Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 — Texte n° 10
Amendement N° CF11 (Retiré)
Publié le 6 juillet 2022 par : M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 10 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Après l'article 7
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conséquences qu'entrainerait le défaut d'adoption d'un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir l'avis du rapporteur et du Gouvernement sur les conséquences qu'entraînerait le rejet d'un projet de loi de règlement.
Si nous n'entendons pas nous opposer au texte examiné aujourd'hui, une interrogation subsiste sur les conséquences à tirer s'il devait être rejeté ou non adopté.
Singulièrement, la loi organique relative aux lois de finances ne semble pas prévoir de conséquences au rejet de la loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année... sauf à avoir une lecture maximaliste de l'article 41, qui dispose que « Le projet de loi de finances de l'année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement afférent à l'année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances ». Avec une telle lecture, un rejet du projet de loi de règlement entraînerait l'impossibilité d'examiner le projet de loi de finances de l'année suivante, ce qui semble pour le moins gênant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.