Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 271 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 681 )
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 9
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de plus d’un an à »
les mots :
« à un délai de trois mois à compter de ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à revenir à la rédaction initiale de cet alinéa. Un délai d'un an pour vérifier à nouveau le consentement de la personne semble excessivement long et pourrait ouvrir la porte à de nombreuses dérives.
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