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Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 1146
Amendement N° CL76 (Adopté)
Publié le 18 mars 2024 par : M. Chenevard.
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Le fonds contribue aux actions de sécurité civile réalisées par les associations mentionnées au premier alinéa.
« Cette contribution est recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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