Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 259 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1542 )
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
En intégrant dans la procédure de suicide assisté et d’euthanasie des professionnels de santé sans les définir précisément puisqu’il est employé le mot « notamment » et des paramédicaux, cette rédaction a pour effet de diluer les responsabilités, exposant la procédure à des contentieux. Ceux-ci risquent d’être d’autant plus complexes qu’aucune traçabilité ni aucun écrit ne sont requis par la loi.
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