Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 494 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1067 )
Publié le 20 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou représentation ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire :
Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne concernée. Pour l'ensemble de ces personnes, la justice leur reconnaît l'incapacité d'accomplir les actes importants (vente d'un bien immobilier, conclusion d'un prêt d'un montant élevé, par exemple). Cet amendement vise à exclure les majeurs protégés sous tutelle de l'accès à l'aide à mourir, étant donné qu'elle implique une représentation continue du majeur protégé dans tous les actes de la vie civile, du fait de l'altération des facultés de la personne ou de son incapacité à exprimer sa volonté.
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