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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Monsieur le ministre, il est vrai qu'on ne peut pas parler de « cagnotte » quand le déficit budgétaire de l'État atteint près de 171 milliards d'euros, soit 6,4 % du PIB. Les taux remontent d'une façon historique et, si le taux actuel de 2 % se maintient, la charge de la dette pourrait, selon certains économistes, augmenter de 11 points de PIB dans les dix prochaines années. Quels sont nos besoins annuels de financement via la souscription de la dette ? Comment être certains que nous éviterons un scénario argentin ? Par ailleurs, le taux d'usure publié en début de semaine va peser lourdement sur les ménages les plus modestes en quête d'un crédit à la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Le PLFR et le projet de loi relatif au pouvoir d'achat sont les deux blocs de protection du portefeuille de nos compatriotes. Qu'il s'agisse de l'un ou de l'autre texte, notre préoccupation doit être de restaurer les capacités de l'État pour faire face à de nouvelles crises et pour voir plus loin. Il nous faudra nous imposer davantage de rigueur – dans le bon sens du terme –, en envisageant des dispositifs pérennes. Les chèques ponctuels répondent uniquement à l'urgence et ont pour principal défaut de créer une logique d'accoutumance, voire de donner l'apparence de la normalité à des efforts exceptionnels qui pèseront sur l'avenir à court, moyen et long ...
Question orale du 12/07/2022 : Pouvoir d'achat
Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, la période de forte inflation que nous connaissons exige des mesures d'urgence pour que nos concitoyens puissent continuer de vivre dignement de leur travail. Au-delà des travailleurs, c'est bien le pouvoir d'achat de tous les Français, retraités et bénéficiaires de minima sociaux, que notre majorité entend protéger. Mais voilà, il y a le temps de l'urgence et le temps long, celui de la reconstruction. Face aux postures politiciennes et aux mesures irresponsables proposées par certaines oppositions, je souhaite appeler l'attention de la représentation nationale sur une autre inquiétude, partagée par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Je présenterai en effet un amendement après l'article 9 dont le dispositif est similaire – avec une augmentation certes un peu plus faible du plafond – et qui étend le bénéfice de la mesure à tous les salariés qui résident à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail. J'invite donc M. de Courson à retirer son amendement pour voter celui-là.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il faut les taxer !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
C'est une bonne idée !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Merci, monsieur le ministre délégué !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je suis ravi que nos collègues nous aient rejoints pour défendre cette mesure. Notre amendement avait été rejeté en commission. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) propose en effet, dès 2022, le cumul de la prise en charge de 50 % du prix de l'abonnement aux transports en commun et de la prime de transport, qui passerait de 200 à 400 euros. Nous avons entendu la position du ministre à ce sujet tout à l'heure.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Rappelez-vous que, dans le cadre de la mise en œuvre du plan en faveur des indépendants présenté par le Président de la République le 22 septembre, l'article 23 de la loi de finances pour 2022 prévoyait, à titre temporaire, la possibilité d'amortir les fonds commerciaux, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. L'objectif était de soutenir le cessionnaire, qui prend un risque en investissant dans le rachat d'un fonds de commerce, en raison de cette déduction fiscale. Cet amendement vise à lutter contre des comportements optimisants déjà observés, uniquement dictés par la volonté de réduire l'assiette de l'impôt des entreprises ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cet amendement veut surtout apporter de la sécurité juridique aux entreprises. Les obligations en matière de facturation électronique viendront s'appliquer à des dates différentes selon la taille des entreprises : au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2025 pour les ETI et au 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises. Nous voulons préciser que pour les entreprises n'ayant pas encore clôturé un exercice comptable au 30 juin 2023, parce qu'elles ont été créées récemment ou après cette date, l'appréciation de leur taille sera faite sur la base du dernier exercice clos à compter de cette date du 30 juin 2023.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le principe selon lequel la déclaration vaut option me paraît de nature à simplifier la vie des entreprises, notamment les plus petites d'entre elles qui sont soumises à de lourdes obligations en matière fiscale. Je soutiens donc cet amendement, qu'il faudra en effet peut-être retravailler dans le cadre du PLF.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Dans un esprit de responsabilité, et pour le retravailler en vue de la séance ou du PLF, je retire l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
En commission des finances, on ne dépose pas des amendements pour sa propre circonscription. On doit penser aux recettes. Or celles-ci sont en diminution : la TVA apporte 97,5 milliards d'euros au budget global de l'État, contre 150 milliards en 2017. Continuer à faire baisser les recettes tout en proposant des dépenses nouvelles est irresponsable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
L'article 81 du code général des impôts, au b du 19° ter, exonère d'impôt sur le revenu l'avantage qui résulte de la prise en charge facultative des frais de carburant ou des frais assimilés engagés par le salarié, dans la limite globale de 500 euros par an, dont 200 euros maximum pour les frais de carburant. Cette disposition permet, de plus, d'exonérer de CSG et de cotisations sociales cette prise en charge facultative, avec les mêmes plafonds. Nous proposons de porter temporairement cette exonération à 1 000 euros pour encourager les employeurs à prendre en charge plus largement les frais de déplacement de leurs salariés. Les autrices du sous-amendement ...
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je veux d'abord rassurer ceux de nos collègues qui, mercredi, ont voté – certainement par inadvertance… – contre le projet de loi « pouvoir d'achat » : le PLFR vous offre une session de rattrapage !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/07/2022
Je ne reviens pas sur les constats relatifs aux problèmes organisationnels. Je partage en tous points vos observations sur le manque de mutualisation et la nécessité d'un décloisonnement entre les différents acteurs, trop nombreux, ce qui brouille le message final. Vous décrivez les caractéristiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville en les corrélant aux chiffres du chômage. Vous abordez en filigrane un problème central qui est le manque de mixité sociale. Le fait même d'en arriver à faire des comparatifs devrait nous conduire à nous interroger. Certes, les besoins des habitants de ces quartiers sont plus grands et des accompagnements ...
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Parmi les principales mesures destinées à protéger nos concitoyens du retour de l'inflation, je citerai la revalorisation de 4 % des pensions de retraite, des minima sociaux et des aides aux plus fragiles, la revalorisation de 3,5 % du point d'indice des trois fonctions publiques, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public et la prolongation et l'élargissement de la prime Macron. Je tiens à me réjouir de nos discussions et du travail accompli avec les sénateurs, qui nous ont permis d'aboutir à deux CMP conclusives. Je pense bien sûr à la déconjugalisation de l'AAH dans la loi sur le pouvoir d'achat et à tant d'autres dispositifs que nous sommes ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner en deuxième lecture ce projet de loi qui clôt l'exercice budgétaire 2021. C'est le dernier du nom, la loi de règlement étant appelée à devenir l'an prochain la « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année », un nouveau nom et un nouveau domaine qui, je n'en doute pas, parleront bien plus à nos concitoyens – et certainement aussi à l'ensemble des parlementaires – de par la clarté de ce nouvel énoncé – du moins je l'espère. Comment ne pas dire un mot sur les reports de crédits qui, en 2021 comme en 2020, auront été massifs ? Monsieur le ministre délégué, nous ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Assumons avec fierté cet excellent bilan. Cette stratégie est confortée par d'excellentes nouvelles s'agissant des recettes publiques, qu'elle a elle-même contribué à faire entrer dans les caisses de l'État sans augmentation d'impôts. J'y insiste toujours : nul besoin d'augmenter les impôts pour augmenter les recettes…Bien au contraire. C'est ainsi que nous sommes parvenus à rendre notre économie plus attractive ; et c'est en maintenant ce cap que nous dégagerons les marges de manœuvre nécessaires au soutien des Français. Vous l'aurez compris, chers collègues, le présent texte clôt un exercice budgétaire 2021 hors du commun, mêlant mesures d'urgence et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
En effet, le système fait perdre beaucoup de temps aux entreprises et les expose à des risques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La défiscalisation des investissements en outre-mer a donné lieu à des critiques de la Cour des comptes, qui relevait, en 2012, des dépenses fiscales non contrôlées en raison d'un système ouvert – au sujet des projets de plein droit –, un faible retour aux acteurs locaux et une absence de contrôle, d'indicateurs et d'objectifs qui aboutit, parfois, à des investissements irrationnels. L'amendement vise à ce que l'avis du ministre chargé de l'écologie soit requis en parallèle de celui du ministre chargé de l'outre-mer pour la délivrance de l'agrément fiscal nécessaire à l'obtention de la réduction ou du crédit d'impôt. Je rappelle que la dépense ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il convient de proroger le dispositif que nous avons adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022 et de sécuriser le filet de sécurité destiné aux communes et intercommunalités les plus fragiles afin qu'elles puissent faire face au relèvement du point d'indice et à la hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation.
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Déclaration du gouvernement relative à la guerre en ukraine et aux conséquences pour la france
Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, nous pensions la guerre de haute intensité inenvisageable sur le sol européen. Mais la guerre que mène aujourd'hui la Russie en Ukraine nous ramène inexorablement à la réalité : celle d'un monde que nous avons trop longtemps plus ou moins ignoré – un monde multipolaire, aux intérêts de plus en plus divergents et dans lequel se mêlent hostilités et affrontements entre États. Un nouvel ordre mondial se dessine sous nos yeux, parfois contre nos peuples et en totale opposition avec les valeurs humanistes et démocrates que nous, Français, défendons. Il nous oblige aujourd'hui plus que jamais à privilégier le ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Très bien !
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
voteront ces dispositions ; nous le ferons, en tout cas.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
À titre personnel, je ne voterai pas cet amendement. Ce serait envoyer un mauvais signal aux entrepreneurs ,
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nicolas Sarkozy est désormais rejoint par les mélenchonistes !
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Chers collègues, je vais vous parler d'un ovni fiscal.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Pas le détricoter, le corriger !
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je retire également le mien.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Et allez, c'est reparti !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Ce débat est intéressant mais rappelez-vous ce qui s'est passé entre 2010 et 2014 : la consolidation trop rapide des dépenses a nui à la reprise économique. De plus, il convient de faire montre de vigilance avec des amendements à 20 milliards ! Oui à la discussion, mais encore faut-il que le PLF et le PLFSS suivent !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Je retire l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Cela va dans le bon sens si l'on cherche à relancer le logement en France. Un tel dispositif a d'ailleurs existé par le passé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit de simplifier les obligations déclaratives des entreprises. Cet amendement est sans conséquence budgétaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Cet amendement vise à clarifier et sécuriser l'assujettissement social des junior entreprises. Sans cette sécurité, 200 de ces entreprises risquent de disparaître, contraignant 25 000 étudiants à mettre fin à leur activité. C'est là pour le Parlement une occasion de manifester concrètement son attachement à notre jeunesse en permettant aux étudiants de prendre leur place dans le monde du travail et de l'entrepreneuriat.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Il s'agit surtout de sécuriser ce régime, car les étudiants concernés sont considérés comme ayant un lien de subordination avec leur junior entreprise.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Ce projet de loi, en étant le premier à intégrer les dispositions de la loi organique Woerth Saint-Martin, concourt au renforcement de la lisibilité et de la qualité de l'information apportée aux parlementaires. Il nous donne un avertissement, mais aussi plusieurs motifs d'espoir et de satisfaction. L'avertissement, d'abord : à politique inchangée, nous aurions des difficultés à combler à moyen terme le déficit public ; la dette atteindrait alors 115 % du PIB, ce qui obérerait toute capacité à répondre aux crises futures. La capacité d'un pays à se financer et à agir repose sur la soutenabilité de sa dette. Or nous avons vu ces derniers jours combien ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Alors que nous nous apprêtons à adopter le troisième budget vert, la définition d'une trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité semble bienvenue.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il vise à exclure du système de défiscalisation les investissements néfastes au climat et à la biodiversité en outre-mer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Cet amendement vise à compléter les dispositions adoptées l'année dernière concernant les entreprises individuelles qui optent pour l'impôt sur les sociétés (IS). Si les choses sont stabilisées d'un point de vue juridique, il convient d'apporter quelques précisions d'ordre fiscal.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Nous avons autorisé la déduction fiscale de l'amortissement pour les fonds commerciaux acquis entre janvier 2022 et décembre 2025. C'est une bonne mesure pour encourager la transmission d'entreprises et la cession de fonds de commerce. L'amendement vise à étendre le dispositif au-delà du 31 décembre 2025, sachant que la durée d'amortissement d'un fonds de commerce est réputée être de dix ans.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'adoption du dispositif proposé était subordonnée à sa validation par la Commission européenne.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Cet amendement du groupe Démocrate concerne le régime d'imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d'exercice libéral. Il permet de mettre fin à l'insécurité juridique et préserve la situation des contribuables concernés. Il ne coûte rien au budget.
