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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Sous-Amendement N° 346 à l'amendement N° 150 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : Mme Batho.
Texte de loi N° 2305
Après l'article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 593‑7 »,
insérer les mots :
« pour une installation destinée à la production d’électricité mentionnée à l’article L. 313‑1 du code de l’énergie ».
Exposé sommaire :
Smendement de précision car ces dispositions visent les réacteurs nucléaires destinés à la production d'électricité.
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