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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 226 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Batho.
Texte de loi N° 2305
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article L. 592‑25 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État veille également à faciliter l’exercice des missions de contrôle relevant de l’Autorité de sûreté nucléaire, en exigeant, pour la délivrance des autorisations qui relèvent de ses prérogatives, des compétences et une expérience acquise en matière de sûreté démontrées dans le cadre de l’exploitation d’installations nucléaires de base existantes. »
Exposé sommaire :
Il convient de faciliter l'exercice des attributions de l'autorité de sûreté nucléaire.
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