Reconnaître le bénévolat de sécurité civile

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de sécurité civile » les mots : « en application de l’article L. 725‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « seulement » le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « Le fonds contribue aux actions de sécurité civile réalisées par les associations mentionnées au premier alinéa. « Cette contribution est recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code généra...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre partiellement le dispositif envisagé originellement. En effet, les conditions facilitées de délivrance des autorisations d’absence doivent être recentrées sur les missions opérationnelles et les actions de formation. Pour ce qui concerne la participation aux réunion...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « volontariat » le mot : « bénévolat ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « engagement » insérer le mot : « bénévole ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que l’engagement ouvrant droit à une majoration de la durée d’assurance doit avoir un caractère bénévole.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Au dernier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, les mots : « douzième et treizième » sont remplacés par les mots : « treizième et avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de différer l’entrée en vigueur de l’article 16 de deux ans après la promulgation de la présente loi. En effet, la mise en œuvre de ce fonds nécessite la publi...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 8° Les bâtiments qui appartiennent à des associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure et qui sont utilisés pour l’exercice de leurs missions ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est ainsi modifiée : « 1° À l’article 11, les mots : « correspondant incendie et secours » sont rempl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I n’est pas applicable aux dons effectués au profit des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ des associations de sécurité civile au profit desquelles les dons effectués par les particuliers ouvrent dr...

Substituer aux mots : « en associant les » les mots : « après avoir présenté le projet aux ». Exposé sommaire : Cet amendement entend prévoir que le projet de plan communal de sauvegarde est présenté aux associations agréées avant d’être mis en place, évalué ou révisé.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « non salariées » les mots : « les travailleurs non salariés ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « annuelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « est fixé par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La conclusion d’une convention avec une association agréée uniquement pour la formation aux premiers secours ne permet pas de bénéficier de ce label ». Exposé sommaire : Cet amendement entend restreindre le dispositif aux associations qui exercent en tout ou partie des missions opérationnelles....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I n’est pas applicable aux dons effectués au profit des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ des associations de sécurité civile au profit desquelles les dons effectués par les particuliers ouvrent dr...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel supprime l'alinéa 9 de l'article 16 qui est redondant avec l'alinéa 10.

I. – Substituer au mot : « profit » le mot : « effectués ». II. – En conséquence, avant les mots : « d’associations », insérer les mots : « au profit ». III. – En conséquence, à la fin, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de biens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée pour cet article afin de laisser le temps aux acteurs et à l'administration de s'entendre sur l'outil qui permettra de prendre en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de différer de deux ans l’entrée en vigueur de la majoration de la durée d’assurance pour les assurés pouvant justifier d’un engagement bénévole afin de permett...