Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Sous-Amendement N° 345 à l'amendement N° 150 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : Mme Batho.
Texte de loi N° 2305
Après l'article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« futur exploitant »,
les mots :
« demandeur de l’autorisation »
Exposé sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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