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Les interventions de Yannick Neuder sur ce dossier

230 amendements trouvés


20/05/2024 — Amendement N° 477 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vise à élever ce délai à 3 jours.

20/05/2024 — Amendement N° 476 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mm...

À la première phrase l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vise à élever ce délai à 4 jours.

20/05/2024 — Amendement N° 475 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vise à élever ce délai à 5 jours.

20/05/2024 — Amendement N° 474 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vise à élever ce délai à sept jours, soit une semaine.

20/05/2024 — Amendement N° 473 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Cordier, Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vis à élever ce délai à 15 jours.

20/05/2024 — Amendement N° 472 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « 2° Peut également recueillir l’avis ». la mention : « c) » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que le médecin recueille l'avis d'autres professionnels (notamment psychologues ou infirmiers) avant de rendre son avis.

20/05/2024 — Amendement N° 471 au texte N° 2634 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « 2° Peut également recueillir l’avis » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que le médecin recueille l'avis d'autres professionnels (...

20/05/2024 — Amendement N° 470 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Du juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique prévue à l’article 440 du code civil ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le processus décisionnaire un juge des tutelles pour toute demande émanant d’un ...

20/05/2024 — Amendement N° 469 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis » les mots : « et s’entretient avec celle-ci à l’occasion d’au moins une consultation médicale en présentiel avant de rendre son avis ». Exposé sommaire : Comment imaginer que la décision du médecin consulté p...

20/05/2024 — Amendement N° 468 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Cordier, Mme Valentin, M. Habert-Dassault

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Comment imaginer que la décision du deuxième médecin consulté pour avis soit éclairée et exhaustive s'il ne lui est pas imposé d'examiner le patient ? Aussi, le présent amendement vise à introduire un examen obligatoire du ...

20/05/2024 — Amendement N° 467 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi ouvrant le droit à l’aide active à mourir met en jeu la vie humaine, la liberté personnelle et des pratiques professionnelles médicales obéissant à des règles déontologiques exigeantes et à une mise en jeu de leur responsabilité en cas de contentieux. Dè...

20/05/2024 — Amendement N° 466 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

I. – Substituer aux alinéas 4 à 11 les huit alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre : « 1° Le médecin mentionné à l’...

20/05/2024 — Amendement N° 465 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

Substituer aux alinéas 4 à 11 les huit alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6, une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre : « 1° Le médecin mentionné à l’article 7 ; « 2° Un médecin qui remplit les conditions du premier alinéa de l’ar...

20/05/2024 — Amendement N° 464 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique définie à l’article 440 du code civil ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée lors de la démarche de demande d’aide à mourir. » Exposé sommaire : La maladie, le handicap ou encore le vieillissem...

20/05/2024 — Amendement N° 463 au texte N° 2634 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

I. – Une commission de contrôle et d’évaluation vérifie si les conditions requises aux articles 6 et 7 sont réunies. II. – Cette commission de sept membres au moins charge deux rapporteurs, dont l’un est un professionnel de santé et l’autre un juriste, pour effectuer ce contrôle. Ils émettent un avis dans un délai de sept jours à compter de la...

20/05/2024 — Amendement N° 462 au texte N° 2634 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

I. – Une commission de contrôle et d’évaluation vérifie si les conditions requises aux articles 6 et 7 sont réunies. II. – Cette commission de sept membres au moins charge deux rapporteurs, dont l’un est un professionnel de santé et l’autre un juriste, pour effectuer ce contrôle. Ils émettent un avis dans un délai de sept jours à compter de la...

20/05/2024 — Amendement N° 461 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex, M. C...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. », les mots : « ainsi qu’à la personne volontaire qu’elle désigne mentionnée au deuxième alinéa du III de l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie les conditions d’accès à l’aide à mou...

20/05/2024 — Amendement N° 460 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que le patient visé puisse accéder aux soins palliatifs dans un délai raisonnable.

20/05/2024 — Amendement N° 459 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex, M. C...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai ne pouvant excéder quinze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un délai court pour que le patient accède aux soins palliatifs. Il précise que ce délai ne peut excéder un délai de quinze jours (délai équivalent à celui du médecin pour rendre son avis sur l’aide à mourir).

20/05/2024 — Amendement N° 458 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex, M. C...

À l’alinéa 10, après le mot : « Propose », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Il a été démontré empiriquement que les patients souhaitant accéder à une aide active à mourir se détourne de ce souhait dès lors que leur douleur et leur isolement sont efficacement traités au travers notamment d’une offre palliative de qual...