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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Sous-Amendement N° 349 à l'amendement N° 150 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : Mme Batho.
Texte de loi N° 2305
Après l'article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« préalable ».
Exposé sommaire :
L'avis de l'OPECST doit intervenir en préalable, et non à un stade très avancé de la procédure d'autorisation.
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