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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 216 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2305
Article 6
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de maintenir une partie des acquis sociaux actuellement accessibles pour les personnels de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (fonctionnaires et contractuels de droit public). En effet, l’alinéa 25 de l’article 6 prévoit que les dispositions du titre III du livre VII du code général de la fonction publique relatives à l’action sociale interministérielle ne s’appliqueront plus aux agents publics de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Les prestations concernées couvertes par les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS) et actuellement accessibles pour les agents ASN sont notamment la réservation de place en crèche et l’accès au parc de logement interministériel. D’autres prestations existent (chèques-vacances fonction publique, places à prix réduits pour certaines activités sociales et culturelles).
Il n’est à ce jour pas garantie que la perte de l’accès à ces prestations seront compensées pour les agents de la future autorité.
Par ailleurs, la fin d’accès à ces prestations sera particulièrement préjudiciable pour les agents de la future autorité basés en région et ne bénéficiant pas des prestations disponibles en Ile-de-France (notamment dans les actuelles divisions territoriales de l’ASN).
En particulier, la fin de l’accès au parc de logements interministériels est susceptible d’être un frein pour les recrutements en région parisienne.
Les représentants du personnel de l’ASN considèrent donc que cette disposition prévue à l’alinéa 25 de l’article 6 du projet de loi est préjudiciable pour les agents actuellement en poste à l’ASN, et est de nature à dégrader l’attractivité de la future autorité.
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