Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 489 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Dans un délai supérieur à deux ans et inférieur à quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étape sur la pratique de l’aide à mourir en France.
Ce rapport rend notamment compte de la condition sociale des personnes ayant demandé ou ayant eu recours à l’aide à mourir, de leur lieu et leurs conditions de résidence, de leur catégorie socio-professionnelle ou encore de leur niveau d’isolement dans la société.
Ce rapport fait l’objet d’un débat au Parlement.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à demander un rapport d’étape sur l’aide active à mourir en France et ses pratiques au moins deux ans après son adoption dans le droit français.
Ce rapport doit notamment permettre à la Représentation nationale de faire la lumière sur les potentiels liens de causalité qui pourrait exister entre une demande d’aide à mourir et la situation personnelle du patient au-delà de sa pathologie.
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