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Amendement N° CL89 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Bouloux, M. Delaporte, M. Philippe Brun
Amendement N° CL49 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Rouaux, M. Bertrand Petit, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, M. Bouloux
Amendement N° CL88 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Bouloux, M. Delaporte, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune
Amendement N° CL87 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Bouloux, M. Delaporte, M. Philippe Brun
Amendement N° CL48 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Rouaux, M. Bertrand Petit, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, M. Bouloux, Mme Pic
Amendement N° CF21 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Adopté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Cohésion des territoires ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 165,5 millions d’euros, qui portent principalement sur le programme « Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat ». L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de ...
Amendement N° CF9 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Retiré)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir un tableau permettant d'opérer un suivi sur le coût complet de chaque mesure du plan de relance entre 2020 et 2022, indiquant les différents programmes d'origine des crédits. Ce tableau est rendu nécessaire par le fait que, si en 2021 et 2022, une mission et des programmes spécifiques au plan de relance ont été créés, ce n'était pas le cas pour les crédits ouverts par les différentes lois de finances rectificatives de 2020, compliquant le traçage entre 2020 et les années suivantes. Ce tableau était demandé par la Cour des comptes dans l'édition 2020 de sa note d'analyse de l'exécution budgétaire de ...
Amendement N° CF16 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Adopté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 916 millions d’euros, qui portent principalement sur les programmes « Accès et retour à l’emploi » et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». ...
Amendement N° CF11 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Retiré)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir l'avis du rapporteur et du Gouvernement sur les conséquences qu'entraînerait le rejet d'un projet de loi de règlement. Si nous n'entendons pas nous opposer au texte examiné aujourd'hui, une interrogation subsiste sur les conséquences à tirer s'il devait être rejeté ou non adopté. Singulièrement, la loi organique relative aux lois de finances ne semble pas prévoir de conséquences au rejet de la loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année... sauf à avoir une lecture maximaliste de l'article 41, qui dispose que « Le projet de loi de finances de l'année ne peut être mis en discussion ...
Amendement N° CF17 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Plan de relance ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 15,6 millions d’euros, qui portent principalement sur les programmes « Écologie » et « Compétitivité ». L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement non ...
Amendement N° CF18 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Sécurité ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 307 millions d’euros, qui portent principalement sur les programmes « Police national » et « Gendarmerie nationale ». L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement ...
Amendement N° CF10 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Retiré)
L'exposé des motifs du présent projet de loi de règlement indique que le programme 366 « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19 » a permis de prendre en charge les dépenses de masques au titre de l’État « protecteur » et « employeur », ainsi que les tests antigéniques pour les agents de l’État, et qu'en 2021, 223,5 millions de masques au total ont ainsi été commandés, dont 74 millions pour reconstituer le stock stratégique de l'État, et 149,5 millions pour être distribués aux publics bénéficiaires, pour un coût global de 262 M€ en AE et 308 M€ en CP. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir un état des ...
Amendement N° CF19 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Administration générale et territoriale de l’État ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 101 millions d’euros, qui portent principalement sur le programme « Administration territoriale de l’État ». L’article 4 procède par ailleurs à ...
Amendement N° CF14 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Justice ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 388 millions d’euros, qui portent principalement sur les programmes « Justice judiciaire » et « Administration pénitentiaire ». L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de ...
Amendement N° CF20 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Enseignement scolaire ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 249 millions d’euros, qui portent principalement sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré ». L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de ...
Amendement N° CE94 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à suspendre provisoirement l’application de la TVA en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin pour les produits de première nécessité, notamment alimentaires et d’hygiène personnelle. La liste de ces produits serait précisée par décret. L’amendement vise, en complément des autres mesures d’urgence sociale proposées par notre groupe, à lutter contre la vie chère dans les territoires dits d’outre-mer. Il étend ainsi à ces produits un dispositif existant pour la Guyane et Mayotte et permis par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour les régions ...
Amendement N° CE109 au texte N° 19 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, afin de compléter les mesures du présent titre renforçant les moyens de l’État en matière de pilotage de l’approvisionnement énergétique de la France et pour faire face à la crise énergétique, à mettre en œuvre la montée de l’État au capital d’EDF à hauteur de 100 % de ce dernier contre 83,76 % aujourd’hui en inscrivant l’obligation de détention d’EDF à 100 % par l’État dans le code de l’énergie. Alors que les mesures prévues visent notamment à faire face à la défaillance du parc électronucléaire dans un contexte de menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, ...
Amendement N° 60 au texte N° 14 - Article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le pass sanitaire nécessaire pour les voyages internationaux, et dont la prorogation est l'objet de l'article 2. Aujourd'hui, le caractère payant des tests pour les personnes non vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de la population dont l'état de santé n'est pas connu, pas piloté. Cela représente tout de même 20% selon les derniers chiffres du ministère de la santé. Outre cette incapacité à piloter l'épidémie, la philosophie du caractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plus ni moins à payer pour avoir ...
Amendement N° CE101 au texte N° 19 - Article 12 (Retiré)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit des lois d’état d’urgence, à imposer que les décisions du ministre de l’énergie prises sur le fondement de cet articles soient transmises sans délais aux commissions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat afin qu’elles puissent en assurer le suivi et le contrôle. Si notre groupe partage la nécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l’État puisse faire face à l’effet ciseau induit par l’indisponibilité importante du parc électronucléaire et les menaces sur nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, il considère qu’un tel ...
Amendement N° CE89 au texte N° 19 - Article 6 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un gel des loyers en neutralisant l’évolution retenue de l’indice de référence des loyers entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023. Au regard des 12 milliards d’euros d’économies réalisées sur les APL entre 2017 et 2022 et du niveau de l’inflation, les APL il aurait été pertinent de procéder à une revalorisation des APL décorrélée du montant de l’IRL et supérieure à 3,5 %. Notre groupe a ainsi proposé une hausse de 10 % qui sera portée en loi de finances rectificative pour 2022 par amendement de crédit afin de respecter les contraintes de recevabilité ...
Amendement N° CE107 au texte N° 19 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une contribution exceptionnelle de 25 % sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, concessionnaires d’autoroute et de transport maritime de marchandise afin de financer les mesures en faveur du pouvoir d’achat. Le rendement de la taxe est estimé à 10,1 milliards d’euros sur le fondement des résultats imposables des sociétés concessionnaires d’autoroute, d’Engie, de Total énergies et de CMA CGM. Son rendement effectif tenant compte de l’ensemble des assujettis sera supérieure. Plutôt que d’accorder des exonérations de cotisations sociales pour le versement de primes ...
Amendement N° 64 au texte N° 14 - Article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à pérenniser et renforcer le comité de scientifiques, aujourd'hui sous-utilisé par le Gouvernement. Plus précisément, il est proposé de :Rendre plus transparent son mode de fonctionnement avec la publication de ses comptes- rendus, des données utilisées,Lui donner un rôle de veille et d’anticipation des risques sanitaires,Lui donner la possibilité de s'exprimer devant le Parlement,Lui donner la possibilité de faire des recommandations publiques au Gouvernement surl'évolution de la crise sanitaireContraindre le Gouvernement à s'exprimer devant le Parlement dans un délai de 2 semaines s'il ne ...
Amendement N° CE102 au texte N° 19 - Article 12 (Adopté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit des lois d’état d’urgence, à imposer la remise d’un rapport d’évaluation des mesures prises sur le fondement de cet article au Parlement, lorsque le ministre de l’énergie y a eu recours, afin qu’il puisse en assurer le suivi et le contrôle. Si notre groupe partage la nécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l’État puisse faire face à l’effet ciseau induit par l’indisponibilité importante du parc électronucléaire et les menaces sur nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, il considère qu’un tel outil doit faire l’objet d’un ...
Amendement N° CE90 au texte N° 19 - Article 6 (Rejeté)
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à limiter l’évolution des loyers à 1 % maximum par dérogation à l’indice de référence des loyers, entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023. Au regard des 12 milliards d’euros d’économies réalisées sur les APL entre 2017 et 2022 et du niveau de l’inflation, les APL il aurait été pertinent de procéder à une revalorisation des APL décorrélée du montant de l’IRL et supérieure à 3,5 %. Notre groupe a ainsi proposé une hausse de 10 % qui sera portée en loi de finances rectificative pour 2022 par amendement de crédit afin de respecter les contraintes de recevabilité ...
Amendement N° CE98 au texte N° 19 - Article 9 (Tombe)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au Procureur de la République le juge judiciaire pour l’acceptation et le suivi de la communication des agents de la DGCCRF sur les procédures pénales en cours. En effet, dans l’intérêt des procédures en cours il apparaît préférable que cette autorisation et ce contrôle soit assuré par un magistrat du siège plutôt que par un magistrat du parquet qui pourrait être victime de pressions émanent de sa hiérarchie, d’autant lorsqu’il s’agit de la possibilité de communiquer sur des affaires en cours qui intéressent les consommateurs, telles que des contaminations de produits alimentaires par ...
Amendement N° 66 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à clarifier notre droit, comme nous invite le Conseil d'Etat dans son avis N° 405.549. Dans son avis du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat prend acte du choix du Gouvernement de ne pas prolonger, pour l’essentiel, à l’exception des dispositions relatives aux systèmes d’information, la durée d’application des régimes de gestion de la crise sanitaire créés spécifiquement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Il observe cependant, au point 6, qu’il en résulte « un état du droit peu lisible, dès lors que les dispositions des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique qui ...
Amendement N° CE92 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la fondation Abbé Pierre vise à inscrire dans la loi la limitation de l’évolution des loyers au moment de la relocation à l’évolution de l’indice de référence des loyers. Ce dispositif complète celui prévu à l’article 6 qui porte sur l’encadrement de l’évolution des loyers en cours de bail par une fixation dérogatoire du niveau d’évolution de l’IRL. C’est à l’occasion des relocations que le montant des loyers augmente le plus fortement, d’autant plus lorsque l’occupation précédente est ancienne. Le présent amendement prévoit que le décret annuel qui fixe le plafond ...
Amendement N° CE103 au texte N° 19 - Article 12 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à confier à la Commission de régulation de l’énergie le contrôle de l’adéquation entre les mesures prises par le Gouvernement et l’état de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement quant à leur proportionnalité et leur temporalité. Si notre groupe partage la nécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l’État puisse faire face à l’effet ciseau induit par l’indisponibilité importante du parc électronucléaire et les menaces sur nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, il considère qu’un tel outil doit faire l’objet d’un contrôle ...
Amendement N° CE93 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instituer un socle de consommation de commodités de première nécessité pour vivre dignement dans son logement constitué d’un volume d’eau, d’électricité et d’énergie (chauffage, cuisine, eau chaude) gratuit adapté à la typologie des logements et à la composition des familles. La définition de ces volumes est renvoyée à un décret. S’agissant de l’eau, les travaux déjà menés par le Sénat et des ONG recommandent un socle de 15 m3 par an et par personne à comparer aux 120m3 de consommation moyenne d’un ménage. Afin d’assurer la soutenabilité d’un tel dispositif et son coût nul pour ...
Amendement N° CE206 au texte N° 19 - Article 15 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter la précarisation des salariés des centrales à charbon qui seraient réembauchés sur des CDD ou des contrats de mission pour permettre la reprise d’activité de ces installations en leur faisant bénéficier du statut des personnels des industries électriques et gazières, l’opérateur en assumant la charge. Cet amendement tient compte d’une proposition du syndicat CGT Mines - Energie. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Les salariés recrutés afin de permettre la reprise temporaire d’activité prévue au I et dont le contrat a été rompu pour les raisons mentionnées ...
Amendement N° CE100 au texte N° 19 - Article 12 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés fixe une échéance de caducité de 2 ans, au 31 juillet 2024, pour le dispositif permettant au Ministre de l’énergie d’assurer le pilotage de fait des installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement. Si notre groupe partage la nécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l’État puisse faire face à l’effet ciseau induit par l’indisponibilité importante du parc électronucléaire et les menaces sur nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, il conçoit nécessairement cet outil comme limité à la ...
Amendement N° AS170 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à baisser la TVA s’appliquant aux produits d’hygiène féminine de 5,5 % à 2,1 %. A l’occasion de la mandature 2012‑2017, la majorité de gauche avait fait baisser la TVA s’appliquant aux produits d’hygiène féminine, la faisant passer de 20 % à 5,5 %. Dans le contexte d’inflation généralisée et de baisse du pouvoir d’achat, touchant particulièrement les femmes, davantage concernées par les petits salaires et les contrats précaires, une nouvelle baisse de la TVA applicable à ces produits de première nécessité apparaît indispensable. Faire passer le taux de TVA à 2,10 %, soit le même taux que les ...
Amendement N° AS157 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à fixer d’une part, un encadrement des écarts de rémunération de un à douze au sein de chaque entreprise au-delà duquel les salaries versés ne sont plus déductibles de l’impôt sur les sociétés et, d’autre part, un plafond des rémunérations fixé à vingt fois le SMIC, reprenant ainsi la proposition de loi de Dominique Potier de juin 2020. Depuis deux décennies nous assistons à l’explosion des écarts de rémunération au sein des entreprises. Cette indécence des injustices salariales nuit à la performance des entreprises et fragilise la cohésion sociale. Nous sommes dans l’incapacité constitutionnelle ...
Amendement N° CE99 au texte N° 19 - Article 12 (Adopté)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure du périmètre de la réquisition, rendue possible en cas de menace grave sur l’approvisionnement en électricité, les installations de cogénération au gaz naturel dès lors qu’ils sont reliés à des réseaux de chaleur. En effet, il serait pour le moins paradoxal qu’en réquisitionnant de telles installations et en privant les clients du réseau de chaleur du bénéfice de la cogénération, ces derniers se retournent vers des solutions alternatives transitoires qui seront majoritairement électriques, alors même que c’est la tension sur l’approvisionnement électrique qui déclenche cette ...
Amendement N° CE95 au texte N° 19 - Article 7 (Rejeté)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner du sens à la présence de ce dispositif consensuel au sein d’un texte devant comporter des mesures d’urgence en fixant un délai d’entrée en vigueur trois mois après la publication de la loi plutôt qu’à une date pouvant aller jusqu’au 1er février 2023. Considérant qu’il ne s’agit que d’imposer un parallélisme des formes aux opérateurs pour la résiliation, que de ce fait cette obligation n’induit pas, par construction, la nécessité pour eux de se doter d’outils numériques dont il ne disposait pas déjà, cette durée apparaît proportionnée. Après le mot :« vigueur »,rédiger ...
Amendement N° 62 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Le présent amendement d’appel du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’impact sur la lutte contre l’épidémie de covid-19 de la tarification pour les personnes non vaccinées. Aujourd’hui, le caractère payant des tests pour les personnes non vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de la population dont l’état de santé n’est pas connu, pas piloté. Cela représente tout de même 20 % selon les derniers chiffres du ministère de la santé. Outre cette incapacité à piloter l’épidémie, la philosophie du caractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plus ni moins à payer pour avoir le droit de se ...
Amendement N° AS175 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions en matière de protection du pouvoir d’achat des ménages et de réduction du coût du transport en instaurant un taux de TVA à 5,5 % pour les transports en commun afin d’encourager leur usage, en cohérence avec la proposition de la Convention citoyenne sur le climat. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :« N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ;2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots :« à l’exclusion des transports ...
Amendement N° CE91 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en complément des mesures prévues à l’article 6 encadrant l’évolution des loyers, à généraliser et à rendre pérenne l’encadrement des loyers à l’échelle de l’ensemble du territoire, en distinguant les zones dites tendues où la pression locative est forte, du reste du territoire. Ainsi, lorsque les collectivités locales ne se sont pas saisies de la possibilité ouverte par les lois ALUR puis ELAN de créer un observatoire local des loyers, l’État en prend l’initiative dans des conditions précisées par décret. Dans les zones dites tendues, l’encadrement des loyers sera assuré par la ...
Amendement N° AS164 au texte N° 19 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à revaloriser les retraites et les prestations sociales à hauteur de 5,2 % c’est-à-dire l’inflation prévue en 2022 par l’INSEE, et non 4 % comme proposé par le Gouvernement. Les revenus ne suivent plus les prix, ce qui se répercute mécaniquement et avec violence sur le pouvoir d’achat des ménages au quotidien. L’INSEE prévoit ainsi un recul du pouvoir d’achat de 5,2 % pour l’année 2022. Nourrir sa famille, faire le plein ou se chauffer devient plus difficile chaque semaine. Les plus pauvres sont les plus durement touchés, alors que le premier quinquennat Macron a fait basculer au moins 355 000 personnes ...
Amendement N° CE96 au texte N° 19 - Article 8 (Rejeté)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner du sens à la présence de ce dispositif consensuel au sein d’un texte devant comporter des mesures d’urgence en fixant un délai d’entrée en vigueur trois mois après la publication de la loi plutôt qu’à une date pouvant aller jusqu’au 1er février 2023. Considérant qu’il ne s’agit que d’imposer un parallélisme des formes aux assureurs pour la résiliation, que de ce fait cette obligation n’induit pas, par construction, la nécessité pour eux de se doter d’outils numériques dont il ne disposait pas déjà, cette durée apparaît proportionnée. Après le mot :« vigueur »,rédiger ...
Amendement N° CE97 au texte N° 19 - Article 9 (Tombe)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le périmètre de l’habilitation à légiférer par ordonnance s’agissant de l’allègement de la procédure d’injonction de mise en conformité dans le domaine numérique. En effet, si nous partageons la nécessité de disposer de procédures agiles en matière de lutte contre les contenus illicites en ligne, le Gouvernement ne donne aucun cadre ni objectif à cet allègement ni ne précise les garanties actuelles qui doivent être préservées. Cet amendement invite le Gouvernement à préciser ses intentions et à mieux encadrer cette habilitation en vue de l’examen en Séance publique. Supprimer ...
Amendement N° AS149 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à rendre inéligibles à la prime de pouvoir d’achat les salariés touchant des rémunérations supérieures à 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 7 800 euros environ) ; ce afin de maximiser les montants de l’enveloppe prévue au titre de ces primes pour les salaires les plus modestes. Si l’objet du présent projet de loi est bien le « partage de la valeur » comme l’indique du chapitre Ier du titre Ier, alors il convient d’aller au bout de cette logique et donc plafonner les rémunérations éligibles au versement de la prime de pouvoir d’achat dont la création est ici proposée. A ce titre, un ...
Amendement N° AS152 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le versement de la prime de partage de la valeur quand l'entreprise réalise plus de 5% de bénéfice sur son chiffre d'affaires. Si l'objet du présent projet de loi est bien le "partage de la valeur" comme l'indique du chapitre Ier du titre Ier, alors il convient d'aller au bout de cette logique et de contraindre les entreprises rentables à verser la prime de pouvoir d'achat dont la création est ici proposée. A ce titre, une entreprise réalisant plus un résultat net représentant plus de 5% de son chiffre d'affaires nous paraît dans une santé économique relativement bonne pour être contrainte de ...
Amendement N° 67 au texte N° 14 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier et à enrichir les 2 amendements de rapport déposés par Monsieur Philippe Gosselin et Mme. Marietta Karamanli en première lecture en commission des lois et adoptés de manière transpartisane. En effet, cet amendement propose de :Fusionner ces 2 rapports pour davantage de lisibilité,Prévoir clairement que le Gouvernement proposera des pistes d'un régime juridique nouveau qui permette de faire face aux éventuelles futures crises sanitaires dans un cadre démocratique, qui associe donc le Parlement tout en intégrant la voix des scientifiques,Inscrire dans la loi l'obligation d'organiser un ...
Amendement N° 61 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le pass sanitaire pour les voyages internationaux; pass prorogé par l'article 2. Aujourd'hui, le caractère payant des tests pour les personnes non vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de la population dont l'état de santé n'est pas connu, pas piloté. Cela représente tout de même 20% selon les derniers chiffres du ministère de la santé. Outre cette incapacité à piloter l'épidémie, la philosophie du caractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plus ni moins à payer pour avoir le droit de se déplacer. Cela ...
Amendement N° AS143 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à plafonner les écarts de prime de partage de la valeur entre salariés d’une même entreprise sur la base d’un rapport de 1 à 12. Si l’objet du présent projet de loi est bien le « partage de la valeur » comme l’indique du chapitre Ier du titre Ier, alors il convient d’encadrer les montants de prime de pouvoir d’achat versés entre salariés d’une même entreprise. Nous proposons donc qu’un salarié ne puisse toucher une prime de montant supérieur à 12 fois le montant de la prime la plus basse versée dans son entreprise. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Par dérogation ...
Amendement N° 194 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à améliorer le dispositif. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Les mesures mentionnées au premier alinéa sont prises si la situation sanitaire, appréciée en tenant compte d’indicateurs sanitaires portant notamment sur la circulation virale au niveau national et international, l’émergence et la circulation de nouveaux variants ainsi que leurs conséquences potentielles sur la santé de la population et le système de santé des territoires concernés, le justifie. » Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. ...
Amendement N° AS151 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à plafonner les écarts de prime de partage de la valeur entre salariés d’une même entreprise sur la base d’un rapport de 1 à 3. Si l’objet du présent projet de loi est bien le « partage de la valeur » comme l’indique du chapitre Ier du titre Ier, alors il convient d’encadrer les montants de prime de pouvoir d’achat versés entre salariés d’une même entreprise. Nous proposons donc qu’un salarié ne puisse toucher une prime de montant supérieur à 3 fois le montant de la prime la plus basse versée dans son entreprise. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Par dérogation à ...
Amendement N° AS154 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales salariales et patronales et ne conserver pour le salarié que l’exonération d’IR et de CSG. En effet, si l’intention du Gouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés est louable, sa proposition crée un manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale tant il est prouvé que ces dispositifs de prime et d’intéressement se substituent de fait dans une majorité d’entreprises à la rémunération de base. Or, le Gouvernement ne propose pas de compenser ce manque à gagner, alors que la Sécurité sociale a déjà enregistré en 2021 un déficit ...
Amendement N° CF149 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
En France, en 2020, un quart des parents élèvent seuls leurs enfants et dans 84% des cas, il s'agit de la mère. L’INSEE établit dans son rapport de 2021 que 41 % des enfants mineurs vivant en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire contre 21 % de l’ensemble des enfants français. Afin d’aider les familles monoparentales, le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire adopter, par l’ensemble des communes, une tarification sociale spécifique pour les services publics locaux s’appliquant aux parents assumant seul la charge de leurs enfants et bénéficiaires de l’allocation de soutien familial. I. – Après ...
