Amendement N° CD429 (Rejeté)

Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre I^er du titre I^er est complété par un article L. 611‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑9. – I. – Les gestionnaires de haies et, en particulier, les exploitations agricoles peuvent faire l’objet d’une certification »Label Haie – Référentiel Gestion« garantissant la gestion durable des haies sur la totalité de l’exploitation, avec plusieurs niveaux d’exigences environnementales et une obligation de progression dans l’atteinte de ces différents niveaux.
« Cette certification ouvre le droit à la mention »Label Haie« .
« Cette certification garantit des pratiques de gestion des haies permettant leur pérennité, un niveau d’emprise au sol minimal, un maillage de haie fonctionnel, un niveau élevé de services écosystémiques rendus par chaque type de haie, au moyen d’un plan de gestion durable des haies, de pratiques de coupe et de mise en défense garantissant la reprise végétale de la haie, et d’itinéraires techniques assurant sa régénération, l’équilibre du prélèvement de biomasse, la protection de la biodiversité, et excluant les pratiques dégradantes.
« Le plus haut niveau permet de certifier le bon état écologique de la haie, défini par des étages de végétation ou un potentiel de végétation continus, une emprise au sol de la haie, des fonctions écosystémiques permettant la régénération de la haie, une biodiversité riche, une protection du ruissellement et de l’érosion des sols, un stockage du carbone, et une production de biomasse »renouvelable« .
« Les modalités de certification des gestionnaires de haies, les cahiers des charges associés aux différents niveaux de la certification, les modalités de contrôle applicables, les conditions d’agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, la mention correspondante et ses conditions d’utilisation sont précisées par décret.
« II. – Les distributeurs de bois peuvent faire l’objet d’une certification »Label Haie – Référentiel Distribution« garantissant que le bois distribué sous la mention »Label Haie« est issu en totalité de haies certifiées »Label Haie – Référentiel Gestion« au sens du I du présent article, avec une empreinte carbone et environnementale liée au transport limitée, un nombre d’intermédiaires réduit, une juste rémunération du gestionnaire de haie et une traçabilité totale sur l’origine du bois pour le consommateur final.
« Les modalités de certification des distributeurs, le cahier des charges associé à la certification, les modalités de contrôle applicables, les conditions d’agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, la mention correspondante et leurs conditions d’utilisation sont précisées par décret. »
2° Le 2° de l’article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention »Label Haie« ; »
3° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Ne peuvent bénéficier de la mention « Label Haie » que les produits, transformés ou non, qui sont issus d’une gestion des haies, d’une distribution ou d’une exploitation agricole bénéficiant des mentions prévues à l’article L. 611‑9.
« Un décret définit les conditions d’application du présent article. »