Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 482 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 12
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« refuse »
les mots :
« manifeste la moindre réticence ou objection à ».
Exposé sommaire :
L’article 12 indique qu’il est mis fin à la procédure « si la personne refuse l’administration de la substance létale ».
Toutefois, le terme « refuse » ne fait pas l’objet d’une définition suffisamment claire pour assurer une stricte interprétation de la volonté du patient.
Aussi, il convient plutôt de mettre fin à la procédure dès que le patient exprime « la moindre réticence ou objection » à l'administration de la substance létale.
Tel est l'objet de cet amendement qui protège donc à la fois le patient, le professionnel de santé ou la personne volontaire le cas échéant. .
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