Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 246 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2305
Article 2 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de l’expertise »,
les mots :
« et l’indépendance de leur expertise vis-à-vis de la décision ».
Exposé sommaire :
À côté des experts de l’ASN et de l’IRSN qui apportent respectivement une perspective réglementaire ou scientifique et technique approfondie, des groupes permanents d'experts, placés auprès du directeur général de l’ASN, contribuent au processus d’expertise en apportant un regard critique et des compétences spécialisées.
Ces groupes permanents d’experts sont constitués d’experts qui pour être compétents doivent connaître les thématiques des dossiers qu’ils examinent. Pour éviter les conflits d’intérêts, les membres des groupes permanents d’experts doivent déclarer leurs intérêts pour chaque dossier examiné et se déporter si nécessaire. Les personnels de l’ASN ne peuvent pas être membres des groupes permanents existants, afin d’assurer l’indépendance entre l’expertise et la décision.
La préservation de cette indépendance des groupes permanents vis-à-vis du décideur est un des facteurs de robustesse et de confiance dans le processus actuel.
Il est ainsi proposé de mentionner explicitement cette exigence, s’agissant des modalités de nomination des experts dans la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dans l’éventualité où cette dernière serait réintroduite en séance.
Cet amendement du groupe Écologiste a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
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