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Sous-Amendement N° 87 à l'amendement N° 78 au texte N° 2457 - Article 7 (Rejeté)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter les dérogations au droit du travail autorisées dans le cadre de prestations de suppléance et de répit du proche aidant. Dans le détail, ce sous-amendement prévoit que le décret précisera les modalités de préservation de la santé, de la sécurité et de la dignité des aidants. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et les modalités de préservation de la santé, de la sécurité et de la dignité des salariés mentionnés au même I » Mme Pic, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. ...
Amendement N° CE3540 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer, dans le cadre des futures politiques publiques menées par l’État, les régions et les autres collectivités territoriales à l’horizon 2030, que la formation des actifs aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire permette de développer prioritairement leurs compétences en matière de transitions agroécologique, climatique, économique et numérique. Ce degré de priorité est indispensable pour répondre aux défis agricole et climatique qui nous attendent. Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNAB. À l’alinéa 5, après le mot :« développant »,insérer le mot ...
Amendement N° CE3554 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur l’absence d’objectifs chiffrés en matière de formation. A ce stade, cet article se limite à des déclarations de bonnes intentions sans fixer réellement de cap ni de moyens pour y parvenir. Depuis 2017 des faits significatifs vont dans un sens diamétralement opposé aux objectifs affichés : - Abandon du Schéma Prévisionnel National des Formations de l’Enseignement Agricole, à la suite d’un rapport sévère du CGAAER et de l’Inspection de l’Enseignement Agricole en 2020 suivi d’aucune création d’outil de pilotage national prévisionnel ; - Suppression de l’IAV2F qui avait l’ambition de ...
Amendement N° CE2321 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement vise à étendre le régime de l’entraide agricole aux Cuma afin de régulariser les pratiques. La Cuma est la concrétisation même de la notion d’entraide en agriculture de par son objet et aussi son but non lucratif. Toutefois, l’entraide définie à l’article L325-1 du Code rural exclut l’entraide entre un agriculteur membre de la Cuma et la Cuma elle-même dans la mesure où la Cuma n’est pas agricultrice au sens strict. Cette règle est un frein au partage entre la Cuma et ses adhérents, frein préjudiciable au développement notamment des petites Cuma. C’est également un frein en général pour les coopératives agricoles. La question se pose donc ...
Amendement N° CE2144 au texte N° 2436 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’inscrire l’engagement d’une future loi visant à réguler l’accès au foncier avant le 1er mars 2025. L’urgence écologique, les risques climatiques et l’effondrement de la biodiversité, impliquent une transformation de notre modèle agricole et alimentaire dans le sens de l’agroécologie. C’est notre sécurité alimentaire qui est en jeu. Notre conviction profonde est qu’il n’y aura pas d’agroécologie, notre assurance-vie, sans relève agricole, et qu’une relève est impossible sans justice foncière. Le renouvellement des générations est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre ...
Amendement N° CE1846 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant les effets des dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales des employeurs agricoles en particulier le dispositif « travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi ». En 2022, les exonérations de cotisations sociales patronales se sont élevées à 2,06 milliards d’euros en agriculture. Ce montant est en constante progression. Elles représentent de fait une importe intervention publique en faveur du secteur agricole. D’une part, ces dispositifs couteux sont mis en œuvre depuis de nombreuses années sans que leur efficacité n’ait été à ce jour ...
Amendement N° CE1850 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire, à l’article L323‑7 du code rural et de la pêche maritime, les conditions de dispense de travail pouvant être accordées au sein d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), et particulièrement l’allongement de la dispense concernant l’impossibilité de travailler en raison d’un état de santé d’un an à trois ans, permettant ainsi d’harmoniser les règles relatives à la longue maladie pour les agriculteurs. En effet, aujourd’hui, l’associé d’un GAEC dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé dispose d’une dispense de travail pour une durée d’un ...
Amendement N° CE1851 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner aux SAFER la capacité d’exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle de parts ou d’actions d’une société, dont l’objet principal est la propriété agricole lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société. Il a pour objectif d’étendre à toutes les cessions de parts de société, y compris partielles, dans le prolongement de l’article 12 de cette présente loi, les dispositifs de contrôle, de transparence et d’intervention publique qui existent pour d’autres sociétés agricoles, ...
Amendement N° CE1856 au texte N° 2436 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés est un repli de l’amendement CE1848. Il vise à préciser les conditions de définition d’un agriculteur actif qui se voit appliquer le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, en insistant sur la présence d’un travail effectif et permanent sur l’exploitation agricole. L’essor d’une main-d’œuvre externe provenant d’entreprises de sous-traitance agricole (ETA) ou encore de groupements d’employeurs (GE) est une réalité aujourd’hui dans le paysage agricole. Alors qu’elle concerne une majorité d’agriculteurs, la sous-traitance demeure une pratique méconnue et très peu ...
Amendement N° CE2120 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la communauté éducative dans l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les Commissions Professionnelles Consultatives de l’agriculture. Depuis la loi Pénicaud du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnelle », la composition des CPC a été modifiée passant de presque 50 sièges (branches professionnelles, représentant·es des salarié·es, représentant·es des pouvoirs publics, représentant·es des personnels de l’éducation, des associations FCPE, associations environnementales, de consommateur·trices….) à une vingtaine. Les représentant·es des ...
Amendement N° CE1843 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner la possibilité d'élargir le territoire concerné par une même commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture. Les commissions paritaires d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) ont été créées par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. Elles permettent aux entreprises agricoles dépourvues de représentants du personnel (CSE) d’avoir un lieu de propositions, d’échanges et de concertation entre partenaires sociaux sur l’amélioration de la santé et la sécurité au travail et des conditions de travail. En dépit de cette ...
Amendement N° CE1859 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à corriger l’une des nombreuses carences observées dans la mise en œuvre de la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (dite loi Sempastous). Il vise à mettre en cohérence la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, qu’ils soient physiques ou en part sociales.En effet, les seuils d’un et demi à trois fois le seuil fixé dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) peuvent donner des seuils de contrôle allant au-delà de 200 hectares par actif, ce qui ...
Amendement N° CE2019 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à corriger un dispositif concernant le contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole. L’encadrement du marché des parts de sociétés agricoles par la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (dite « Sempastous ») devait permettre de freiner la concentration des terres et devait empêcher les agrandissements excessifs. Dans les faits les diverses dérogations permettent à certaines personnes de dépasser avec l’approbation de la loi les seuils d’agrandissement excessifs. ...
Amendement N° CE2126 au texte N° 2436 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’inscrire l’engagement d’une future loi visant à réguler l’accès au foncier avant le 1er mars 2025. L’urgence écologique, les risques climatiques et l’effondrement de la biodiversité, impliquent une transformation de notre modèle agricole et alimentaire dans le sens de l’agroécologie. C’est notre sécurité alimentaire qui est en jeu. Notre conviction profonde est qu’il n’y aura pas d’agroécologie, notre assurance-vie, sans relève agricole, et qu’une relève est impossible sans justice foncière. Le renouvellement des générations est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre ...
Amendement N° CE1858 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés porte sur le démembrement de propriétés, devenu une voie majeur de contournement du droit de préemption des SAFER qui vise notamment à réguler le marché du foncier. Les dispositions introduites par la proposition de loi « visant au renforcement des outils de gestion du foncier agricole » portée par le député Dominique Potier au nom du groupe socialistes et apparentés, en juin 2013, et reprise dans la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, ont ouvert la perspective d’une telle préemption pour les SAFER. Ces dispositions apparaissent aujourd’hui ...
Amendement N° CE2135 au texte N° 2436 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer une définition juridique de la sous-traitance agricole. L’essor d’une main-d’œuvre externe provenant d’entreprises de sous-traitance agricole (ETA) ou encore de groupements d’employeurs (GE) est une réalité aujourd’hui dans le paysage agricole. Alors qu’elle concerne une majorité d’agriculteurs, la sous-traitance demeure une pratique méconnue et très peu étudiée. Son invisibilité en tant que phénomène émergent est accentuée par la difficulté à la définir, à la mesurer et à la nommer. Comme l’expliquent les chercheurs Nguyen, Purseigle, Brailly et Marre (2022), d’une sous-traitance ...
Amendement N° CE2145 au texte N° 2436 - Avant l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser l’installation des agriculteurs et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur en complétant le code de l’urbanisme relatif aux exceptions accordées aux agriculteurs, afin d’autoriser l’installation de « résidences démontables », constituant leur habitat permanent. La difficulté à trouver un logement en bon état, peu coûteux, peu énergivore et proche de l’exploitation freine de nombreux candidats à l’installation ou les conduit dans des situations financières difficiles. Aujourd’hui, les dispositions législatives prévoient que les agriculteurs disposent du droit ...
Amendement N° CE1845 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux salariés de petites entreprises agricoles de s’investir dans les commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture en garantissant quatre heures d’autorisation d’absence rémunérée pour exercer leurs fonctions. Les commissions paritaires d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) ont été créées par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. Elles permettent aux entreprises agricoles dépourvues de représentants du personnel (CSE) d’avoir un lieu de propositions, d’échanges et de concertation entre partenaires sociaux sur ...
Amendement N° CE2320 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ouvrir le sociétariat des Cuma aux acteurs ruraux tels que les collectivités territoriales ou les acteurs de l'ESS. L’entretien des haies, l’intervention dans la lutte contre les incendies, la construction de projets de co-compostage en lien entre les collectivités territoriales, EPCI, et les agriculteurs ou encore le développement de projets alimentaires locaux associant agriculteurs et acteurs de la ruralité pourrait utilement s’appuyer sur les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Cela nécessite que les acteurs ruraux puissent être pleinement associés dans leur sociétariat pour renforcer la coopération en milieu rural. A titre ...
Amendement N° CE2141 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser les élections de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui interviendront en 2025. Les élections de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) permettent d’élire plus de 15 000 délégués et administrateurs chargés d’administrer le régime agricole de protection sociale. 2,5 millions de ressortissants seront ainsi appelés à participer au vote en mai 2025. La sécurisation juridique de ces élections est nécessaire afin de préserver le fonctionnement des caisses de MSA et d’éviter tout contentieux. Le I de l’amendement a pour objectif de toiletter le Code rural et de la pêche maritime en prenant en compte les ...
Amendement N° CE1844 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle des commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture pour mieux organiser la détection et l’accompagnement des salariés agricoles en souffrance. Les commissions paritaires d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) ont été créées par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. Elles permettent aux entreprises agricoles dépourvues de représentants du personnel (CSE) d’avoir un lieu de propositions, d’échanges et de concertation entre partenaires sociaux sur l’amélioration de la santé et la sécurité au travail et des ...
Amendement N° CE1839 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement vise à créer une certification sociale des exploitations agricoles. Les citoyens expriment depuis plusieurs années de fortes attentes pour des modes de production de l’alimentation plus durables. Le secteur alimentaire est déjà riche de certifications alimentaires officielles et autres labels privés autour de la qualité des produits (Label rouge par exemple) ou de la durabilité, de bonnes pratiques de production (agriculture biologique, HVE, labels liés au bien-être animal, etc.). La dimension sociale est bien souvent absente de ces engagements. La promotion d’une haute valeur environnementale et sociale constitue pourtant une condition d’attractivité de ...
Amendement N° CE2315 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement vise à modifier le titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime pour y inclure la notion de politique de l'emploi. Plus d’un million de contrats salariés en agriculture, plus de 170 000 ETP salariés permanents dans les exploitations agricoles. En y ajoutant les prestataires de service, 50 % du travail agricole est réalisé par des salariés. C’est loin d’être marginal. Or, le sujet du travail salarié en agriculture est le grand oublié des politiques publiques. Cette absence d’une politique de l’emploi agricole conjugué à des conditions d’emploi peu satisfaisantes et un manque de perspectives professionnelles conduisent les salariés à ne ...
Amendement N° CE3101 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à définir les abattoirs paysans pour permettre leur développement dans les territoires. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu’en Allemagne, 13 fois moins qu’en Autriche ou encore 7 fois moins qu’en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en Italie. Face au manque de solutions d’abattage, de nombreux éleveurs et éleveuses se sont mobilisés pour maintenir en place des abattoirs ou en créer de nouveaux. Il peut s’agir ...
Amendement N° CE1842 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le schéma directeur régional des exploitations agricoles tienne compte des orientations des projets alimentaires territoriaux. Les transmissions et reprises nécessitent de déployer une approche de détection et d’accompagnement en amont en vue de construire une trajectoire lisible pour les cédants et de repérer des repreneurs correspondant aux objectifs du territoire. Ainsi, dans de nombreux territoires, se sont déployés des cellules foncières et des stratégies foncières (Eurométropole de Strasbourg, Nantes métropole, Brest métropole). D’autres territoires ont mis en place des partenariats entre ...
Amendement N° CE3102 au texte N° 2436 - Article 19 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer la représentativité des organisations syndicales d’exploitants agricoles. Les chambres départementales, interdépartementales et régionales d’agriculture constituent auprès de l’État ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, les organes consultatifs, représentatifs et professionnels des intérêts agricoles. La mesure de l’audience des syndicats agricoles, assise sur le principe électoral, doit s’effectuer dans un cadre légal qui garantit sa transparence. Le remaniement des règles de la représentativité des organisations professionnelles et ...
Amendement N° CE1849 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer une définition juridique de la sous-traitance agricole. L’essor d’une main-d’œuvre externe provenant d’entreprises de sous-traitance agricole (ETA) ou encore de groupements d’employeurs (GE) est une réalité aujourd’hui dans le paysage agricole. Alors qu’elle concerne une majorité d’agriculteurs, la sous-traitance demeure une pratique méconnue et très peu étudiée. Son invisibilité en tant que phénomène émergent est accentuée par la difficulté à la définir, à la mesurer et à la nommer. Comme l’expliquent les chercheurs Nguyen, Purseigle, Brailly et Marre (2022), d’une sous-traitance ...
Amendement N° CE1812 au texte N° 2436 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux connaître le phénomène de financiarisation et de concentration qui touche actuellement, en France, les cliniques vétérinaires. En 2023, un vétérinaire sur cinq exerçait au sein d’un groupement, soit une multiplication par dix depuis 2019 ; les six premiers acteurs du secteur détiennent actuellement 15 % des cliniques. L’arrivée de ces nouveaux investisseurs sur le marché du soin vétérinaire, en croissance de 5 % par an en moyenne, laisse planer le risque d’une concentration qui serait, à terme similaire à cette connue en France par les laboratoires de biologie médicale, où les deux tiers des actes ...
Amendement N° CE2941 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander un rapport en vue de la mise en oeuvre de la recommandation n° 15 du rapport d’information sénatorial n° 799 sur le foncier agricole dans les Outre-mer. En effet, les rapporteurs préconisent le rétablissement « d’un mécanisme de préretraite pour les exploitants agricoles ultramarins, qui pourrait être accompagné d’un dispositif de tutorat rémunéré, en cas de reprise de l’exploitation agricole par un jeune agriculteur. » C’est également la demande de filières, notamment réunionnaises. Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne permettant pas de proposer par voie logistique ...
Amendement N° CE2299 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement vise à inclure dans le dispositif FSA une offre de formation continue et un suivi tout au long de la carrière de l’exploitant afin de renforcer le rôle de guichet unique de la structure. Cet amendement est travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Le réseau France services agriculture offre à l’installé une formation continue et un suivi tout au long de sa carrière d’exploitant. » Mme Thomin
Amendement N° CE2318 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement vise à doter les communautés d'agglomération d'une compétence optionnelle en matière agricole. L’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé :« VIII. – La communauté d’agglomération peut, sur décision du conseil d’agglomération, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, exercer une compétence en matière agricole. » Mme Thomin
Amendement N° CE2939 au texte N° 2436 - Avant l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à orienter le programme POSEI pour soutenir l’exploitation de terres et limiter la déprise agricole. Les aides versées au secteur agroalimentaire outre-mer représentaient 599 millions d’euros en 2021, dont 321 millions au titre du programme POSEI. Or, les mécanismes d’aides peuvent avoir un effet important sur l’utilisation du foncier, selon les incitations choisies. Dans l’Hexagone, les aides du premier pilier de la PAC sont liées à la surface des exploitations. Les agriculteurs déclarent leurs surfaces agricoles et reçoivent des subventions, indépendamment du niveau de production des exploitations. En outre-mer, ...
Amendement N° CE2317 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement vise à doter les communautés urbaines d'une compétence optionnelle en matière agricole. La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5215‑20‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5215-20-2. – La communauté urbaine peut, sur décision du conseil communautaire, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, exercer une compétence en matière agricole. » Mme Thomin
Amendement N° CE2170 au texte N° 2436 - Avant l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer pour l’État l’objectif de rétablir un mécanisme de préretraite pour les exploitants agricoles ultramarins afin de favoriser la transmission des exploitations et l’installation d’une nouvelle génération d’agriculteurs. Les retraites agricoles particulièrement faibles conduisent bien souvent les agriculteurs à rester sur leur exploitation pour tenter d’améliorer leur niveau de vie. Cette réalité socio économique se fait inéluctablement au détriment de la transmission et de l’accès au foncier notamment des nouvelles générations. Le rétablissement d’un mécanisme de préretraite pour les ...
Amendement N° CE2316 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Cet amendement vise à doter les communautés de communes d'une compétence optionnelle en matière agricole. L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé :« VIII. – La communauté de communes peut, sur décision du conseil communautaire, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, exercer une compétence en matière agricole. » Mme Thomin
Amendement N° CE1801 au texte N° 2436 - Article 18 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répertorier et cartographier l’ensemble des retenues d’eau présentes sur le territoire national. Il n’existe pas, à ce jour, de recensement exhaustif du nombre de retenues d’eau par catégorie. Si les grands barrages sont, pour d’évidentes raisons, bien connus, il n’en va pas de même des centaines de milliers de plans d’eau. Le ministère de la transition écologique précise d’ailleurs qu’il « manque actuellement en France un panorama réel et précis des volumes prélevés et stockés, ainsi que des impacts cumulés sur la ressource en eau ». Alors que le changement climatique va nécessiter un meilleur ...
Amendement N° CE2294 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement vise à mettre en place un dispositif d'aide au "passage de relai". Le rapport d’Olivier DAMAISIN de décembre 2020 portant sur l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide fait le constat d’une surreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles, concentré autour des âges de la transmission et de la retraite. Cet amendement propose un dispositif d’aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Il s’agit de gérer au mieux la transition entre activité et retraite. Ce dispositif viserait des chefs ...
Amendement N° CE2295 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement vise à instaurer un bouclier social pour la retraite au bénéfice des exploitants agricoles qui font connaître au point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs "France services agriculture" leur intention de cesser leur activité et les caractéristiques de l’exploitation où ils l’exercent. D'après la mutualité sociale agricole, à la fin de l'année 2023, 7 500 agriculteurs, malgré une vie de labeur, ne bénéficient pas de leur pension de retraite à la date souhaitée tout en ayant cessé leur activité professionnelle. Ces ruptures de ressources sont intolérables et alimentent la défiance ...
Amendement N° CE2940 au texte N° 2436 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à orienter le programme POSEI pour soutenir l’exploitation de terres et limiter la déprise agricole. Les aides versées au secteur agroalimentaire outre-mer représentaient 599 millions d’euros en 2021, dont 321 millions au titre du programme POSEI. Or, les mécanismes d’aides peuvent avoir un effet important sur l’utilisation du foncier, selon les incitations choisies. Dans l’Hexagone, les aides du premier pilier de la PAC sont liées à la surface des exploitations. Les agriculteurs déclarent leurs surfaces agricoles et reçoivent des subventions, indépendamment du niveau de production des exploitations. En outre-mer, ...
Amendement N° CE2319 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement vise à doter les métropoles d'une compétence optionnelle en matière agricole. L’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un XI ainsi rédigé :« XI. – La métropole peut, sur décision du conseil métropolitain, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt métropolitain, exercer une compétence en matière agricole. » Mme Thomin
Amendement N° CE2285 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à créer un volontariat agricole pour susciter des vocations dans l'agriculture. Aujourd’hui, il y a une installation en agriculture pour trois départs. Par ailleurs, la part des installations hors cadre familial, qui constitue un tiers des installations selon les sources AGRESTE, continuera de croître dans les années à venir. L’attractivité du milieu agricole est ainsi un enjeu d’avenir pour son renouvellement. Un sondage du CNEAP de 2022 montre par ailleurs que 83 % des moins de 30 ans envisagent de s'orienter vers le secteur de la nature et du vivant et 89 % des parents conseillent à leurs enfants de moins de 25 ans d'y travailler. Le lien entre ...
Amendement N° CE2314 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ouvrir un crédit d'impôt pour le remplacement d'un salarié agricole en formation. Les salariés agricoles bénéficient peu d’actions de formation professionnelle, notamment en raison des contraintes de leur activité professionnelle et des difficultés à s’absenter de leur travail. L’étude d’impact du projet de loi souligne que les salariés du secteur agriculture, pêche et forêt se forment moins souvent (16,6 % en 2019) que la moyenne des salariés français (24 %). Or, la formation continue présente des atouts tant pour l’entreprise que pour le salarié : amélioration des compétences et donc du travail réalisé, perspectives d’évolution ...
Amendement N° CE2114 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture comme le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement. Dans son avis rendu sur le projet de loi, le Conseil d’État propose de ne pas retenir la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, précisant que « la portée d’une telle mention n’étant pas claire et son utilité apparaissant douteuse. » Les conseillers d’État auditionnés par les rapporteurs ont bien précisé que l’intérêt général majeur ne produira pas d’effet juridique caractérisé. Autrement dit, cette mention est ...
Amendement N° CE2125 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir clairement la souveraineté agricole et alimentaire en s’appuyant sur le droit international, des objectifs de développement durable partagés à l’échelle européenne et des programmes nationaux d’envergure. Une loi d’orientation agricole donne l’opportunité de fixer un cap pour notre modèle agricole et définir précisément les modes de production et les valeurs sur lesquels il repose. En premier lieu, la souveraineté agricole et alimentaire doit assurer à l’ensemble de la population l’accès à une alimentation saine, diversifiée et de qualité. Il se trouve justement que la France élabore des ...
Amendement N° CE1818 au texte N° 2436 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de mettre en cohérence les politiques publiques liées à la souveraineté alimentaire avec le principal document stratégique inscrit dans la loi sur les enjeux alimentaires : la Stratégie Nationale Alimentation, Nutrition et Climat (SNANC). Destinée à remplacer le Programme National de l’alimentation et de la Nutrition (PNAN) lors de son inscription dans la loi « Climat et résilience » en 2021, la SNANC, censée « déterminer les orientations de la politique de l’alimentation durable » n’a toujours pas été présentée par le Gouvernement. Le présent amendement vise à la fois à alerter le Gouvernement sur ...
Amendement N° CE2282 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à donner une définition à la souveraineté alimentaire de la France évoquée à plusieurs reprises dans le projet de loi. Cette définition s’inspire de celle originellement énoncée en 1996 par l’organisation Via Campesina dans sa déclaration lors du Sommet de l’alimentation à Rome organisé par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« La souveraineté alimentaire de la France consiste en son droit de maintenir et de développer sa propre capacité de produire son alimentation de base sur son propre territoire, en respectant la diversité culturelle et agricole. ...
Amendement N° CE3100 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la définition de la souveraineté alimentaire s’inscrit dans le cadre international posé par la Déclaration des Nations unies sur les Droits des paysans et Autres Personnes Travaillant dans les Zones Rurales adoptée en 2018 par l’Assemblée générale des Nations-unies, dans laquelle est définie la souveraineté alimentaire, fruit de longues années de travail du mouvement international Via Campesina. Ce projet de loi entend introduire dans le code rural un nouvel article L. 1 A relatif aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire. La rédaction ...
Amendement N° CE2284 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à inclure le développement des labels de production dans les politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire de la France. Le développement de ces labels est une condition nécessaire à la valorisation des savoir-faire territoriaux qui fondent la diversité de l'agriculture en France et donc la souveraineté alimentaire de la France. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« - le développement des labels de production agricole. » Mme Thomin
Amendement N° CE1823 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire un objectif de préservation de la diversité des filières et pratiques agricoles françaises dans la notion de souveraineté alimentaire. La diversité des filières de l’agriculture française sont le fondement de sa richesse et constituent un patrimoine rural, paysager et alimentaire à défendre. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« – la diversité des filières et pratiques agricoles existantes sur le territoire national. » Mme Thomin, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Potier
Amendement N° CE2165 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés met en lumière les spécificités du contexte agricole ultramarin. Ce dernier est caractérisé par des défis géographiques structurels, tels que l’éloignement géographique et l’insularité (à l’exception de la Guyane), qui engendrent des coûts élevés d’approvisionnement et des difficultés logistiques. La topographie de l’île de la Réunion offre des reliefs acérés avec des plateaux et des ravines. L’agriculture dans ces territoires nécessite une approche particulière, sur des surfaces plus petites. Par ailleurs, avec les effets du réchauffement climatique, les territoires ultramarins font face à des ...
