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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Les ménages résidant en zone rurale, davantage dépendants de la voiture et dont les dépenses de carburant et d'énergie pour le logement augmentent, ressentent plus vivement la progression de l'inflation. Ce texte contient, pêle-mêle, diverses mesures de revalorisation, peu lisibles pour les Français. L'indemnité carburant ne prend pas du tout en compte la spécificité des territoires ruraux ; à nos yeux, le litre d'essence à 1,50 euro serait une mesure équitable, tant pour les citoyens que pour les chefs d'entreprise, qui souffrent aussi de la hausse des prix des carburants. Il est par ailleurs nécessaire de créer les conditions d'une France plus prospère ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Cet article incite les branches à se livrer à des négociations salariales pour revaloriser les seuils conventionnels inférieurs au SMIC, l'objectif étant, à terme, la résorption totale des situations de minima de branche inférieurs au SMIC. Il s'agit ainsi de résoudre un problème qui ne date pas d'hier mais dont l'ampleur s'est récemment accentuée. Depuis octobre 2021, le SMIC a été revalorisé à trois reprises et il atteint désormais un peu plus de 1 302 euros net par mois pour un temps plein. Ces réajustements successifs ont été décidés conformément à la loi qui vise à garantir que la rémunération minimale progresse au moins aussi vite que ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Comme cela a été rappelé, le Gouvernement et la majorité ont refusé à de très nombreuses reprises de déconjugaliser l'AAH, ce qui a renforcé la dépendance de personnes déjà durement frappées par la vie à l'égard de leurs conjoints. L'assimilation de l'AAH à une prestation sociale classique est même en contradiction avec la permanence de la situation de handicap, qui ne saurait être réduite à une période intermédiaire pour laquelle les compensations sociales sont adaptées.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
L'appréciation du seul revenu individuel, désindexé des revenus du conjoint, apparaît comme une mesure salutaire en faveur des personnes handicapées, qui veulent pouvoir vivre leur relation de couple sans faire peser sur l'autre les conséquences d'une situation qu'elles n'ont pas choisie. Les ressources des personnes handicapées vivant en couple doivent être les seules à être appréciées lors de l'étude de leur demande d'AAH. Mon souhait est que nous puissions adopter cet amendement de façon collective.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cet amendement vise à créer un ticket carburant sur le modèle du ticket restaurant. La prise en charge de 50 % du coût des transports publics est obligatoire, mais bénéficie avant tout aux habitants des zones urbaines à la plus forte concentration démographique. Ce titre permettra de prendre en charge les frais de carburant des salariés, ou le cas échéant, les frais de recharge des véhicules électriques. C'est un dispositif gagnant-gagnant qui repose sur trois idées de bon sens : la récompense du mérite et de la valeur travail par une augmentation du pouvoir d'achat ; la consolidation du lien entre les salariés et les chefs d'entreprise ; le soutien au ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise à supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Initialement fixé à 5 000 euros par an, celui-ci a été rehaussé, en commission des finances, à 7 500 euros. Il n'a, me semble-t-il, plus de raison d'être aujourd'hui, alors que les entreprises ont une peine énorme à recruter : elles doivent pouvoir recourir massivement aux heures supplémentaires. La défiscalisation totale des heures supplémentaires redonnerait du pouvoir d'achat aux Français, en contrepartie de leur engagement dans le travail.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
La conversion des jours de RTT en salaire a pour but d'aider les entreprises confrontées à des difficultés de recrutement à maintenir un niveau d'activité important. Cet amendement a également pour objectif de mieux récompenser le travail et le mérite et d'augmenter le salaire net des Français.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous connaissons le défi que constitue le renouvellement des générations dans l'agriculture : c'est un enjeu majeur pour maintenir une agriculture compétitive et créatrice d'emplois dans les territoires ruraux. Le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs est fondamental pour garantir la vitalité et le dynamisme de nos territoires. Il est donc essentiel de les soutenir dans leurs premières années d'exercice. L'amendement vise à soutenir leur installation en favorisant l'attractivité de la mise en location du foncier agricole. Il est proposé d'instaurer un abattement temporaire sur les revenus fonciers tirés de la location d'un bien à un jeune ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2022
Le système de santé est en grande difficulté ; c'est de là que vient la crise des urgences, et non de ces seuls services, comme vous l'avez dit. Je me réjouis de votre souhait de développer une politique de prévention en santé. C'est un enjeu important pour les années à venir, compte tenu de l'allongement de la durée de la vie et de l'accroissement des pathologies chroniques. Deux millions de Français n'ont plus de médecin traitant. Certains se tournent donc vers les urgences hospitalières lorsqu'ils ont un besoin. Il faut, sans attendre, soulager les services d'urgences par un rétablissement des capacités en aval, comme cela a été évoqué. La médecine ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
Notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi, parce qu'il est de notre devoir de lutter contre les dérives et le détournement du droit fondamental des actifs. Notre rôle est de les accompagner au mieux dans ce qu'ils souhaitent, tout au long de leur vie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/09/2022
Il est paradoxal d'entendre quotidiennement des chefs d'entreprise faire part de difficultés à recruter alors que le taux de chômage s'élève encore à 7,4 %. Nous avons été un certain nombre à dire que le prochain projet de loi doit revaloriser le travail. C'est nécessaire. Il faut voir le travail non comme un labeur mais comme un épanouissement, et cela dès le plus jeune âge. Il faut également renouer avec le goût de l'effort dès l'école. Nous devons lutter contre le chômage de longue durée. Au Canada, près de 40 % des demandeurs d'emploi restent au chômage pendant un mois ; en France, 40 % des inscrits à Pôle emploi y restent plus d'un an et demi. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2022
D'ici à 2030, le nombre de personnes âgées de plus de soixante ans passera de 15 à 20 millions. Il est urgent d'anticiper cette transition démographique et d'en comprendre à la fois les défis et les opportunités. Parmi les premiers : retarder l'apparition et le développement des maladies chroniques, de la perte d'autonomie et des inégalités de choix et d'accès aux solutions ; soutenir les aidants, parfois contraints d'arrêter de travailler pour accompagner un proche ; remédier à l'isolement social de nos aînés ; encourager et faciliter le maintien à domicile, ce qui soulève le problème de l'attractivité et de la fidélisation dans les métiers du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
Messieurs les ministres, vous souhaitez créer à travers ce PLFSS une quatrième année d'études spécialisées en médecine générale. Ayant défendu à plusieurs reprises une telle mesure, je ne peux que m'en féliciter. Dans le même esprit, nous avions adopté, dans le cadre du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, un amendement visant à rendre obligatoires les stages en zone sous-dotée pour les étudiants en médecine de dernière année du troisième cycle. Or la loi a été publiée, mais aucun décret n'a été pris en ce sens. Cette mesure tant attendue dans les territoires ruraux n'est toujours pas ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Alors que le taux de chômage s'élève encore à 7,4 %, il est paradoxal d'entendre tous les jours les chefs d'entreprise nous faire part de leurs difficultés à recruter. Il faut impérativement revaloriser le travail, le considérer comme un épanouissement. Il faut que le travail paie, que la différence de revenus entre celui qui travaille et celui qui bénéficie de la solidarité soit beaucoup plus significative. Trop souvent, nous entendons que reprendre le travail, c'est aussi assumer les coûts des transports et des frais de garde, si bien que cela ne permet pas de gagner davantage. Je ne suis pas certaine que le texte permette de résoudre ce problème. Je ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
L'accès à la formation est une mesure essentielle non seulement pour la modernisation du marché du travail français, mais aussi pour répondre aux besoins croissants de reconversion professionnelle dans un marché du travail en perpétuelle évolution. Si, par exemple, les taux d'activité et d'emploi des seniors sont en hausse régulière, des inégalités demeurent en matière d'emploi et de formation, ce qui nuit à la sécurisation des parcours professionnels. Dans un tel contexte, le compte personnel de formation constitue un outil précieux : il permet, entre autres, de financer des formations aux nouvelles technologies. La loi du 5 septembre 2018 pour la ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cet amendement dû à Christelle D'Intorni a trait à la perte d'autonomie de nos aînés, enjeu majeur de cette première moitié du XXIe siècle. En plus des autres mesures qui ont été ou devront être prises, nous proposons d'exonérer d'impôt sur le revenu les ressources issues de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) employées à rémunérer un proche aidant. La solidarité intergénérationnelle se révèle en effet d'autant plus nécessaire en période de crise, et les aidants bénéficieront également de ce dispositif.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Un tiers environ des agriculteurs a opté pour l'assiette permettant de cotiser sur les revenus de l'année précédente. Certes, la modulation des acomptes est possible. Mais l'appel définitif porte forcément sur le revenu de l'année précédente, qui peut avoir été plus élevé que le revenu de l'année en cours.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Dans la mesure où les entreprises agricoles subissent de plein fouet la forte augmentation des coûts de production, avec une hausse conséquente du prix des intrants et les réévaluations multiples du Smic, elles ont besoin d'être soutenues à travers la prise en charge par l'État d'une partie des charges sociales des rémunérations versées à leurs salariés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Il est nécessaire de faire évoluer dès 2023 l'assiette sociale pour permettre aux agriculteurs de cotiser au plus près de la réalité de leurs derniers revenus en optant pour une assiette composée des revenus de l'année. Ces derniers mois, les exploitants agricoles ont en effet été touchés par différents aléas climatiques qui ont des conséquences considérables sur leurs revenus. Il existe aujourd'hui deux assiettes : l'assiette triennale de droit commun opérant la moyenne des résultats des trois années antérieures ; l'assiette optionnelle permettant de cotiser sur les revenus de l'année précédente. Les exploitants qui ont opté pour le calcul de leurs ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
De même, mon amendement vise à améliorer le pouvoir d'achat de ces salariés de première ligne et à augmenter leur employabilité sans grever les budgets des services d'aide à domicile. Nous savons nécessaire de redonner de l'attractivité aux métiers du service à la personne. L'amendement tend à exclure des bases de cotisations de sécurité sociale et, par conséquent, de la base de revenu imposable les véhicules mis à la disposition des salariés par les structures d'aide à domicile, sans distinction des périodes d'utilisation professionnelles et non professionnelles – cette distinction existe actuellement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
L'amendement AS622 prévoit d'élargir aux Ehpad et aux unités de soins de longue durée (USLD) la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad des secteurs privé, lucratif et non lucratif. Depuis 2019, le secteur public ne bénéficie pas de l'abattement de charges pérennes de 8 % de la masse salariale, ce qui est inéquitable. Agréés intégralement à l'aide sociale, les Ehpad et USLD publics sont en première ligne pour assurer l'accessibilité aux Ehpad des personnes âgées à faibles ressources. Leurs tarifs d'hébergement sont inférieurs de 600 euros par mois en moyenne à ceux des secteurs commercial et associatif. Ne pas ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Depuis la loi de finances pour 2016, une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants. Dans la loi de finances pour 2017, l'âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 ans à 74 ans. En outre, les veuves d'anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part, à condition d'être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74e anniversaire. Or, seules 40 % des veuves d'anciens combattants sont dans ce cas de figure. L'amendement vise donc à abaisser la limite d'âge à 70 ans afin que davantage de veuves d'anciens combattants puissent bénéficier d'une demi-part fiscale ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Nous proposons, d'une façon médiane, de ramener le transfert de la branche AT-MP de 1,2 milliard à 1 milliard d'euros en 2023.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Les établissements ont commencé à réfléchir à l'application de la loi « Rist ». Dans ma circonscription, un hôpital de proximité emploie de nombreux intérimaires : le plafonnement unilatéral et uniforme de leur rémunération, que ce soit à Lille ou à Paray-le-Monial, a entraîné des démissions qui ont sérieusement mis en cause le fonctionnement des services, notamment d'urgence, à Noël. Je suis certes favorable à un plafonnement car un dumping s'est installé, mais une application unilatérale à tous les territoires, favorisés ou défavorisés, pose un problème grave.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Les actes de téléconsultation, dont le développement ne peut que nous réjouir, doivent être réalisés et accompagnés par un professionnel de santé, pour mieux encadrer cette pratique, éviter les abus et répondre aux attentes des patients.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Cet été, au comptoir de ma pharmacie, j'ai reçu un patient qui souhaitait bénéficier d'une téléconsultation pour un mal de gorge. Un test rapide d'orientation diagnostique (Trod) a montré qu'il s'agissait d'une angine virale, si bien que la téléconsultation n'était pas utile. Sans intermédiaire, cette personne aurait eu recours à une téléconsultation alors qu'elle n'en avait pas vraiment besoin. D'où l'intérêt de contrôler l'accès à la téléconsultation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Il faut vraiment réfléchir avant de mettre en œuvre une telle disposition. On a vu l'importance des officines durant la crise du covid et l'importance de leur maillage territorial lorsqu'il n'y a pas de médecin dans le territoire, le pharmacien devenant l'acteur de premier recours. Les dispositions du projet de loi vont créer de l'instabilité, un risque de rupture de stock et des pertes estimées à environ 50 000 euros par officine, ce qui est de nature à fragiliser un grand nombre de celles qui ont un petit chiffre d'affaires, notamment dans les territoires ruraux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Les émissions de gaz à effet de serre sont un problème majeur qui nous concerne tous. Les émissions du secteur du médicament comptent pour environ un tiers du total du secteur de la santé. La crise écologique et le changement climatique rendent urgente la prise en compte du risque environnemental des médicaments : il est nécessaire de tirer vers le haut les exigences en matière de respect des objectifs de développement durable. Cet amendement prévoit donc que les médicaments ne tenant pas compte des objectifs de développement durable, en matière économique, sociale et environnementale, sont radiés de la liste des médicaments remboursés dès lors qu'il ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
La rédaction actuelle peut susciter une forme d'instabilité concernant les listes de remboursement et les référentiels. Par ailleurs, la notion de variabilité de remboursement des médicaments pose la question de la continuité thérapeutique, notamment pour les personnes souffrant de maladies chroniques. Les conditions prévues ne permettent pas de garantir qu'il n'y aura pas de rupture de la prise en charge de patients. Mon amendement vise à remédier à une telle instabilité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix des médicaments en France. En effet, si les critères de révision sont définis par la loi depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, il n'existe pas d'obligation de révision. Suite aux recommandations de la Cour des comptes, nous proposons donc de déterminer légalement les conditions du déclenchement de la révision des prix dans trois cas : au bout de cinq ans pour les médicaments les plus innovants soumis à la garantie de prix européen ; au bout de trois ans pour les autres ; et en cas ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Permettre une extrapolation à partir des indus constatés pose vraiment un problème puisque ces faits ne sont pas constatés. On inverse donc la charge de la preuve : il reviendra au professionnel de santé concerné de prouver qu'il n'a pas commis d'abus pendant les cinq ou dix années précédentes. On suspecte une intention de frauder : cela me dérange beaucoup.
Question orale du 25/10/2022 : Tarifs de l'énergie pour les entreprises
Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, j'ai été interpellée par des dirigeants de TPE et PME de ma circonscription qui sont très inquiets de la situation actuelle. Leur inquiétude est partagée par les 6 millions d'indépendants et dirigeants de très petites, petites et moyennes entreprises (PME-TPE) qui ont peur du lendemain : avec l'explosion des prix de l'énergie, nos petites entreprises sont au bord de la faillite. La France produit une électricité à 50 euros le mégawattheure grâce à son parc nucléaire unique en Europe mais les entreprises l'achètent au prix délirant de 600 à 700 euros. Les ...
Question orale du 25/10/2022 : Tarifs de l'énergie pour les entreprises
Les mesures proposées actuellement sont insuffisantes. Les TPE sont exclues du dispositif ; seules certaines PME y sont éligibles, selon des critères au demeurant trop complexes. Nous ne pouvons plus attendre : il y va de la survie de nos entreprises et de notre compétitivité nationale. Nous demandons l'extension à toutes les PME et TPE du bénéfice du bouclier tarifaire, avec des critères simples et justes.
Question orale du 25/10/2022 : Tarifs de l'énergie pour les entreprises
Par ailleurs, 700 000 TPE-PME ont eu recours au PGE – prêt garanti par l'État –, dispositif qui a pris fin le 30 juin 2022. Un indépendant devra consacrer en moyenne 564 euros par mois à son remboursement, soit plus de 6 % de son chiffre d'affaires pendant quatre ans ; à cela s'ajoute le remboursement des dettes sociales contractées auprès de l'Urssaf, soit au total des mensualités comprises entre 500 et 1 000 euros. La Cour des comptes évalue à 160 000 le nombre d'entreprises très fragilisées par cette situation. Monsieur le ministre, il y a urgence : quel dispositif global d'aides comptez-vous mettre en place, et suivant quel calendrier, pour donner à ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
L'article 33 vise à sécuriser la réforme du financement des services de soins infirmiers à domicile…
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
…prévue par la LFSS pour 2022, afin d'encourager le maintien à domicile. Cette réforme prévoit que la dotation financière annuelle des services délivrant des prestations de soins infirmiers à domicile prenne en compte, à partir du 1er janvier 2023, les besoins de soins des patients et leur niveau de perte d'autonomie. À cette fin, plusieurs mesures vont être prises : rendre obligatoire le recueil de données nécessaires pour le calcul de la dotation à une fréquence régulière ; permettre à la CNSA de réaliser des contrôles de cohérence de données et des repérages d'atypie et d'évolution anormale d'activité, pour cibler les contrôles des ARS ; ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
Nous ne souhaitons rien de plus qu'un débat de fond. Hier, j'ai posé une question sur les effets secondaires des traitements à la Dépakine, l'enveloppe dédiée ayant fondu de 10 millions d'euros du fait du faible recours au dispositif. La ministre a repris les éléments de ma question mais elle n'a apporté strictement aucune information nouvelle. C'est un problème.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Le programme 204 finance aussi le dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine. Il y a trois ans, nous avons adopté une réforme de ce dispositif à la demande de ma collègue Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances. Cette réforme devait notamment permettre de réduire de trois à un mois le délai d'indemnisation des victimes par l'Oniam. Toutefois, son application a été retardée par la crise sanitaire et il est difficile d'en établir un bilan complet. Nous voyons en tout cas que la trajectoire demeure toujours très éloignée des objectifs initiaux, puisque le financement de ce dispositif baisse une nouvelle fois, de 10 ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/11/2022
Avant d'être une question technique, les retraites sont d'abord un sujet humain. Négliger cette dimension, c'est passer à côté des enjeux de cette réforme. La retraite résulte d'une vie de travail, de nos choix et de nos parcours, de notre vie familiale. Toute réforme des retraites se doit d'intégrer cette dimension et de permettre à chaque Français de bénéficier des fruits d'une vie de travail. La liquidation des droits est un véritable parcours du combattant ; le montant d'une pension sur sept n'est pas exact ; les démarches sont incomprises, de même que le calcul de la pension. La dématérialisation ne saurait être la seule solution. Un guichet unique ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/11/2022
Il s'agit de s'assurer que la revalorisation du point d'indice de 3,5 % dans la fonction publique est étendue aux agents des CCI. En effet, ils sont dans une situation particulière puisque leur rémunération est calculée selon la valeur d'un point d'indice qui n'a pas évolué depuis 2010, soit sept années de plus que les fonctionnaires.
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je m'associe à ce qui a été dit précédemment : porter de quarante-huit à soixante-douze heures le délai de dépôt de plainte après la constatation de l'incident permettrait aux entreprises et aux institutions concernées de fournir l'ensemble des éléments permettant aux services de police ou de gendarmerie de qualifier la plainte.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
À l'heure où les Français sont touchés par de multiples crises, il paraît tout à fait décalé d'ouvrir un débat qui, s'il est ouvert aux États-Unis, n'existe pas en France.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
…je répondrai que vous instrumentalisez ce texte pour être perçus comme des progressistes, en enfermant les autres députés dans des contre-vérités insupportables.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
En définitive, le groupe Les Républicains ne donnera pas de consigne de vote sur ce texte.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
La suspension des personnels de santé devait être, par définition, temporaire. Elle ne saurait aucunement être définitive. Il est donc indispensable de réhabiliter très rapidement ces milliers d'hommes et de femmes.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
Cette suspension, qui dure depuis plus d'un an, n'a pas de sens.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022
Notre pays fait face à une pénurie sans précédent de personnels de santé. Faute de personnels disponibles, nous sommes confrontés à des déprogrammations d'interventions chirurgicales et à des fermetures de lits. De telles situations se comptent par milliers et plongent des malades et des familles entières dans la détresse. La loi du 5 août 2021 a donné l'ordre aux soignants d'avoir un schéma vaccinal complet avant le 15 octobre 2021, sous peine d'être suspendus, sans statut et sans revenus. Depuis cette date, de nombreux soignants et pompiers français ont été suspendus parce qu'ils ont choisi d'exercer, comme tous les autres Français, leur libre choix ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022
Nous réfléchissons aujourd'hui aux perspectives qui s'offrent aux jeunes gens de notre pays. Plutôt que d'instituer de nouveaux droits, nous devons créer de nouvelles chances. Il faut réunir les conditions d'une meilleure insertion sociale et professionnelle des étudiants en leur portant une plus grande considération et en les accompagnant au long des études, dans leur formation et vers l'emploi. Vous proposez de verser aux jeunes de 18 à 25 ans inscrits dans une formation une allocation d'autonomie complétant leurs revenus mensuels pour atteindre le seuil de pauvreté – soit environ 1 100 euros – et ajustée en fonction de la situation familiale. Cette ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
Les centres de santé sont des acteurs importants de l'offre de soins de proximité, notamment pour les personnes les plus vulnérables. Cependant, la suppression de l'agrément a conduit à de nombreuses dérives, incluant des traitements inutiles, des surfacturations et la mutilation de patients. Cette proposition de loi est nécessaire car nos concitoyens doivent pouvoir fréquenter en toute confiance et sécurité leur centre de santé. J'ai toutefois des réserves sur les moyens dont les ARS disposeront, dans la mesure où c'est déjà un manque d'effectifs qui avait allongé les délais, retardé l'ouverture de centres et donc justifié la suppression de ...
