Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 487 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 14
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou par ses frères ou ses sœurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à octroyer la possibilité aux frères et sœurs du patient de contester la décision du médecin devant la juridiction administrative.
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