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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 474 (Sort indéfini)

(11 amendements identiques : 394 690 783 807 909 1070 1202 1288 1711 2272 2874 )

Publié le 20 mai 2024 par : M. Neuder, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault.

Texte de loi N° 2634

Article 8

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« sept ».

Exposé sommaire :

Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vise à élever ce délai à sept jours, soit une semaine.

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