Amendement N° CE1858 (Irrecevable)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés porte sur le démembrement de propriétés, devenu une voie majeur de contournement du droit de préemption des SAFER qui vise notamment à réguler le marché du foncier.

Les dispositions introduites par la proposition de loi « visant au renforcement des outils de gestion du foncier agricole » portée par le député Dominique Potier au nom du groupe socialistes et apparentés, en juin 2013, et reprise dans la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, ont ouvert la perspective d’une telle préemption pour les SAFER.

Ces dispositions apparaissent aujourd’hui insuffisantes car la durée de deux années d’intervention paraît insuffisante pour décourager ces manœuvres dilatoires qui rompent avec le principe d’égalité. En effet, pour contourner le droit de préemption de la SAFER, des vendeurs et des acquéreurs peuvent s’entendre sur la cession de l’usufruit dans un premier temps en prévoyant la cession de la nue-propriété quelques années plus tard. Aujourd’hui, la SAFER ne peut préempter la nue-propriété que si l’usufruit restant à courir ne dépasse pas 2 ans. Il suffit donc de vendre la nue-propriété un peu avant cette échéance pour échapper au droit de préemption de la SAFER. Ce délai est facilement maitrisable par les vendeurs et les acquéreurs potentiels.

Une durée de dix ans nous paraît de nature à freiner, sinon à empêcher, ce phénomène.