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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2019 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit, Mme Thomin.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
Le V de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à corriger un dispositif concernant le contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole.
L’encadrement du marché des parts de sociétés agricoles par la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (dite « Sempastous ») devait permettre de freiner la concentration des terres et devait empêcher les agrandissements excessifs.
Dans les faits les diverses dérogations permettent à certaines personnes de dépasser avec l’approbation de la loi les seuils d’agrandissement excessifs. En toute logique, les mêmes seuils doivent s’appliquer à toute personnes, quelque soit l’origine des parts sociales.
Les opérations d’installation (hors cadre familial) avec agrandissement différé par la reprise de de l’exploitation parentale n’ont pas à aboutir à des tailles d’exploitations excessives ; il en est de même pour les donations et pour les différentes cessions entre associés.
Par ailleurs, les SAFER se devant d’être exemplaires et devant concourir à la réalisation des objectifs de la politique des structures, leurs rétrocessions ne doivent permettre d’arriver à des unités dépassant le seuil d’agrandissement excessif.
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