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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Sous-Amendement N° 344 à l'amendement N° 331 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : Mme Batho.
Texte de loi N° 2305
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre, elle garantit notamment l’indépendance et la publicité de l’expertise en amont de ses décisions en matière de sûreté nucléaire lorsqu’elle ne relève pas de la défense nationale. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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