Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ils sont accessibles de façon équitable pour tous et sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Aujourd’hui en France, l’offre de soins palliatifs (ou désormais « soins d’accompagnement ») souffre d’une grande insuffisance. Les soins palliatifs souffrent de moyens alloués qui ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , accessibles sur l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Aujourd’hui en France, l’offre de soins palliatifs (ou désormais « soins d’accompagnement ») souffre d’une grande insuffisance. Les soins palliatifs souffrent de moyens alloués qui sont trop faibles et d’une p...

Compléter le titre par les mots : « par le suicide assisté ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à nommer de façon plus conforme la réalité juridique de ce projet de loi.

Compléter le titre par les mots : « par le suicide assisté et par l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à nommer de façon plus conforme la réalité juridique de ce texte.

La provocation à l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique est punie des peines prévues à l’article 223‑13 du code pénal. Exposé sommaire : Le code pénal punit la provocation au suicide à l’article 223‑13 du code pénal de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le présent amendement vient complé...

La provocation à l’aide à mourir définie à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique est punie des peines prévues à l’article 223‑15‑2 du code pénal. Exposé sommaire : Le code pénal punit l’abus frauduleux d’état d’ignorance ou de faiblesse à l’article 223‑15‑2 du code pénal de trois ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Le pr...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis En l’absence d’information préalable de la personne au cours d’une consultation de soins palliatifs ; ». Exposé sommaire : L'aide à mourir ne peut être proposée par défaut d'accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d'Unités de Soins Palliatifs (US...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le délai de réflexion prévu par le projet de loi apparaît problématique, alors que les demandes d’aide à mourir sont souvent ambivalentes et fluctuantes en fonction du soulagement de la douleur et de l’accompagnement humain de la personn...

I. – À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « protection », insérer les mots : « ainsi que le juge des contentieux de la protection assurant le suivi et le contrôle de la mesure de protection ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « elle formule », les mots : « ils formulent ». Exposé sommaire : La m...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être concerné par l’une des mesures de protection juridique définies à l’article 440 du code civil. » Exposé sommaire : Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « : suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : La loi adoptée par les Pays-Bas le 12 avril 2001 traite « du contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». Le Gouvernement doit assumer publiquement et sans subterfuges oratoires que l’objet du présent projet de loi est de...

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « : suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : La loi adoptée par les Pays-Bas le 12 avril 2001 traite « du contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». Le Gouvernement doit assumer publiquement et sans subterfuges oratoires que l’objet du présent projet d...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « au moment du geste létal ». Exposé sommaire : Le volonté libre et éclairée est une exigence absolue au moment du geste létal.

À l’alinéa 10, après le mot : « Propose », insérer les mots : « préalablement et obligatoirement ». Exposé sommaire : L’aide à mourir ne peut être proposée par défaut d’accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l’investis...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que des possibles complications ». Exposé sommaire : L'information délivrée par le médecin doit inclure les possibles complications liées à l'administration et à l'action de la substance létale, alors que les expériences étrangères ont montré que le temps d'action peut être plus long que celui ann...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Voir le patient est un prérequis indispensable à l'évaluation de l'éligibilité à l'accès à l'aide à mourir par le médecin.

Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir. Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables. Exposé sommaire : Pour q...

Les articles 7 à 15 de la présente loi entrent en vigueur une fois l’accès effectif aux soins palliatifs garanti à chaque Français sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de...

À la fin, substituer aux mots : « et fin de vie » les mots : « , fin de vie, suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Ce projet de loi opérant une rupture fondamentale avec l'éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre Ier du titr...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées au présent 1°, avant de donner leur avis, doivent avoir rencontré physiquement la personne demandant l’aide à mourir. » Exposé sommaire : Derrière les informations d’un dossier, il y a une vie humaine avec toute sa complexité, ses doutes et ses ambivalences. Or, la réda...