Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1839 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Thomin.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 19
L’article L. 641‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑11. – Les exploitations agricoles appliquant un haut niveau d’exigences sociales peuvent faire l’objet d’une certification sociale. Les modalités de certification des exploitations ainsi que le niveau d’exigences social requis, les modalités de contrôles applicables, les conditions d’agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, les mentions correspondantes et leurs conditions d’utilisation sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une certification sociale des exploitations agricoles.
Les citoyens expriment depuis plusieurs années de fortes attentes pour des modes de production de l’alimentation plus durables. Le secteur alimentaire est déjà riche de certifications alimentaires officielles et autres labels privés autour de la qualité des produits (Label rouge par exemple) ou de la durabilité, de bonnes pratiques de production (agriculture biologique, HVE, labels liés au bien-être animal, etc.).
La dimension sociale est bien souvent absente de ces engagements. La promotion d’une haute valeur environnementale et sociale constitue pourtant une condition d’attractivité de l’agriculture et de réussite de la transition agroécologique ! La création d’une certification sociale permettra la prise en compte de la valeur humaine. La mise en place est proposée sur le modèle de la certification environnementale : création d’une instance (ou élargissement des compétences de la CNCE), mise en place d’une expérimentation pour définir le référentiel, reconnaissance de démarches équivalentes, audit par un organisme certificateur. L’intégration de critères sociaux dans les certifications de produits alimentaires, en particulier les SIQO, pourra faire référence à cette certification sociale, comme ce que la loi Egalim de 2018 a prévu pour l’intégration de critères environnementaux dans les SIQO.
Cet amendement est travaillé avec la CFDT Agri-Agro.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.