Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD393 (Rejeté)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Belluco, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article.
Premièrement, le groupe écologiste s'oppose au recours aux ordonnances en lieu et place d'un débat devant la représentation nationale, en particulier s'agissant des sanctions en cas d'atteinte à l'environnement.
Deuxièmement, cette habilitation pourrait conduire à un recul du droit de l'environnement, avec une réduction des peines, déjà très peu appliquées en matière de droit de l'environnement, sans visibilité claire sur les modifications apportées.
C'est pourquoi cet article doit être supprimé.
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