Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Amendement N° CE2315 (Irrecevable)

Publié le 26 avril 2024 par : Mme Thomin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au titre du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « d’installation », sont insérés les mots : « , la politique de l’emploi ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à modifier le titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime pour y inclure la notion de politique de l'emploi.

Plus d’un million de contrats salariés en agriculture, plus de 170 000 ETP salariés permanents dans les exploitations agricoles. En y ajoutant les prestataires de service, 50 % du travail agricole est réalisé par des salariés. C’est loin d’être marginal. Or, le sujet du travail salarié en agriculture est le grand oublié des politiques publiques. Cette absence d’une politique de l’emploi agricole conjugué à des conditions d’emploi peu satisfaisantes et un manque de perspectives professionnelles conduisent les salariés à ne pas rester dans l’agriculture. Ainsi, 80 % des salariés ont entre 2010 et 2020 quitté l’agriculture. Seuls 3 % des salariés de 2010 sont devenus exploitants en 2020.

L’agriculture est face au défi d’attirer de nouveaux actifs, aux profils diversifiés. Le salariat est un moyen de renouveler les actifs. Une politique de l’installation ne suffit plus. Une politique de l’emploi en agriculture est également nécessaire pour favoriser les temps de reprise d'exploitation et de transmission.

Cet amendement est travaillé en lien avec la CFDT Agri-Agro

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