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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2940 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Naillet, M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit, Mme Thomin.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la déclinaison du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, l’État se fixe pour objectif, au plus tard le 1er janvier 2026, d’orienter le régime d’aides vers l’agriculture de diversification et d’introduire une part d’aides surfaciques calculée sur la base des terres incultes remises en exploitation ou des terres plus difficiles à travailler. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à orienter le programme POSEI pour soutenir l’exploitation de terres et limiter la déprise agricole.
Les aides versées au secteur agroalimentaire outre-mer représentaient 599 millions d’euros en 2021, dont 321 millions au titre du programme POSEI. Or, les mécanismes d’aides peuvent avoir un effet important sur l’utilisation du foncier, selon les incitations choisies.
Dans l’Hexagone, les aides du premier pilier de la PAC sont liées à la surface des exploitations. Les agriculteurs déclarent leurs surfaces agricoles et reçoivent des subventions, indépendamment du niveau de production des exploitations.
En outre-mer, un choix différent a été fait compte tenu des particularités et des besoins de ces territoires. Depuis 1989, et ce choix n’a pas été remis en cause, les aides POSEI du premier pilier sont couplées à la production, pour inciter à produire plus.
En outre-mer, le premier pilier de la PAC est porté par le POSEI, avec 278 millions d’euros de crédits communautaires annuels, tandis que le second pilier est porté par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), dont l’enveloppe septennale s’élève à environ 850 millions d’euros sur l’ensemble des régions ultrapériphériques sur sept ans, soit environ 120 millions d’euros par an.
Régulièrement, des représentants du monde agricole ultramarin réclament la mise en place d’aides surfaciques, comme dans l’Hexagone. Le Gouvernement s’y oppose toutefois, au motif qu’une aide surfacique n’augmenterait pas la production.
Des aides surfaciques ont été mises en place par exception à Mayotte, car une proportion trop infime des agriculteurs était assez structurée pour pouvoir déclarer des productions.
Une aide surfacique pourrait inciter les exploitants à remettre en culture des terres incultes. Elle soutiendrait l’exploitation de terres moins faciles à travailler et limiterait ainsi la déprise agricole en sécurisant financièrement les agriculteurs.
Par ailleurs, il apparaît nécessaire d’orienter plus de crédits vers l’agriculture de diversification qui contribue directement à la souveraineté alimentaire des territoires. Ces aides pourraient notamment renforcer les filières fruits et légumes, sur le modèle des filières des cultures d’exportation.
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