Discussion d'une proposition de loi

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. L’évaluation et les actes effectués par le psychiatre ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité socia...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « médecin », les mots : « collège de médecins ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette évaluation par le collège de médecins ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagneme...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de plus d’un an à » les mots : « à un délai de trois mois à compter de ». Exposé sommaire : Amendement visant à revenir à la rédaction initiale de cet alinéa. Un délai d'un an pour vérifier à nouveau le consentement de la personne semble excessivement long et pourrait ouvrir la porte à de nombreuses dé...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La préparation magistrale ne peut faire l’objet d’une fabrication à l’avance. » Exposé sommaire : Pour des raisons de sécurité, il convient de le préciser dans le texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En lien avec l’amendement 263, l’objet de cet amendement est de supprimer cet article 9.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est mis en place par les agences régionales de santé des centres de soins d’accompagnement à domicile, objets de l’article 1^er de la présente loi Cette expérimentation a pour objectif, au bénéfice des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant leur...

I. – Après l’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑5‑1. – Les centres de soins d’accompagnement à domicile sont des centres de santé exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie mettan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure collégiale organisée par cet article 8 apparait très légère. Par exemple, alors que l’article 6 de ce projet de loi entend limiter le recours au suicide assisté / à l’euthanasie aux personnes aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée, le recueil de l’avis d’un psychologue...

À l’alinéa 16, après le mot : « pour », insérer les mots : « le suicide médicalement assisté ou pour pratiquer l’euthanasie par ». Exposé sommaire : Le Gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi ass...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux jours », les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Pour la mise en place d’une euthanasie ou d’un suicide assisté, il est préférable de poser un « délai raisonnable » plutôt qu’un nombre de jours. C’est ce qui est prévu aujourd’hui pour la mise en œuvre de la sédation profon...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : En intégrant dans la procédure de suicide assisté et d’euthanasie des professionnels de santé sans les définir précisément puisqu’il est employé le mot « notamment » et des paramédicaux, cette rédaction a pour effet de diluer les responsabilités, exposant la procédure à des contentieux. Ceux-ci risquent...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) D’un médecin en charge de la personne. S’il envisage d’accueillir la demande de suicide assisté, il recueille l’avis d’un second médecin ne participant pas aux soins et disposant du recul et de l’impartialité nécessaires pour apprécier la situation, sans lien hiérarchique avec le premier médecin. Ce derni...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque le médecin a un doute sur l’aptitude du patient à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, il consulte un psychiatre. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accom...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « médecin en activité » les mots : « collège pluridisciplinaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « médecin » les mots : « collège pluridisciplinaire ». III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Le collège ainsi constitué s’assure que...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit » les mots : « collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, do...

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». ». Exposé sommaire : Alo...

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « après consultation conjointe d’un psychiatre agréé auprès de la cour d’appel et du juge aux affaires familiales. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Exposé sommaire : La co...

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « après consultation conjointe d’un psychiatre agréé auprès de la cour d’appel, du juge aux affaires familiales et du médecin coordonnateur. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie »....

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Pour que la décision de recourir au suicide assisté / à l'euthanasie puisse être libre et éclairée, le délai de réflexion de deux jours semble être une exigence éthique incontournable. Aussi, il apparaît dangereux de permettre de contourner ce délai. Dès lors, l'objet de cet amen...