Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Sous-Amendement N° 343 à l'amendement N° 331 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : Mme Batho.
Texte de loi N° 2305
Article 1er (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, »
Exposé sommaire :
Amendement de repli et de clarification sur les règles déontologiques s'appliquant à une autorité indépendante. Peut-elle être partenaire des opérateurs privés qu'elle est chargée de contrôler par exemple dans le cadre de programme de recherche ?
Le présent amendement pose la question du devenir de programmes portés par l'IRSN.
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