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Résultats 1 à 50 sur 2022 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CD490 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement propose que la biodiversité soit également intégrée dans les spécificités territoriales et thématiques des exploitations prises en compte par le diagnostic modulaire. Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« ou à la ressource en eau »les mots :« à la biodiversité et à la ressource en eau ». Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Batho
Amendement N° CD395 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est d'apporter une définition plus fidèle des haies, afin de mieux les protéger. La définition proposée pose plusieurs difficultés : - il existe des haies mono-spécifiques qui ne seraient pas protégées par ce dispositif. C’est le cas, par exemple, de haies de futaie de chênes pluri-centenaires dans de nombreuses régions de France, de haie de cépées de châtaigniers dans l’Ouest de la France, de haies de têtards de charmes dans le Nord et des haies de cyprès dans le Sud de la France ; - il existe des haies qui ne sont pas d'origine humaine. Il est très compliqué d’apporter la justification d’une origine humaine pour de nombreuses haies ...
Amendement N° CD441 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de contribuer à simplifier les procédures administratives relatives aux méga-bassines, en en interdisant la construction, et en organisant le démantèlement des méga-bassines existantes plutôt qu'en créant une nouvelle procédure ad hoc qui ne contentera aucun acteur. Cet amendement permet de définir les bassines, par leur finalité (l'irrigation), leur volume (plus de 20 000 mètres cubes), leur forme (par imperméabilisation des sols et stockage de l'eau en surface.). Deuxièmement, il interdit les bassines nouvelles, et organise la déconstruction des bassines existantes, étant donnés l'impact de ces bassines sur notre environnement, l'état de la ...
Amendement N° CD432 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui ne peut satisfaire aucun des acteurs concernés par le développement des élevages industriels ou celui des méga-bassines. Il suffit pour s'en convaincre de se reporter à l'analyse que propose le Conseil d’État de cet article : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, afin de respecter notamment le principe ...
Amendement N° CD435 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli est d'éviter que les dispositions prévues à cet article ne puisse concerner le développement des élevages industriels. Cet article présente de nombreux risques : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, afin de respecter notamment le principe constitutionnel d’égalité devant la justice et l’objectif à valeur constitutionnelle de ...
Amendement N° CD440 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli est de supprimer la nouvelle procédure qui vient encore complexifier le droit de l'environnement. Pour rappel, "Le Conseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets, notamment en termes de délais de jugement ou de complexité, et se borne à anticiper une hausse du nombre des recours. Le recensement effectué par le Conseil d’État révèle, par ailleurs, que les projets visés ne représentent qu’une part extrêmement limitée des affaires en cours d’instruction devant les tribunaux administratifs." De plus, ce projet de modification ...
Amendement N° CD433 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli est d'éviter que les dispositions prévues à cet article ne puisse concerner le développement des méga-bassines. Cet article présente de nombreux risques : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, afin de respecter notamment le principe constitutionnel d’égalité devant la justice et l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne ...
Amendement N° CD462 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est d'étendre le champ du référé étude d'impact prévu par l'article L122-2 du code de l'environnement. L'objet de ce projet de loi est notamment de faire évoluer les processus de recours et de contentieux, y compris pour les accélérer. Les référés jouent également cette fonction, et les études d'impacts sont souvent au cœur des désaccords judiciaires. Or comme en témoigne le rapport de la mission flash sur le référé spécial environnement de 2021, "les procédures administratives spécifiques au domaine environnemental que sont les référés-études d’impact et enquête publique ne semblent plus adaptées aux réalités. Ainsi, le juge ne ...
Amendement N° CD397 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est d'apporter une définition plus complète de la destruction de la haie, afin que cet article la protège bien de toutes les dégradations dont elle peut faire l'objet. En effet, la haie peut être arrachée, mais aussi taillée de façon trop sévère, soit pour sa partie aérienne, soit pour les racines qui sont parfois labourées ; sans parler des produits phytosanitaires qui peuvent gravement l'endommager. La destruction de la haie doit comprendre au moins l'ensemble de ces phénomènes, et être évaluée au regard des services écosystémiques que (ne) rend (malheureusement plus) la haie ainsi préservée ou détruite. Faute de quoi, certaines ...
Amendement N° CD539 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L’objectif de la loi est le renouvellement des générations en agriculture. Or, toute installation suppose d'accéder au foncier que ce soit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. Freiner la concentration des terres, maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures. L’État, qui doit favoriser l’accès au foncier, doit par cette loi revoir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité de surface. Cet amendement a été travaillé avec Terre de Liens. Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :« 7° Assurer la transparence et la ...
Amendement N° CD429 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement prévoit la mise en place d'une certification de gestion durable des haies et de leur distribution durable et équitable. Cette certification vise à garantir, pour tous les types de haies et de territoires, une amélioration des pratiques, permettant d'atteindre un bon état écologique des haies, et une distribution équitable et durable du bois issu de ces haies. Pour beaucoup d'acteurs, l'absence de définition juridique d'une telle certification ne permet pas d'accompagner le développement de bonnes pratiques des gestionnaires de haies et notamment des agriculteurs. L'inscription dans la loi d'un « Label Haie - Référentiel Gestion » et d'un « Label Haie - ...
Amendement N° CD463 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de faciliter la suspension d’une décision administrative via la procédure du référé-enquête publique prévu par l’article L. 123-16 du code de l’environnement. L'objet de ce projet de loi est notamment de faire évoluer les processus de recours et de contentieux, y compris pour les accélérer. Les référés jouent également cette fonction, et les études d'impacts sont souvent au cœur des désaccords judiciaires. Or, en l'état actuel du droit, « le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, fait ...
Amendement N° CD417 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser la mention d’intérêt général majeur pour plusieurs raisons. D'abord, il convient de rappeler qu’il existe déjà, en droit positif : - une notion de raison impérative d'intérêt public majeur ; - une notion d’intérêt national majeur ; - une notion d’intérêts fondamentaux de la nation - et une notion d’intérêt général. L’ajout d’une nouvelle notion dont les contours ne sont pas définis porterait atteinte à l'impératif de lisibilité et de clarté du droit, notamment dans une loi veillant à la simplification. Par ailleurs, si celle-ci doit s’entendre comme une mise "au même niveau” de l’agriculture et de la protection de ...
Amendement N° CD400 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objectif de cet amendement de repli est d'éviter qu'un engorgement de dossiers ne puissent conduire à des autorisations excessives de destruction de haies. Si le silence de l'administration vaut acceptation, et puisque la procédure va être simplifiée, alors tout laisse à penser que de nombreuses demandes vont être formulées. En garantissant que le délai d'instruction est d'au moins deux mois, cet amendement apporte une garantie que l'administration, déjà en sous-effectif, pourra traiter au mieux les dossiers et éviter des autorisations faute de temps d'instruction. À la première phrase de l’alinéa 8, après les mots :« Conseil d’État »insérer les mots ...
Amendement N° CD486 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Le bon état écologique des haies est un facteur de résilience des exploitations. Ainsi, cet amendement vise à affirmer la place de la gestion durable des haies dans les pratiques agroécologiques visées par le diagnostic modulaire. Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :« dont la gestion durable des haies ». Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Batho
Amendement N° CD402 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de garantir que le guichet unique le sera véritablement, en y rassemblant toutes les procédures applicables aux haies. Cet article prévoit une coordination entre les différentes réglementations susceptibles de s’appliquer aux haies. Pourtant, le projet de loi omet certaines réglementations qui trouvent pourtant à s’appliquer à la haie. Ainsi : - un porteur de projet peut par exemple vouloir détruire une zone humide, ou détourner un cours d’eau, ce qui, dans les faits, peut impliquer la destruction de la haie. - de même, l’exploitation de certaines ICPE, comme des carrières, ou encore une décharge de déchets, peut induire la destruction ...
Amendement N° CD412 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence le projet de loi avec la séquence ERC (éviter, réduire, compenser) inscrite dans le code de l'environnement. S'agissant d'une dégradation environnementale : il est toujours préférable de l'éviter ; à défaut, d'en réduire les effets ; et en dernier lieu, de compenser ces effets néfastes. En l'état actuel, le projet de loi ne prévoit que des dispositions relatives à la compensation, par définition insuffisante. Cet amendement, issu d'un travail avec l'AFAC et Artemisia, rappelle prioritairement la séquence ERC. À l’alinéa 26, après la référence :« Art. L. 412‑25. – »insérer la phrase suivante ...
Amendement N° CD394 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli est de supprimer le 2e alinéa de cet article. Le groupe écologiste s'oppose au recours aux ordonnances en lieu et place d'un débat devant la représentation nationale, en particulier s'agissant des sanctions en cas d'atteinte à l'environnement. Plus particulièrement, cette habilitation pourrait conduire par le second alinéa à un recul du droit de l'environnement, avec une réduction des peines, déjà très peu appliquées en matière de droit de l'environnement, sans visibilité claire sur les modifications apportées. C'est pourquoi cet alinéa en particulier doit être supprimé. Supprimer l’alinéa 2. Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. ...
Amendement N° CD460 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est d'accélérer effectivement les contentieux. Les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs. Cela signifie que la décision contestée peut être mise en œuvre sans attendre la décision du juge, qui a lieu des mois, parfois des années plus tard. Des dispositifs de référé pour demander la suspension de l’autorisation existent mais ils ne sont pas satisfaisants dans la pratique. L’un deux, le référé-suspension, constitue souvent la seule réponse aux situations où est contestée la légalité d’une autorisation administrative qui va être exécutée avant l’obtention d’une décision de justice sur le fond. C’est souvent le cas ...
Amendement N° CD401 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est d'éviter des destructions de haies par une érosion progressive qui dérogerait à des régimes d'autorisation. Il s’agit ici d’éviter une destruction des haies par tronçons successifs via des régimes déclaratifs successifs. Il est donc proposé que toute demande de destruction d’une haie faite dans les 5 ans suivant la demande précédente et sur la même parcelle, soit automatiquement soumise à autorisation. Dans ce cas, l’autorité administrative doit pouvoir s’opposer compte tenu de l’atteinte aux services écosystémiques générée par ce cumul d’opération. Tel est l'objet de cet amendement, travaillé avec l'AFAC et Artemisia. Après ...
Amendement N° CD481 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de compléter la définition de la souveraineté alimentaire, indissociable d'une lutte contre la brevetabilité du vivant. Le caractère brevetable du vivant permet à des entreprises de "posséder" des variétés entières d'espèces. Les personnes qui voudraient les cultiver (ou un jour, les élever) seraient contraintes de payer des royalties à l’entreprise qui possèdent cette variété ou cette espèce. Actuellement, un règlement européen est débattu sur les Nouvelles Techniques Génomiques. En l’état actuel, il permettrait à quelques multinationales des semences d’accroître leur contrôle sur le secteur agricole et in fine sur notre ...
Amendement N° CD393 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article. Premièrement, le groupe écologiste s'oppose au recours aux ordonnances en lieu et place d'un débat devant la représentation nationale, en particulier s'agissant des sanctions en cas d'atteinte à l'environnement. Deuxièmement, cette habilitation pourrait conduire à un recul du droit de l'environnement, avec une réduction des peines, déjà très peu appliquées en matière de droit de l'environnement, sans visibilité claire sur les modifications apportées. C'est pourquoi cet article doit être supprimé. Supprimer cet article. Mme Belluco, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. ...
Amendement N° CD413 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli est de prévoir d'arrimer effectivement cet article à la séquence ERC (éviter réduire compenser), en garantissant a minima l'obligation de solliciter un conseil avant la destruction des haies, pour éviter ou réduire certaines de ces destructions. À l’alinéa 28, substituer aux mots :« peut prévoir »les mots :« prévoit ». Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CD487 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objectif de cet amendement est de mettre en cohérence cette définition de la souveraineté alimentaire et l'objectif ZAN. La protection des terres agricoles est en effet une condition de possibilité pour conserver les moyens de cultiver les aliments dont nous avons besoin. Une définition de la souveraineté alimentaire ne peut faire l'économie d'une référence à cet objectif, comme indiqué par les SAFER en audition à l'Assemblée nationale. Tel est l'objet de cet amendement. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« – préserver les terres agricoles, en contribuant à atteindre l’objectif inscrit à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 ...
Amendement N° CD396 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de définir ce qu'est la gestion durable des haies plutôt que de le poser comme un fait établi. La rédaction actuelle au présent de l'indicatif laisse à penser que les haies font aujourd'hui l'objet d'une gestion durable ; ce qui n'est pas le cas, et ne pourra pas l'être au jour de la promulgation de la loi. Aussi, les labels attestant d'une gestion durable des haies pourraient perdre toute valeur, et les bonnes pratiques ne pas être soutenues. Au contraire, la gestion durable des haies est un objectif que nous devons viser, et auquel les politiques publiques doivent concourir. Aussi faut-il définir ce qu'est une gestion durable des haies, pour pouvoir ...
Amendement N° CD399 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de garantir une instruction des dossiers conduisant à une meilleure protection des haies. En l'état, la simplification introduite par l'article 14 va certainement conduire à une multiplication des dossiers. Si l'autorité administrative doit prendre en charge la totalité des dossiers, le risque est grand qu'elle ne puisse tous les traiter dans les délais impartis ; ce faisant, de nombreuses destructions de haies risquent d'être autorisées faute d'une instruction suffisante. Le délai mérite donc d'être rallongé. Par ailleurs, étant données l'importance écologique, économique et agronomique des haies, et leur disparition, une logique de protection ...
Sous-Amendement N° 378 à l'amendement N° 282 au texte N° 2305 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Batho
Sous-Amendement N° 379 à l'amendement N° 282 au texte N° 2305 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Batho
Sous-Amendement N° 342 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Batho
Sous-Amendement N° 349 à l'amendement N° 150 au texte N° 2305 - Après l'article 1er (Rejeté)
L'avis de l'OPECST doit intervenir en préalable, et non à un stade très avancé de la procédure d'autorisation. Compléter l’alinéa 2 par le mot :« préalable ». Mme Batho
Sous-Amendement N° 348 à l'amendement N° 150 au texte N° 2305 - Après l'article 1er (Rejeté)
Sous-amendement de cohérence avec la notion d'avis de l'OPECST. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« en informe »,le mot :« saisit ». Mme Batho
Sous-Amendement N° 343 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli et de clarification sur les règles déontologiques s'appliquant à une autorité indépendante. Peut-elle être partenaire des opérateurs privés qu'elle est chargée de contrôler par exemple dans le cadre de programme de recherche ? Le présent amendement pose la question du devenir de programmes portés par l'IRSN. Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, » Mme Batho
Sous-Amendement N° 346 à l'amendement N° 150 au texte N° 2305 - Après l'article 1er (Rejeté)
Smendement de précision car ces dispositions visent les réacteurs nucléaires destinés à la production d'électricité. À l’alinéa 2, après la référence :« L. 593‑7 »,insérer les mots :« pour une installation destinée à la production d’électricité mentionnée à l’article L. 313‑1 du code de l’énergie ». Mme Batho
Sous-Amendement N° 345 à l'amendement N° 150 au texte N° 2305 - Après l'article 1er (Rejeté)
Clarification rédactionnelle. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« futur exploitant »,les mots :« demandeur de l’autorisation » Mme Batho
Sous-Amendement N° 344 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)
Se justifie par son texte même. Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :« À ce titre, elle garantit notamment l’indépendance et la publicité de l’expertise en amont de ses décisions en matière de sûreté nucléaire lorsqu’elle ne relève pas de la défense nationale. » Mme Batho
Sous-Amendement N° 350 à l'amendement N° 150 au texte N° 2305 - Après l'article 1er (Rejeté)
Sous-amendement de cohérence. Il convient d'appliquer la même procédure de consultation de l'OPECST à la procédure éventuelle de changement d'exploitant d'une installation existante. L'exploitation des réacteurs nucléaires produisant de l'électricité ne peut être confiée à de nouveaux opérateurs sans que la représentation nationale ne se prononce. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Il en va de même lors de la procédure prévue au I de l’article L. 593‑14 du présent code si le demandeur de l’autorisation d’exploitation d’une installation nucléaire de base qui produit de l’électricité n’est pas l’entreprise dénommée Électricité de ...
Amendement N° 244 au texte N° 2305 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 216 au texte N° 2305 - Article 6 (Irrecevable)
L’objet de cet amendement est de maintenir une partie des acquis sociaux actuellement accessibles pour les personnels de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (fonctionnaires et contractuels de droit public). En effet, l’alinéa 25 de l’article 6 prévoit que les dispositions du titre III du livre VII du code général de la fonction publique relatives à l’action sociale interministérielle ne s’appliqueront plus aux agents publics de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Les prestations concernées couvertes par les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS) et actuellement accessibles pour les agents ASN sont notamment la ...
Amendement N° 242 au texte N° 2305 - Article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet d'inscrire dans la loi la garantie d'une séparation des activités de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il fige ainsi le principe d'une organisation duale de la sûreté nucléaire afin de pérenniser un modèle qui a fait ses preuves en France. Cette proposition s’inspire d’un amendement du groupe LIOT, qui avait été adopté par l'Assemblée nationale en 2023, lors de l'examen du projet de loi d'accélération du nucléaire. Avec ce projet de loi, le gouvernement s'assoit sur cette décision démocratiquement débattue et adoptée par les ...
Amendement N° 151 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)
La gouvernance de la sûreté nucléaire repose sur des principes fondamentaux. Le présent amendement propose de les expliciter dans la partie liminaire des dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire du code de l'environnement. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 591‑1‑1. – Outre les principes généraux définis au II de l’article L. 110‑1 qui lui sont applicables, la sûreté nucléaire repose sur les principes suivants :« 1° La responsabilité de l’exploitant ;« 2° L’indépendance de ...
Amendement N° 221 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)
La gouvernance de la sûreté nucléaire repose sur des principes fondamentaux. Le présent amendement propose de les expliciter dans la partie liminaire des dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire du code de l'environnement. Il découle de ces principes essentiels qu'il ne peut être procédé à un démantèlement hasardeux de la gouvernance actuelle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 591‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « afin de protéger la santé publique et l’environnement ».« 2° ...
Amendement N° 241 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet d'inscrire dans la loi la garantie d'une séparation des activités de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il fige ainsi le principe d'une organisation duale de la sûreté nucléaire afin de pérenniser un modèle qui a fait ses preuves en France. Cette proposition s’inspire d’un amendement du groupe LIOT, qui avait été adopté par l'Assemblée nationale en 2023, lors de l'examen du projet de loi d'accélération du nucléaire. Avec ce projet de loi, le gouvernement s'assoit sur cette décision démocratiquement débattue et adoptée par les ...
Amendement N° 243 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet d'inscrire dans la loi la garantie d'une séparation des activités de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il fige ainsi le principe d'une organisation duale de la sûreté nucléaire afin de pérenniser un modèle qui a fait ses preuves en France. Cette proposition s’inspire d’un amendement du groupe LIOT, qui avait été adopté par l'Assemblée nationale en 2023, lors de l'examen du projet de loi d'accélération du nucléaire. Avec ce projet de loi, le gouvernement s'assoit sur cette décision démocratiquement débattue et adoptée par les ...
Amendement N° 226 au texte N° 2305 - Après l'article 1er (Rejeté)
Il convient de faciliter l'exercice des attributions de l'autorité de sûreté nucléaire. L’article L. 592‑25 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« L’État veille également à faciliter l’exercice des missions de contrôle relevant de l’Autorité de sûreté nucléaire, en exigeant, pour la délivrance des autorisations qui relèvent de ses prérogatives, des compétences et une expérience acquise en matière de sûreté démontrées dans le cadre de l’exploitation d’installations nucléaires de base existantes. » Mme Batho
Amendement N° 252 au texte N° 2305 - Article 3 (Retiré)
Cet amendement du groupe Écologiste vise à confirmer le vote des parlementaires contre le projet d’absorption de l’IRSN dans l’ASN afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. En effet, en cohérence avec la suppression de l’article 1er, qui instituait une nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, il convient de supprimer l’article 3. Supprimer cet article. Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. ...
Amendement N° 254 au texte N° 2305 - Article 4 (Rejeté)
Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli du groupe Écologiste a pour objet de consolider les modalités d’association du Parlement et de la société civile aux activités de cette Autorité, y compris l’élaboration et la révision de son règlement intérieur. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui peut ...
Amendement N° 251 au texte N° 2305 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Lors de son audition devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Jacques Repussard, ancien directeur général de l’IRSN, a suggéré la diffusion des réunions du collège de l’ASN, pour renforcer la transparence et la confiance du public dans le système nucléaire français. Tel est l’objet de cet amendement du groupe Écologiste. Aux Etats-Unis, toutes les réunions de l’Autorité de sûreté, la National Regulation Commission (NRC), sont publiques et filmées. Aussi, puisque le gouvernement donne l’exemple de la NRC pour justifier une réforme de notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire, il conviendrait alors qu’il ...
Amendement N° 217 au texte N° 2305 - Article 6 (Rejeté)
L’objet de cet amendement est de garantir le recrutement de fonctionnaire, dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, au sein de la future autorité pour pourvoir les emplois relevant de missions régaliennes (inspecteurs de la sûreté nucléaire et inspecteurs de la radioprotection). Notamment, seuls les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire sont habilités à exercer les missions de police judiciaire (article R. 596-2 du code de l’environnement). En effet, cette réforme prévoyant le regroupement de 1500 salariés de droit privé et de 500 salariés de droit public elle conduirait, en l’absence de garde-fou, à un ...
Amendement N° 246 au texte N° 2305 - Article 2 (Rejeté)
À côté des experts de l’ASN et de l’IRSN qui apportent respectivement une perspective réglementaire ou scientifique et technique approfondie, des groupes permanents d'experts, placés auprès du directeur général de l’ASN, contribuent au processus d’expertise en apportant un regard critique et des compétences spécialisées. Ces groupes permanents d’experts sont constitués d’experts qui pour être compétents doivent connaître les thématiques des dossiers qu’ils examinent. Pour éviter les conflits d’intérêts, les membres des groupes permanents d’experts doivent déclarer leurs intérêts pour chaque dossier examiné et se déporter si nécessaire. Les ...
Amendement N° 256 au texte N° 2305 - Article 6 (Rejeté)
Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli du groupe Écologiste propose d'améliorer la représentation des salariés et le dialogue social au sein de cette Autorité, en substituant au comité social d'administration, comme instance de dialogue social, un comité social et économique (CSE), plus protecteur et adapté pour les personnels. Cet amendement est issu d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN. I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :« d’administration »,les mots :« et économique ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot ...
