Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « sur l’ensemble du territoire national » Exposé sommaire : Le droit à l'accès aux soins palliatifs est inscrit dans le Code de la santé publique, article L1110-5 depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 qui garantit, dans son article premier, le droit d'accès aux soins palliatifs : « t...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ». Exposé sommaire : Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à ...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « II. – Un établissement de santé peut refuser que l’aide à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux ». Exposé sommaire : Le II de l’article 16 du projet de loi impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’ac...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « ou œuvrant au sein des pharmacies mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la pharmacie à usage intérieur (PUI) réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou ...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « pour vérifier la manifestation de sa volonté libre et éclairée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout abus de faiblesse. On relève qu'en Autriche, la loi prévoit qu'en cas de doute sur la volonté libre et éclairée, le médecin consulte le psychiatre.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : L'alternative aux soins palliatifs est à ce stade celle qui doit avoir la priorité.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni la personne de confiance » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger la personne contre abus de faiblesse provenant du médecin qui pourrait être sa personne de confiance.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cette rédaction n'apporte aucune garantie de transparence et de traçabilité.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cette rédaction prévoit insidieusement "l'aide à mourir" à travers le plan personnalisé d’accompagnement et les directives anticipées.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette évaluation formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit d’accès aux soins palliatifs ». Exposé sommaire : Il est curieux qu'un parallèle ne soit pas établi avec l'évaluation sur les sons d'accompagnement prévues à l'article sexies.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative ». les mots : « théorique et pratique aux soins palliatifs ». Exposé sommaire : Il convient de mettre en place une formation théorique et pratique aux soins palliatifs.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne sont pas inclus dans ce périmètre les substances létales. » Exposé sommaire : Les substances létales n'étant pas un acte thérapeutique, elles ne sauraient être incluses dans ce périmètre.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « prévues par les équipes mobiles de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Cette forme d'organisation des soins palliatifs n'est pas formellement prévue.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Une stratégie décennale des soins d’accompagnement, définie par le Gouvernement et rendue publique » les mots : « Un plan triennal des soins palliatifs, défini par le Gouvernement et rendu public, » II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, subs...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « soutien reconnues d’intérêt général » les mots : « soins palliatifs » Exposé sommaire : Les structures de soutien reconnues d’intérêt général ne correspondent à aucune réalité médicale. Il apparaît utile en revanche que le malade et la famille aient connaissances des structures de soins palliatifs.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Ce n'est pas la vocation des soins palliatifs d'aider à la rédaction des directives anticipées prévoyant "l'aide à mourir" selon les termes de l'alinéa 7 de l'article 4. Une telle rédaction introduit une fois de plus une grande confusion.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en dehors de son domicile », par les mots : « à son domicile ou dans un établissement médical ». Exposé sommaire : Aucune législation au monde permet de pratiquer n'importe où l'euthanasie ou le suicide assistée. Cet amendement vise à définir clairement les lieux où peuvent être pratiqués ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le "délit d'entrave" à l'aide active à mourir. Ce délit d'entrave risque de porter atteinte au droit de toute personne d'alerter sur les risques psychologiques liés à une telle pratique. Il apparait en outre incompatible avec la nécessité de mettre en oeuvre une politiq...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « et les pharmaciens ». Exposé sommaire : Le texte de loi issu de la commission ne prend pas en considération la possibilité pour les pharmaciens de bénéficier d'une clause de conscience, alors que le texte de loi leur donne un rôle particulièrement actif. Cet amendem...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La personne majeure n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. » Exposé sommaire : Aucune législation au monde ne prévoit la possibilité pour une perso...