Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
(Discussion d'une proposition de loi)

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de sécurité civile » les mots : « en application de l’article L. 725‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « seulement » le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 725‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 725‑1‑1. – Une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile, élaborée en concertation avec les associations de sécurité civile disposant d’un agrém...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « veille notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les » les mots : « tient compte des ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « a droit à une bonification de sa cotisation retraite » les mots : « bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « bonification » le mot : « majoration ». Exposé sommaire : Pour plus de précision juridique, cet amendement vient r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La succession des membres d’une association agréée de sécurité civile bénéficie déjà, depuis la loi Matras du 25 novembre 2021, de l’exonération des droits de mutation par décès, lorsque ces membres sont attributaires de la mention « Mort pour le service de la République ». L’article 11 étant satisfait...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Après l’article L. 725‑7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 725‑7-1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début, ajouter la mention : « Art. L. 725‑7-1. – ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l’article L. 1424‑7 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « départemental », sont insérés les mots : « et après avoir présenté le projet aux associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ». Exposé...

Substituer aux mots : « utile » les mots : « ou tout document utile ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le II n’est pas applicable aux membres des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours ou pour la participation à des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblement de personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement entend restreindre le dispo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I n’est pas applicable aux dons effectués au profit des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ des associations de sécurité civile au profit desquelles les dons effectués par les particuliers ouvrent dr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le I n’est pas applicable aux assurés justifiant d’un engagement bénévole au sein d’une association agréée uniquement pour la formation aux premiers secours. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ des bénéficiaires concernés par la majoration de la durée d’assurance au t...

Supprimer les deux occurrences des mots : « en matière ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « l’ » le mot : « une ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « de membres » les mots : « d’un membre ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « en matière ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « au membre ...

À la fin, substituer aux mots : « du membre de l’association agréée de sécurité civile » les mots : « d’activité effectuées par le membre de l’association agréée de sécurité civile au profit de celle-ci ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auditions ont permis de confirmer que le bénéfice du congé de représentation était bel et bien déjà possible pour les membres des associations agréées de sécurité civile.

Après les mots : « au-delà de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « la dixième année d’engagement au sein d’une association mentionnée au même premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I n’est pas applicable aux bâtiments des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ des associations de sécurité civile agréées bénéficiant d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ains...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « formation », insérer les mots : « personnelle du membre de l’association, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « en vue de » les mots : « qui sont en lien direct avec ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « de leurs missions » les mots : « ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à caractère opérationnel et aux activités de formation » les mots : « prévues aux 1° et 2° du II de l’article L. 725‑8 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I n’est pas applicable aux membres des associations agréées uniquement pour la formation aux premi...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’habitations dans les conditions suivantes » le mot : « habitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.