Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1843 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Thomin, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Bertrand Petit, M. Potier.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 19
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 717‑7 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « ou au niveau interdépartemental selon des modalités prévues par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner la possibilité d'élargir le territoire concerné par une même commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
Les commissions paritaires d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) ont été créées par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. Elles permettent aux entreprises agricoles dépourvues de représentants du personnel (CSE) d’avoir un lieu de propositions, d’échanges et de concertation entre partenaires sociaux sur l’amélioration de la santé et la sécurité au travail et des conditions de travail.
En dépit de cette ancienneté, l’activité des commissions est très inégale selon les territoires. Les CPHSCT actives démontrent l’intérêt de cette structure au niveau local, par des campagnes de sensibilisation, la promotion de pratiques ou de matériels améliorant les conditions de travail, etc. En outre le sujet de l’amélioration de la sécurité et des conditions de travail est particulièrement prégnant en agriculture : accidentologie importante, mal-être en agriculture, effets du changement
climatique et attractivité des métiers.
En vue de redynamiser cette instance, les partenaires sociaux ont signé un accord national le 21 septembre 2021. Cet accord n’a pu être que partiellement étendu par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, certaines de ses dispositions contrevenant à l’article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement est travaillé avec la CFDT Agri-Agro.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.