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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1846 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 19
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2025, un rapport évaluant les effets des dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales des employeurs agricoles.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant les effets des dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales des employeurs agricoles en particulier le dispositif « travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi ».
En 2022, les exonérations de cotisations sociales patronales se sont élevées à 2,06 milliards d’euros en agriculture. Ce montant est en constante progression. Elles représentent de fait une importe intervention publique en faveur du secteur agricole. D’une part, ces dispositifs couteux sont mis en œuvre depuis de nombreuses années sans que leur efficacité n’ait été à ce jour évaluée. D’autre part, l’emploi non-salarié et salarié se réduit en agriculture et l’emploi salarié qui se développe se caractérise par sa précarité. Il est donc impératif de savoir quels sont les effets de ces dispositifs sur la compétitivité des filières agricoles, sur la création d’emploi et la qualité de l’emploi en agriculture. Il s’agit d’objectifs cruciaux aujourd’hui et encore plus demain pour l’agriculture française, pour attirer de nouveaux travailleurs.
Cet amendement est travaillé en lien avec la CFDT Agri-Agro.
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