Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2316 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Thomin.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 18
L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – La communauté de communes peut, sur décision du conseil communautaire, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, exercer une compétence en matière agricole. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doter les communautés de communes d'une compétence optionnelle en matière agricole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.