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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Est-il prévu, pour les logements sociaux et les bâtiments publics, d'enfouir des cuves permettant de récupérer les eaux de pluie afin de stocker 12 000 à 15 000 litres pour une maison de 80 mètres carrés ? Ces bacs de récupération peuvent alimenter les toilettes, les machines à laver, les salles de bain et les jardins, ce qui permet de ne pas pomper la nappe phréatique et de maintenir une certaine humidité dans les terrains agricoles. Nos voisins européens, notamment, les Belges, utilisent de tels dispositifs depuis des années.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2022
Je me permets de vous interroger sur l'état de l'industrie française. Après un premier trimestre 2022 annonçant une embellie salvatrice pour notre économie, les résultats se sont nettement dégradés et 50 % de l'industrie manufacturière déplore des difficultés d'offre. La guerre en Ukraine s'est avérée, pour le Gouvernement, le chiffon rouge idéal pour dissimuler les conséquences de choix politiques délibérés. Les crises ne créent pas les faiblesses, elles les révèlent. À propos de révélation, l'étalement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans invite à s'interroger sur l'état de nos finances ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2022
Monsieur le ministre, dans un courrier daté du 19 août 2022, j'appelais votre attention sur la situation critique à laquelle la sécheresse expose les éleveurs, qui ne pourront plus se fournir en fourrage à des prix normaux cet hiver, certains envisageant même de vendre une partie de leurs bêtes. Je vous proposais alors de prolonger l'aide du plan de résilience économique et sociale visant à pallier les surcoûts de l'alimentation animale imputables à la crise en Ukraine. Dans une récente intervention dans Le Figaro, vous avez admis que la situation de cet été était pire que celle du printemps concernant le fourrage et qu'il fallait craindre une ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Ma question sera courte, directe et opérationnelle. Jeudi dernier, la cristallerie d'Arques annonçait la mise en chômage partiel de 1 600 personnes et la fermeture du four D, le plus performant, avec 350 personnes directement concernées. Cette entreprise, en grande difficulté depuis quelques années, est en grand danger. Quelles sont vos propositions sur le plan énergétique pour sauvegarder les emplois des 10 000 personnes concernées dans le bassin de Saint-Omer ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/09/2022
La France, troisième exportateur mondial de matériels militaires, réalise l'essentiel de ses ventes avec l'Égypte, la Grèce et un certain nombre de pays du Moyen-Orient. Il semble que nos matériels intéressent surtout des pays à l'économie moins diversifiée, plus fragile que celle des pays occidentaux. Ces derniers privilégient les armes américaines qui, à défaut d'être meilleures, garantissent le renforcement de liens diplomatiques, en dehors de l'OTAN et de l'Union européenne. Le manquement australien au profit de l'AUKUS, l'an dernier, en est la meilleure illustration. À l'heure du fantasme élyséen d'une armée européenne, les États membres de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
D'après l'Insee, notre solde commercial était déficitaire de 71 milliards d'euros en 2021. La crise sanitaire n'explique pas tout. La Cour des comptes a révélé dans un rapport que les dépenses non liées à la crise du covid ont augmenté de 14 %. Pour saisir l'ampleur des dégâts, il suffit de se comparer à quelques États membres de l'Union, la même année. La Grèce, assez peu reconnue pour ses compétences de gestionnaire financier, était déficitaire de 30,1 milliards d'euros. De l'autre côté de la balance, le solde de l'Allemagne était excédentaire de 178,4 milliards. Nous ne faisons pas le poids, même sans nous comparer à la championne économique ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Il s'agit d'appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique visant à mettre en place des équipements recourant à des sources d'énergie à émission bas-carbone. Trop peu ambitieuse, la proposition initiale du Gouvernement écarterait d'office les installations alimentées par des sources d'énergie non renouvelables mais pas pour autant polluantes, comme l'énergie nucléaire. Celle-ci est pourtant l'énergie la plus propre relativement à l'efficacité de sa production, et la ressource en uranium peut être prélevée sur le long terme et consommée durablement. C'est pourquoi nous vous demandons d'étendre la réduction de TVA à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Le Gouvernement envisage de réserver l'accès au tarif réduit de l'accise sur les produits combustibles aux entreprises énergo-intensives soumises au système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, au détriment des entreprises qui ne sont pas soumises à ce système d'échange alors qu'elles en bénéficiaient jusque-là. Le Gouvernement n'a pas compris qu'une crise énergétique ne justifie pas de choisir qui meurt ou non : toutes les entreprises énergo-intensives doivent être soutenues, et pas seulement celles qui font la une des journaux. Le présent amendement vise donc à ouvrir cette disposition à l'ensemble des entreprises, qu'elles soient ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
J'aimerais rappeler à chacun l'importance cruciale de ce projet de loi pour l'avenir de notre modèle de santé. Face au choc démographique qui s'annonce pour l'horizon 2030, il importe d'établir dès maintenant une ligne de vie fiable, durable et surtout complète, qui ne sacrifie pas le bien-être de nos aînés sur l'autel de l'austérité. Vous ne pourrez pas dire que nous ne vous avions pas prévenus. Vous ne pourrez pas prétendre que vous ne saviez pas. À cet égard, l'article 33 est décevant à tout point de vue. Entendons-nous bien : le développement des soins à domicile est nécessaire, tout comme la prise en compte des différents degrés d'autonomie des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Lors de la présidentielle, le Rassemblement national a érigé le tourisme en priorité nationale. Nous faisions d'ailleurs déjà un constat similaire à celui que vous dressez dans la seconde partie de votre rapport. Le tourisme change, car les attentes des employés de la filière se sont affirmées. Plus personne, pas même les étudiants, ne veut être payé au lance-pierre alors que les conditions de travail sont aussi contraignantes. Le tourisme change, car les attentes des touristes ont évolué. Le moyen de transport est en passe de devenir aussi important que la destination. Les métropoles et les stations balnéaires n'attirent plus autant : les touristes ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Le développement de la filière de la petite hydroélectricité est fondamental pour la transition énergétique. Les 2 200 ouvrages existants représentent un potentiel total de production équivalent à celui d'une centrale nucléaire. Nous proposons par cet amendement de faciliter leur réhabilitation et leur reconstruction sur un plus grand nombre de cours d'eau.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Le développement de la méthanisation s'explique en partie par l'engouement croissant de certains agriculteurs, qui y voient une solution compensatoire à la diminution des revenus tirés de leur activité. Ainsi, 70 % des méthaniseurs installés sur le sol français sont d'origine agricole. Parfois très rémunératrice, l'installation de méthaniseurs ne doit pas conduire à une subordination de l'activité agricole à la production de biogaz. La méthanisation a été conçue comme une activité complémentaire et doit le rester. Parallèlement, la méthanisation n'engendre pas les bénéfices qu'en espéraient d'abord les agriculteurs. Dès qu'il y a sécheresse, ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
La méthanisation prend progressivement sa place dans les campagnes, non sans donner lieu à quelques premières dérives. Sur le papier, le procédé, qui consiste à créer du biogaz grâce à la digestion de matières organiques fermentescibles par des micro-organismes dans un milieu où l'oxygène est absent, n'a que des avantages, d'autant que les intrants sont censés être des déchets. La promesse est séduisante. Mais le bât blesse. Si les agriculteurs qui tentent l'expérience y trouvent un complément de revenu intéressant, une fois encore, la situation ne profite pas à ceux qui en ont le plus besoin. En effet, les petits éleveurs et les petits cultivateurs ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
L'intermittence de l'éolien et du photovoltaïque peut être palliée par la production d'hydrogène à partir de l'électrolyse de l'eau : si l'installation de production est raccordée à un électrolyseur, celui-ci produit de l'hydrogène renouvelable et stockable. Cet amendement vise donc à ce que l'obligation d'achat et le complément de rémunération soient subordonnés à un tel raccordement, ce qui permettrait à l'État de réaliser des économies substantielles tout en produisant plus efficacement et abondamment des énergies vertes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/01/2023
Alors que les Français ne parviennent plus à se chauffer et que nos boulangers sont dans la rue, la commission des affaires économiques parle de colliers pour chiens. Les indéniables avancées pour le bien-être animal que comporte le texte ne sont pas prioritaires à nos yeux. Une fois encore, l'agenda de l'Union européenne prime sur celui des Français. En effet, la proposition de loi s'inscrit dans un vaste mouvement européen en faveur d'une législation moins complaisante à l'égard de la souffrance animale. Plusieurs pays scandinaves ont de longue date interdit ou encadré l'usage de ces dispositifs. La Belgique a adopté un projet en tous points similaires au ...
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : Comment massifier la rénovation thermique ?
Mettons-nous d'accord : massifier, c'est rationaliser. Autrement dit, pour massifier la rénovation thermique, il ne suffit pas simplement de financer un grand nombre de dossiers, mais il faut financer un grand nombre de dossiers de qualité. Et, sur ce point, MaPrimeRénov' rate, selon nous, complètement l'objectif. D'après l'Agence nationale de l'habitat, au premier trimestre 2022, sur plus de 300 000 dossiers MaPrimeRénov', seuls 19 % étaient multigestes, pour une moyenne d'1,2 geste seulement. En d'autres termes, on finance de nombreux dossiers pour in fine ne pas rénover grand-chose. Par ailleurs, la nature des gestes réalisés laisse à désirer puisqu'en ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/02/2023
Hier, 1 million de Français défilaient dans la rue pour protester contre la réforme des retraites. Manifestement, ils n'étaient pas assez nombreux, puisque nous examinons aujourd'hui une proposition de loi sur les influenceurs ! Alors que nous sommes en pleine crise énergétique et que le pouvoir d'achat est en berne, le groupe Socialistes et apparentés n'avait-il rien de mieux à faire que de présenter ce texte, sachant qu'un autre portant sur le même sujet était déjà annoncé ? Une fois passé ce moment de perplexité, force est de constater que cette proposition de loi n'apporte pas grand-chose et qu'elle ressemble plutôt à un coup de communication. Tels ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/02/2023
Les codes de communication adoptés par de nombreuses enseignes commerciales sur les réseaux sociaux s'inspirent directement des méthodes employées par les influenceurs. La définition proposée risque de faire peser le poids des dispositions du présent texte sur des personnes morales exerçant une activité d'influence par destination, sans qu'elles puissent pour autant être expressément qualifiées d'influenceurs. Le principal écueil de la proposition de loi réside ainsi dans la confusion des multiples formes juridiques que cette activité peut recouvrir : un influenceur peut être aussi bien salarié qu'entrepreneur. Pour tenir compte de cette réalité, et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/02/2023
La mise en place d'un bandeau informatif, même s'il est incrusté dans le support de la publication promotionnelle, ne permet pas d'atteindre l'objectif visé. Une étude de l'Autorité nationale des jeux souligne que 73 % des jeunes savent que les jeux d'argent leur sont interdits. Dès lors, les informer de ce qu'ils savent déjà paraît inutile. Si l'on souhaite sincèrement garantir la protection des mineurs contre ces pratiques, on ne peut pas se satisfaire de laisser aux annonceurs la possibilité d'atteindre, même collatéralement, ce public. L'enjeu est crucial, puisqu'en dépit des textes déjà contraignants en la matière, les mineurs sont surexposés – ...
Question orale du 14/03/2023 : Objectif zéro artificialisation nette
En 2021, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, était promulguée, concrétisant au passage la fin de toute artificialisation nette des sols à l'horizon 2050. Utopique, le principe drague derrière lui son lot de paradoxes et s'oppose frontalement aux aspirations pavillonnaires de la majorité des Français. En effet, selon un sondage mené par l'Ifop en janvier 2022, 80 % de nos concitoyens souhaiteraient, à terme, vivre dans une maison avec un jardin. À ce désir d'horizontalité vous opposez, jusque dans le choix du logement, la verticalité brute et froide de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
Une fois la procédure administrative achevée, le démarrage du chantier reste entravé par un dernier obstacle tout à fait légitime : le code du travail. Tout chantier doit disposer d'aménagements destinés à assurer la sécurité ainsi que le confort sanitaire et alimentaire des ouvriers tels que les bases vie. Or l'installation de ces modules empiète souvent sur le domaine public, ce qui requiert une autorisation temporaire d'occupation du domaine public. Les délais de délivrance de cette autorisation varient de quinze jours à deux mois. Afin de lever d'inutiles incertitudes qui pèsent sur un chantier, il est proposé de fixer à vingt jours le délai ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2023
Depuis 1949, l'Afpa était constituée en association dont l'objectif principal était de former les employés qualifiés dans le bâtiment, l'industrie et les services. En janvier 2017, l'Agence est devenue un Epic, entraînant une restructuration désastreuse sur le plan humain – PSE arrêté, tentatives de suicide. Depuis, et en dépit de vos récentes déclarations, l'agence reste dans une situation plus que fébrile. L'Afpa est le seul Epic du pays dont les trois premiers objectifs imposent la performance économique. Rien n'est indiqué en matière d'orientation pour la formation. Malgré cela, les propositions formulées par la direction se révèlent ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
On l'aura compris, la plupart d'entre vous essaient enfin de faire face à leurs responsabilités. La dégradation de notre parc nucléaire ? C'est vous. La perte d'efficacité d'EDF ? Encore vous. La flambée des prix de l'énergie ? Toujours vous. Heureusement, avec ce projet de loi, vous avez la possibilité de tout mettre en œuvre pour assurer la reconstruction d'un parc nucléaire viable et fiable. L'article 2 est un article charnière dans la mesure où il permet de qualifier un projet d'intérêt général directement depuis le sommet de l'État par décret en Conseil d'État. Cependant un projet d'intérêt général, lacunaire, ne donne pas à l'État tous les ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Puisqu'il nous engage sur plusieurs décennies, ce projet de loi doit être l'occasion de faire des choix forts. Par cet amendement, nous vous proposons de qualifier d'opérations d'intérêt national les projets d'installation de nouveaux réacteurs nucléaires. Cet outil permet de répondre, selon le code de l'urbanisme, « à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers ». Au-delà du symbole sémantique, une telle qualification permet une sécurisation cruciale de la reconstruction de notre parc en sanctuarisant un périmètre au ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
C'est l'ensemble de la politique énergétique du Gouvernement qui doit être revue. Il faut non seulement renouveler en profondeur notre parc nucléaire et nous délester du fardeau économique et énergétique que sont les énergies renouvelables intermittentes, mais aussi développer les interactions entre le nucléaire et l'hydrogène afin de répondre aux objectifs de décarbonation de la production industrielle sans rogner sur les capacités de production. En outre, avec un parc nucléaire disposant d'une puissance installée suffisante, la production d'hydrogène à partir d'énergie nucléaire permet d'améliorer le rendement économique des centrales. En effet, ...
Intervention en hémicycle le 16/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Une fois la longue et périlleuse procédure administrative passée, le début des chantiers reste aléatoire. En effet, et c'est bien normal, tout chantier doit prévoir des moyens destinés à assurer la sécurité, ainsi qu'un confort sanitaire et alimentaire aux ouvriers présents. Bien souvent ces aménagements se concrétisent par l'installation de modules tels que les bases vie pour garantir un confort optimal aux ouvriers. Il est courant que l'installation de ces modules empiète sur un terrain public, ce qui implique pour le maître de l'ouvrage d'obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Cependant, les délais d'autorisation varient du ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
Nous sommes réunis dans un but clair : accélérer la construction de réacteurs nucléaires. Rien ne ralentit plus que le superflu. Afin d'aller vraiment plus vite, cet amendement propose d'exclure du champ d'application de l'évaluation environnementale, du débat public et de l'enquête publique les installations nucléaires implantées à proximité d'installations existantes, donc respectant déjà les procédures annuelles d'information et de contrôle.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
Ce projet de loi, qui nous engage sur plusieurs décennies, doit être l'occasion de faire des choix forts. Les solutions prévues doivent être à la mesure des dégâts causés par près de deux décennies d'indifférence, voire d'hostilité à l'égard du nucléaire. Notre amendement tend ainsi à qualifier d'opération d'intérêt national la reconstruction de notre parc nucléaire. Cette solution aurait le grand avantage d'éviter toute procédure de mise en compatibilité, qui rallonge inévitablement les délais de construction de chaque réacteur, sans faire une croix sur la consultation des collectivités territoriales. Selon l'article L. 102-12 du code de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Nous sommes gênés que la définition des exceptions soit renvoyée à l'autorité réglementaire sans autre forme de procès. Par précaution, nous proposons donc de préciser ces exceptions, qui doivent être strictement limitées aux campagnes d'information et de prévention.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
L'amendement ne mentionne ni le destinataire de la désignation ni la marche à suivre en cas de modification du représentant légal. Le sous-amendement CE141 vise à combler ces lacunes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Je ne redirai pas – car notre groupe l'a déjà dit – qu'une telle proposition de loi devrait être plus appropriée du point de vue politique et économique, surtout au vu des difficultés rencontrées par nos entreprises. Par cohérence, je ne m'attarderai pas non plus sur le caractère rébarbatif de certaines propositions de l'article 1er, que nous avions déjà longuement critiqué lors de l'examen de la proposition de loi en février. Je me pencherai plutôt sur les nouveautés de cette proposition, en commençant par saluer cette tentative de soumettre au droit français les influenceurs installés à l'étranger. Cette proposition s'inscrit dans l'air du temps ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Les influenceurs, toujours en quête de diversification de leurs sources de revenus, sont de plus en plus nombreux à lancer leur commerce. Caroline Receveur et Jeanne Damas, qui totalisent à elles deux 6,5 millions d'abonnés sur Instagram, possèdent chacune une entreprise dont elles n'hésitent pas à faire la promotion auprès d'eux. Par le sous-amendement CE139, nous proposons d'étendre le cadre juridique applicable aux promotions réalisées pour autrui à celles effectuées pour son propre compte.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Sur les réseaux sociaux, on ne trouve pas que des photos de plats végétariens, de la tour Eiffel ou de vos dernières visites en circonscription. Il s'y glisse aussi des clichés plus osés. Des photos en maillot de bain sont parfois un prétexte pour faire la promotion d'activités moins avouables, accessibles moyennant quelques euros sur des plateformes plus intimistes, comme OnlyFans. Nous proposons d'endiguer ce phénomène en interdisant la promotion, par des influenceurs, de photographies et vidéos à caractère pornographique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Les peines prévues nous paraissent insuffisantes, compte tenu de la variété des infractions possibles et de leur intensité. Imposer une peine fixe, c'est mettre sur un pied d'égalité l'influenceur un peu maladroit ou malhabile avec la loi et celui qui abuserait éhontément de son audience. C'est pourquoi nous proposons que les peines infligées aux influenceurs qui fraudent soient plus lourdes lorsque les victimes sont des personnes en état d'ignorance ou de faiblesse, au sens du code pénal, et selon que ces abus sont organisés ou non.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Ce sous-amendement a pour objet d'imposer la mention claire, lisible et identifiable à la diffusion d'une promotion et non à sa réalisation. Un influenceur peut effectuer toutes les promotions qu'il veut sans jamais commettre un acte illégal dès lors qu'il ne les diffuse pas. S'il ne réalise pas ses promotions mais diffuse celles de la marque qui le rémunère, sort-il du cadre de la rédaction de l'alinéa ? Afin d'éviter aux juges d'inutiles nœuds au cerveau, il conviendrait de privilégier le critère de diffusion à celui de réalisation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Ce sous-amendement étend aux supports audio et textuels la liste des supports qui doivent mentionner le caractère promotionnel d'un contenu. Les moyens employés par les influenceurs pour promouvoir un produit ne sont pas exclusivement visuels, et nous ne sommes pas à l'abri de les voir évoluer : l'essor des spaces sur Twitter doit nous inciter à étendre ces interdictions aux supports audio. De la même façon, les influenceurs sont parfois les administrateurs de groupes semi-publics qu'ils organisent sur des applications telles que Discord, où ils peuvent faire la promotion de produits à l'aide d'un hyperlien auprès d'un cercle privilégié de leur public, qui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Du fait de ces dispositions, n'importe quel influenceur spécialisé serait en mesure de refuser que son agence contracte avec la multitude d'influenceurs ayant la même spécialité, sous le prétexte qu'il s'agirait de concurrents. Or, sur le marché de l'influence, la concurrence est très relative. Par cet amendement, nous proposons de désamorcer toute interprétation extensive de cette notion, afin de ne pas entraver la liberté de contracter des agences.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Le sous-amendement CE145 a pour objet d'étendre les exigences en matière de signalement aux fournisseurs de services intermédiaires, dont font partie les réseaux sociaux, où est commis l'essentiel des fraudes des influenceurs. Par ailleurs, le contrôle privé organisé par les fournisseurs de services intermédiaires et les services d'hébergement ne saurait se substituer à celui de la puissance publique. Dès lors qu'une publication illégale a été mise en ligne, ses effets sont irréversibles pour les personnes qui y ont été exposées, même si elle est supprimée instantanément. Son auteur doit donc être sanctionné par l'État. Nous proposons donc que les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Nous demandons que l'État s'engage dans la sensibilisation du grand public par l'intermédiaire de campagnes axées sur les escroqueries organisées par des influenceurs peu scrupuleux et sur les autres dangers que présentent les réseaux sociaux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/03/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2023
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 03/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Il se lit ainsi : « En cas de manquement à l'obligation de débroussaillement mentionnée au premier alinéa du présent article, les propriétaires d'infrastructures ferroviaires s'exposent au paiement, sans délai, des travaux de débroussaillement ordonnés par le représentant de l'État dans le département, qui y pourvoit d'office, et d'une amende de 15 000 euros par kilomètre de ligne ferroviaire dont le recouvrement est assuré par les services de l'État. »
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/05/2023
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Question orale du 30/05/2023 : Protection des pme
Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, les très petites entreprises (TPE) sont aux abois : le nombre de défaillances d'entreprises a augmenté de 43,6 % au premier trimestre 2023 par rapport à celui de 2022 ; 92 % de ces défaillances concernent des sociétés de moins de dix salariés, selon le cabinet Altares. Si ces informations provenaient du cabinet McKinsey, peut-être auraient-elles été entendues. Confrontées à d'importantes difficultés, Céline, cheffe d'entreprise à Coulomby, et Fatima, cheffe d'entreprise à Lumbres – deux communes de ma circonscription du Pas-de-Calais ...
Question orale du 30/05/2023 : Protection des pme
Depuis plusieurs mois, Céline et son mari ne perçoivent plus de salaire. Elle en a exposé les raisons dans son courrier : « Aujourd'hui, bon nombre d'entreprises croulent sous les charges, les dettes, les coûts de l'énergie, les coûts des matériaux et les emprunts que les banques n'accordent plus ». En quelques mois, la feuille de Placoplatre est passée de 90 centimes à 4,20 euros et le taux d'usure, de 2 à plus de 4 %. Les tuiles s'achètent aux enchères. La seconde, Fatima, est à la tête d'une TPE de nettoyage de dix salariés, créée il y a quarante ans. Elle a voté pour vous et vous a « [appelés à secourir] un couple d'entrepreneurs qui perd ses ...
Question orale du 30/05/2023 : Protection des pme
Cette situation ne serait pas arrivée si notre proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %, qui prévoyait une exonération de l'essentiel des cotisations sociales applicable sur la majoration de 10 % des salaires inférieurs à trois fois le montant du Smic, avait été adoptée. Toutes deux dénoncent une défaillance du Gouvernement, qui « croit que le petit ne peut arriver à rien et donne tout au gros ». Ces propos ne sont pas les nôtres, mais les leurs. Ils reprennent cependant point par point ce que nous dénonçons depuis des mois, voire des années. Incapable de trouver des solutions, le même ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Il est défendu, madame la présidente.
