Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2319 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Thomin.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 19
L’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – La métropole peut, sur décision du conseil métropolitain, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt métropolitain, exercer une compétence en matière agricole. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doter les métropoles d'une compétence optionnelle en matière agricole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.