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Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 1146
Amendement N° CL99 (Adopté)
Publié le 18 mars 2024 par : M. Chenevard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I n’est pas applicable aux dons effectués au profit des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise le champ des associations de sécurité civile au profit desquelles les dons effectués par les particuliers ouvrent droit au taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 du CGI. Ainsi, les dons effectués au profit des associations agréées uniquement pour assurer des formations aux premiers secours ne sont pas concernés par le taux à 75 %.
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