Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD402 (Tombe)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve »
les mots :
« d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités ».
II. Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« 8° bis Autorisation ou absence d’opposition à déclaration ou à enregistrement, en application des articles L. 511‑1 et suivants ;
« 8° ter Autorisation de défrichement en application des articles L. 341‑1 et suivants du code forestier ;
« 8° quater Autorisation de porter atteinte à une allée ou un alignement d’arbres au titre de l’article L. 350‑3 du présent code ; ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de garantir que le guichet unique le sera véritablement, en y rassemblant toutes les procédures applicables aux haies.
Cet article prévoit une coordination entre les différentes réglementations susceptibles de s’appliquer aux haies. Pourtant, le projet de loi omet certaines réglementations qui trouvent pourtant à s’appliquer à la haie. Ainsi :
- un porteur de projet peut par exemple vouloir détruire une zone humide, ou détourner un cours d’eau, ce qui, dans les faits, peut impliquer la destruction de la haie.
- de même, l’exploitation de certaines ICPE, comme des carrières, ou encore une décharge de déchets, peut induire la destruction d’une haie.
- certains projets de défrichement peuvent également toucher les haies et engendrer leur destruction. En effet, des haies peuvent se trouver sur une parcelle boisée. Si le propriétaire souhaite changer la destination forestière du terrain, il devra demander une autorisation de défrichement. S’il l’obtient, le gestionnaire pourra alors tout défricher y compris les haies présentes sur la parcelle sans avoir à demander d’autorisation complémentaire.
Cet amendement, travaillé avec l'AFAC et Artemisia, évite ces omissions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.