions. Je suis convaincue que votre amendement est satisfait.

Lors de ses vœux aux personnels du Centre hospitalier sud francilien, en Essonne, le Président de la République a assuré vouloir renforcer le binôme de gouvernance entre les fonctions administrative et médicale. Tout ce qui peut conforter l'instance médicale dans la gouvernance de l'hôpital – la CME devant avoir des prérogatives plus importantes – va dans ce sens.

Au-delà de ce centre de santé, l'AP-HP sera en première ligne, notamment compte tenu de l'afflux de touristes. Il est légitime, en l'occurrence, qu'elle dispose d'une garantie législative.

Un tel point de vue me surprend. Vous craignez que ce texte pérennise des mesures exceptionnelles dans le droit commun et c'est précisément ce que vous voulez faire ici !

J'apporte une correction à mon propos précédent : M. Ferracci avait émis un avis favorable à l'adoption de l'un de mes amendements mais je voulais vous faire part, tout à l'heure, d'une impression globale...

Outre que les médecins devraient consacrer du temps à une activité qui les concerne peu, la question de l'accueil des touristes ne ressortit pas de la convention.

Les soignants non vaccinés qui seraient volontaires pour les jeux Olympiques et Paralympiques doivent pourvoir participer aux activités du centre de santé.

Depuis 2021, 4 000 soignants non vaccinés, dont 500 infirmiers, ont été suspendus. L'accroissement des déserts médicaux et les prochains événements sportifs nécessitent la mobilisation de l'ensemble de nos soignants pour garantir l'accès au soin partout en France.

En outre, dans un projet d'avis du 20 février 2023, la Haute Autorité de santé (HAS) a ouvert la porte à la réintégration des soignants non vaccinés.

En l'état, il serait évidemment incompréhensible que les soignants non vaccinés, qui ne peuvent pas exercer dans nos hôpitaux, exercent dans le centre de santé. Une telle différence de traitement serait injustifiable.

Néanmoins, nous pouvons espérer que la situation sanitaire continuera de s'améliorer d'ici à 2024, ce qui pourrait conduire le Gouvernement à lever l'obligation vaccinale des soignants. Le dernier pré-avis de la HAS sur la question allait plutôt dans ce sens.

Je suis défavorable à l'idée d'un régime particulier pour les soignants non vaccinés dans le cadre de la polyclinique mais, si l'obligation vaccinale est levée d'ici aux jeux, ils pourront se porter volontaires.

Depuis fin février, la HAS semble favorable à la réintégration des personnels non vaccinés, un avis définitif pouvant être formulé en ce sens au mois de mai. Peut-être pourrions-nous l'anticiper ?

Cela n'est malheureusement pas possible mais nous sommes en effet sur la bonne voie. Le Gouvernement prendra acte de l'avis de la HAS et, le cas échéant, autorisera ces personnels à intégrer le centre de santé.

De nombreux bénévoles assureront le fonctionnement du centre de santé, ce qui est conforme à l'esprit des jeux Olympiques. En revanche, pour garantir la qualité des soins, nous souhaitons préciser que les volontaires ne doivent pas se substituer aux personnels qualifiés et salariés.

L'idée d'une substitution supposerait qu'il y avait un équilibre différent dans une situation antérieure. Or, cette polyclinique est unique et a été créée de toute pièce.

Je ne vois pas quel serait l'intérêt de privilégier le recrutement de salariés dès lors que nous ne voulons surtout pas priver les hôpitaux de l'AP-HP de leurs personnels.

J'ajoute que les volontaires seront aussi qualifiés que les salariés de l'AP-HP.

Avis défavorable.

Je me suis fondé sur des propos de Philippe Le Van, responsable médical des jeux.

Il peut sembler évident que tous les professionnels de santé, notamment les médecins, sont formés à la prise en charge des personnes en situation de handicap, or, tel n'est pas le cas. Il importe donc de préciser que les volontaires bénéficient d'une formation à l'accueil, à l'accompagnement et au soin des sportifs en situation de handicap, quel que soit le handicap. Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.

Le Collectif Handicaps regroupe cinquante-deux associations nationales représentatives.

Nombre de personnes qui interviennent sur ce type de grands événements sportifs ne sont pas sensibilisées ni, a fortiori, formées à l'accueil des personnes en situation de handicap. Il faut veiller à ce que les salariés et les volontaires qui interviendront dans le centre de santé le soient. C'est l'objet de l'amendement AS46.

Recevoir une personne en situation de handicap, en effet, peut demander plus de temps et de patience. Il faut également éviter que ces personnes soient mal jugées, blessées dans leur intimité, voire, discriminées.

Les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques ou paralympiques et pouvant participer aux activités du centre de santé doivent être formées à l'accueil, à l'accompagnement et au soin adaptés aux personnes en situation de handicap. Cet amendement AS70 a également été travaillé avec le Collectif Handicaps.

C'est aussi le cas de mon amendement, qui a le même objectif.

Je partage votre souci d'une bonne prise en charge des athlètes handicapés et je vous répète que leur accueil est dans l'ADN du mouvement olympique et paralympique.

Néanmoins, je suis défavorable à l'idée de graver dans la loi le principe d'une formation systématique au handicap de tous les volontaires, dès lors qu'il convient de ménager un peu de flexibilité selon la nature des postes à pourvoir.

De plus, les médecins et professionnels de santé qui seront recrutés dans le centre sont déjà formés à prendre en charge des personnes handicapées.

Par ailleurs, Paris 2024 mettra en ligne un tutoriel destiné à rappeler les spécificités de la prise en charge des parathlètes – Paris 2024 ne procède que marginalement à la formation des volontaires mais privilégie le recrutement de ceux d'entre eux qui disposent déjà des compétences professionnelles adaptées aux attentes du poste.

Enfin, les volontaires seront encadrés, au sein du centre de santé, par des personnels ayant l'habitude de prendre en charge des patients en situation de handicap.

Avis défavorable aux amendements AS54, AS46, AS70 et AS55. Avis de sagesse sur l'amendement AS86, disposant que les volontaires ne doivent pas tant être formés que sensibilisés, terme qui autorise une pratique beaucoup plus souple.

Nous sommes inquiets de l'avenir de ce centre de santé, qui sera équipé d'une pharmacie, d'un ou deux appareils d'IRM et qui est conçu hors du droit commun. Au-delà des jeux Olympiques et Paralympiques, il importe de l'inscrire dans le projet régional de santé d'Île-de-France, dont il dépend.

Ce n'est pas du tout l'esprit dans lequel il a été conçu.

Le centre de santé s'installe dans des locaux déjà existants, ceux de l'école Danhier, mis à disposition du Cojop pour la période des jeux. À leur issue, ces installations continueront à être exploitées par ce centre de formation en pédicure et podologie.

Par conséquent, le projet de santé, le règlement de fonctionnement et l'engagement de conformité seront élaborés dans des conditions adaptées aux spécificités de ce centre, par nature éphémère. Leurs contenus s'adapteront aux besoins spécifiques des jeux.

L'adoption de votre amendement reviendrait à complexifier inutilement la procédure d'élaboration du centre de santé, qui a une vocation bien spécifique.

Avis défavorable.

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), très présentes dans les milieux sportifs de haut niveau, est une priorité politique de la France et doit le rester pendant les jeux Olympiques et Paralympiques. À ce titre, et en complément de l'amendement visant à prévoir un lieu d'accueil des victimes de VSS dans le centre de santé olympique et paralympique, celui-ci prévoit l'organisation d'une campagne de prévention des VSS sur les sites du village des athlètes et du village des médias par le Cojop, passant notamment par voie d'affichage.

Votre préoccupation est tout à fait légitime et sans doute des actions doivent-elles être menées, en termes de prévention, au sein du village olympique et dans le centre de santé. Le Gouvernement, que j'ai interrogé, m'a assuré qu'il étudiait différents axes pour promouvoir ces enjeux à l'occasion des jeux.

Toutefois, l'inscription dans la loi de la présence d'une antenne de la Maison des femmes ou d'une campagne par voie d'affichage dans le village olympique ne me paraît pas de bonne politique car cela reviendrait à préciser excessivement des modalités auxquelles nous n'avons pas encore suffisamment réfléchi. Il faut mener ce combat mais il convient également de ménager un peu de souplesse pour définir les modalités les plus adaptées et efficaces. Je vous propose que nous évoquions cette question avec le Gouvernement en séance publique.

J'ajoute que le lieu d'accueil des victimes de violences n'est pas très loin de la polyclinique – dont l'accès reste très limité – et qu'une campagne d'affichage serait envisageable avant l'ouverture du centre de santé.

Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement vise à créer une antenne de la Maison des femmes de l'AP-HP au sein du centre de santé afin de bénéficier de l'expertise d'une cellule d'écoute composée de professionnels.

Nous savons à quel point le drame des violences sexuelles gangrène le sport de haut niveau. Lors des jeux d'hiver de Pyeongchang, le CIO avait d'ailleurs organisé une cellule d'aide aux victimes. Il nous semble essentiel de pouvoir nous appuyer sur une compétence partagée avec l'AP-HP.

La cellule d'écoute n'est pas très loin de la polyclinique, je l'ai dit, et je gage qu'en cas de signalement, la coopération serait immédiate.

Avis défavorable.

La cellule d'écoute se situe en effet à un quart d'heure de la polyclinique.

L'accueil d'un aussi grand nombre de personnes emportera des conséquences pour nos services publics de santé, lesquels ont rencontré des difficultés à faire face à plusieurs épidémies, ce qui dans un pays comme la France ne laisse pas d'étonner.

L'amendement AS84 prévoit que dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les conséquences des jeux en la matière, à Paris et sur l'ensemble des sites concernés.

Nous voulons que ces jeux soient un succès. L'affluence sera considérable ; or, nous savons combien les services hospitaliers, notamment en Île-de-France et en période estivale, sont confrontés à des problèmes de planification, d'offre de soins, certains services étant parfois fermés.

La représentation nationale doit être éclairée sur la manière dont de telles situations auront été anticipées. Si les choses devaient mal se passer, c'est aussi à nous que l'on demandera des comptes.

Dix millions de personnes sont attendues sur les divers sites. Pour la seule Île-de-France, la population doit doubler.

Les membres des délégations et les personnes accréditées seront pris en charge dans le centre de santé sur lequel nous venons de nous prononcer. En revanche, le grand public devra s'adresser aux établissements de santé de droit commun dont nous connaissons les difficultés à répondre aux besoins de la population, en particulier l'engorgement des services d'urgence. Il est donc nécessaire d'anticiper.

Mon amendement fixe au plus tard au 1er juin 2024 la date de remise d'un rapport sur les capacités hospitalières nécessaires pour faire face à l'afflux de patients éventuels.

Je ne suis jamais rassuré quand j'entends le Gouvernement nous dire qu'il s'occupe de tout.

L'hôpital public connaît une crise majeure depuis plusieurs années. La représentation nationale doit s'assurer des conditions sanitaires dans lesquels les visiteurs seront accueillis.

La demande d'un rapport au Gouvernement relève de notre mission de contrôle. En outre, le document nous permettra de préparer le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L'amendement AS83 est défendu.

L'office de tourisme de Paris a observé un effet de substitution important entre les touristes étrangers habituels et les touristes liés aux jeux Olympiques. La fréquentation n'augmente donc pas dans des proportions très importantes. Ensuite, toutes les grandes manifestations et festivals normalement prévus pendant l'été ont été annulés ou reportés, libérant ainsi des professionnels de santé. Enfin, le recours à des volontaires pour le fonctionnement du centre de santé sera de nature à éviter un effet de report trop important sur le système de soins francilien.

Cela étant, je partage vos interrogations. Nul ne peut prédire le scénario de l'été 2024. L'été 2023 pourrait constituer une référence si nous sommes épargnés par la résurgence du covid. Nous devons toutefois conserver à l'esprit l'éventualité d'événements graves. Le Gouvernement doit avoir reçu les conclusions de la mission qu'il avait confiée à l'Inspection générale des affaires sociales sur le sujet.

Je vous invite à retirer vos amendements et à interpeller le Gouvernement en séance.

L'autorisation d'exercice des professionnels de santé étrangers n'a pas vocation à se prolonger au-delà de la période des jeux. L'amendement vise donc à substituer à la date du 31 décembre 2024 celle du 15 septembre 2024.

Le texte autorise en effet les professionnels de santé à exercer au-delà de la stricte période des jeux, et ce pour prendre en considération, d'une part, le temps de démontage des installations, et d'autre part, d'éventuels aléas. La pertinence de ce choix a été confirmée par le responsable des services médicaux de Paris 2024 lors de son audition.

En outre, la rigueur du cadre dans lequel les professionnels seront appelés à intervenir nous prémunit contre d'éventuelles dérives.

L'amendement ne s'intéresse pas au bon fonctionnement du centre de santé. Il traduit le refus de voir des médecins étrangers exercer trop longtemps sur notre sol. Pourtant, heureusement, nous pouvons compter sur ces derniers pour faire tourner nombre de nos services hospitaliers.

Sur chaque texte, le Rassemblement national stigmatise les personnes étrangères alors qu'elles sont indispensables ; elles occupent souvent des emplois dans des secteurs en tension. C'est un réflexe pavlovien dès que le mot « étranger » apparaît. C'est inscrit dans l'ADN du Rassemblement national.

Je conteste votre affirmation. Nous n'avons rien contre les médecins étrangers. Nous avons d'ailleurs voté en faveur de l'article 1er, qui prévoit de faire appel à eux.

L'amendement est défendu.

Mon amendement a pour objet de réaffirmer le principe du repos dominical auquel nous sommes très attachés Nous ne sommes pas opposés à tout travail le dimanche : nous sommes favorables aux activités qui contribuent à entretenir la convivialité ainsi qu'au fonctionnement des services publics mais nous refusons les activités purement commerciales qui obligent les salariés à venir travailler le dimanche. Ce n'est pas la société à laquelle nous aspirons.

Nous doutons de la nécessité d'élargir les dérogations existantes dans certaines villes afin de pouvoir ouvrir tous les commerces le dimanche. Il sera possible de pratiquer des activités dénuées de caractère commercial – se restaurer, boire un verre, aller au cinéma. Nous devons assumer auprès des visiteurs notre conception en la matière.

Peut-être vous ai-je mal compris, madame la rapporteure pour avis, mais j'espère que les événements culturels pourront bien se tenir, d'autant qu'ils offrent une activité attrayante le dimanche.

Les dérogations actuelles nous semblent suffisantes pour répondre aux besoins. Je n'ai pas été convaincu par l'argumentation du Gouvernement – on peut aller le samedi acheter des chaussures.

Notre amendement AS87 vise à supprimer l'article 17, qui, à l'instar des dispositions en matière de publicité, renforce la dimension consumériste des jeux Olympiques, dévoyant l'esprit qui les caractérisait initialement.

Le droit au repos dominical, qui devrait être inaliénable tant il est précieux, a déjà subi de nombreuses brèches. Et, ne soyons pas hypocrites, les salariés ne pourront pas refuser de travailler le dimanche ; le volontariat est une illusion.

Monsieur Dharréville, les manifestations concernées sont celles de grande ampleur, qui nécessitent des moyens accrus en matière de sécurité et d'offre de soins.

L'organisation des jeux représente une fantastique opportunité pour notre pays : opportunité pour les athlètes français de briller sur la scène internationale ; opportunité pour les communes, les départementaux, les régions de faire découvrir et de mettre en valeur leur patrimoine ; opportunité pour les commerces d'améliorer leur chiffre d'affaires après deux années marquées par l'épidémie de covid-19 ; opportunité pour les salariés de voir leur pouvoir d'achat augmenter, dans un contexte économique que chacun sait difficile.

L'afflux exceptionnel de sportifs, de touristes et de travailleurs fera naître des besoins importants. Pour y répondre, l'ouverture dominicale de certains établissements pourra s'avérer nécessaire.

Aucune des dérogations actuelles à la règle du repos dominical n'étant pleinement adaptée à la situation, un dispositif ad hoc, strictement encadré, s'impose.

Pour autoriser un commerce à déroger à la règle du repos dominical, le préfet devra tenir compte des besoins du public. Ensuite, il devra consulter plusieurs autorités avant de prendre sa décision : conseil municipal, chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat, partenaires sociaux. Enfin, les salariés appelés à travailler le dimanche bénéficieront de contreparties fixées par la loi : une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps. Ils devront être volontaires et pourront revenir sur leur décision.

L'ouverture d'un commerce le dimanche ne sera jamais imposée et le repos hebdomadaire ne sera évidemment pas supprimé mais donné un autre jour que le dimanche.

Avis défavorable.

J'avais compris que des dispositions avaient été prises afin que toutes les manifestations culturelles puissent se tenir. Nous y reviendrons. C'est à mes yeux l'une des conditions de la réussite des jeux que de pouvoir partager, à côté des événements sportifs, des activités culturelles.

Ce n'est pas un hasard s'il existe un repos hebdomadaire le dimanche pour la plupart des travailleurs. Il faut le sanctuariser. Avec cet article, vous faites fi de la vie des salariés pendant la période des jeux qui pourraient eux aussi avoir envie de participer à la fête olympique en famille ou avec leurs amis.

En outre, je crains que l'encadrement du dispositif ad hoc soit plus lâche que vous ne le dites.

Les amendements cherchent à circonscrire les dérogations au repos dominical. Aux termes de l'article 17, celles-ci s'appliquent « dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 », soit environ vingt-cinq communes ainsi que « dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ». La zone de chalandise peut donc être très étendue. Certes, le préfet devra apprécier la pertinence de la dérogation. Cependant, pour raffermir le lien entre les dispositions extralégales et les nécessités liées aux jeux, l'amendement AS17 propose de limiter leur champ d'application aux commerces situés à moins d'un kilomètre d'un des sites de compétition.

Les amendements AS36 et AS35 visent à revoir les critères géographiques justifiant les dérogations au repos dominical – l'expression « situées à proximité » est bien trop floue. Il s'agit de supprimer, pour le premier, les mots : « ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites » et pour le second, les mots : « ou situées à proximité ».

La rédaction est tellement imprécise qu'elle laisse une grande marge d'appréciation à l'État.

Madame la rapporteure, je ne partage pas votre approche : les jeux Olympiques n'ont pas vocation à servir de rattrapage commercial. En outre, qui en bénéficiera ? Les grandes surfaces avec lesquelles sont engagées des discussions compliquées pour préserver le pouvoir d'achat des Français ? Enfin, je ne crois pas à l'antienne sarkozyste selon laquelle il faudrait travailler plus pour gagner plus.

Les amendements AS72 et AS73 ont pour objet de réduire la latitude donnée au préfet en limitant les possibilités d'ouverture dominicale aux zones directement liées aux jeux Olympiques.

Le texte initial prévoyait que soient autorisés à ouvrir le dimanche les seuls établissements situés dans les communes d'implantation des sites de compétition et dans les communes limitrophes.

Toutefois, le Conseil d'État a fait valoir que cette rédaction aurait pour effet de rompre l'égalité entre entreprises dans la mesure où auraient été exclus du dispositif « les établissements implantés dans des communes qui, sans être contiguës aux communes d'implantation des sites de compétition, pourraient connaître une affluence exceptionnelle de touristes et de travailleurs en raison de leur proximité avec ces sites ». Le Gouvernement a modifié la rédaction pour tenir compte de cette remarque.

Les solutions proposées risquent de fragiliser le dispositif dans la mesure où elles introduisent une différence de traitement entre établissements sans fondement juridique valable. Monsieur Guedj, votre amendement pourrait, plus encore que les autres, aboutir à exclure arbitrairement certains commerces au motif qu'ils seraient situés à 1,1 kilomètre.

Le public sera présent à la fois dans les communes d'implantation des sites de compétition mais aussi dans les communes limitrophes ou situées à proximité du fait de leurs capacités hôtelières, de leur raccordement au système de transports collectifs ou de l'intérêt touristique qu'elles présentent. Il convient donc de conserver la rédaction actuelle.

Monsieur Guedj, il s'agit de dispositions non pas extralégales mais dérogatoires au cadre légal. Quant au rattrapage commercial, monsieur Dharréville, c'était un argument parmi d'autres.

Vos propos confirment que les dérogations obéissent moins à une logique de service qu'à des considérations d'équité et de libre concurrence entre les commerçants sur un même territoire. Le périmètre ne sera pas défini uniquement pour répondre aux besoins des visiteurs mais aussi pour partager le gâteau du commerce local, ce qui nous emmène sur une voie discutable.

Comment ferez-vous pour respecter la préconisation du Conseil d'État alors que les visiteurs seront logés dans toute l'Île-de-France, voire bien au-delà ? Pour les sites marseillais, l'ensemble des Bouches-du-Rhône seront-elles concernées par une dérogation ? Votre réponse n'est pas très rassurante.

Les quinze millions de visiteurs ne pourront en effet pas tous être logés à Paris ou à Saint-Denis. En revanche, ils auront tous des besoins qu'il faudra satisfaire. C'est un défi majeur que d'être capables de leur offrir une qualité de vie pendant leur séjour – l'accès aux commerces en fait partie. Il est donc logique d'étendre le dispositif aux communes limitrophes ou situées à proximité.

Les propos de Mme Vidal renforcent nos inquiétudes. Si les commerces doivent être ouverts là où les touristes sont hébergés, le périmètre des dérogations dépassera largement les zones à proximité des épreuves sportives.

L'article 17 est très clair : le préfet prendra sa décision en fonction « des besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs », et uniquement « dans les communes d'implantation des sites de compétition » et « les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ». Le préfet n'autorisera donc pas l'ouverture de commerces dans des communes situées à 100 kilomètres.

Il faut raison garder : la loi est claire ; le préfet prendra ses responsabilités et fera bien les choses ; enfin, le conseil municipal, l'EPCI, les chambres consulaires et les organisations syndicales et professionnelles seront consultés. Vous le voyez, nous avons mis tous les garde-fous nécessaires.

Avis défavorable.

Quand on accueille autant de monde autour d'un événement, on peut faire passer des messages relatifs à la sécurité, à la santé publique, à l'organisation des transports, etc. Il y a des règles et il est très facile de les faire connaître. Ce n'est pas compliqué d'expliquer qu'en France – comme dans d'autres pays, du reste –, les magasins sont fermés le dimanche. Vous ne voulez pas le faire : dont acte. Mais ce serait assez simple.

Madame la rapporteure, vous nous dites que le préfet prendra les bonnes décisions, mais on n'en sait rien. Notre rôle, c'est d'écrire la loi, pour que le préfet la respecte. Or celle que nous sommes en train d'écrire est beaucoup trop vague.