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Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 1146
Amendement N° CL100 (Adopté)
Publié le 18 mars 2024 par : M. Chenevard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I n’est pas applicable aux dons effectués au profit des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise le champ des associations de sécurité civile au profit desquelles les dons effectués par les particuliers ouvrent droit à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière. Ainsi, les dons effectués au profit des associations agréées uniquement pour assurer des formations aux premiers secours ne sont pas concernés par cette réduction d'impôt.
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