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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1676 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 9
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , en dehors de son domicile »,
par les mots :
« à son domicile ou dans un établissement médical ».
Exposé sommaire :
Aucune législation au monde permet de pratiquer n'importe où l'euthanasie ou le suicide assistée.
Cet amendement vise à définir clairement les lieux où peuvent être pratiqués l'aide active à mourir, afin d'assurer que tous les lieux de vie des personnes âgées ou malades ne puissent pas être des lieux où se pratique de tels gestes.
Toute personne doit être en mesure d'identifier les lieux où se pratique l'aide active à mourir. Les EHPAD ne sauraient à ce titre être des lieux adaptés à l'administration de la substance létale.
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