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Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 1146
Amendement N° CL70 (Adopté)
(1 amendement identique : CL39 )
Publié le 18 mars 2024 par : M. Chenevard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La succession des membres d’une association agréée de sécurité civile bénéficie déjà, depuis la loi Matras du 25 novembre 2021, de l’exonération des droits de mutation par décès, lorsque ces membres sont attributaires de la mention « Mort pour le service de la République ». L’article 11 étant satisfait, cet amendement propose de le supprimer.
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