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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 484 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 14
Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« par le juge des contentieux de la protection dans le cas où la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique définie à l’article 440 du code civil ou ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vis à octroyer la possibilité au juge des tutelles de pouvoir contester la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir par une personne protégée juridiquement par une tutelle ou une curatelle.
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