Discussion d'une proposition de loi

Réunis ce matin pour examiner la proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire, nous nous retrouvons sur un point : la volonté de ne pas l'aborder avec la légèreté, le mépris, qui ont ici et là accueilli son inscription à l'ordre du jour. Il n'est en effet pas question de nier ce que ressentent certains d...

Quid de ses effets sur les autres formes de discrimination, comme celles fondées sur la taille ou la corpulence ?

Est-ce à dire que ces dernières importeraient moins ? Dès lors qu'entre en jeu cet effet de liste qu'évoquait tout à l'heure Mme la ministre, que certaines variantes sont citées et non d'autres, se pose la question d'une hiérarchisation : ce n'est pas de bonne légistique. Enfin, nous ne pouvons détacher le texte de son contexte : il a effectiv...

Nous ne serons pas les complices de cette idéologie. Du point de vue juridique, ce texte suscite des inquiétudes ; si l'on considère son contexte, il s'inscrit, pour certains, dans une démarche militante ; c'est pourquoi nous ne voterons pas en sa faveur.

Avec l'examen des amendements, nous allons pouvoir entrer dans le vif du sujet et nous atteler à la rédaction du texte. Il faut dédramatiser le débat autour de ce projet de loi. J'ai à nouveau entendu parler de première historique.

Or, comme je l'ai indiqué à M. le garde des sceaux et à M. le rapporteur en commission des lois, il existe un précédent : il y a cinquante ans, l'article 191 de la nouvelle Constitution yougoslave de 1974 disposait que « c'est un droit de l'homme de décider librement de la naissance de ses enfants ».

La Constitution de la Yougoslavie socialiste consacrait donc un droit à l'avortement en même temps qu'elle conférait des pouvoirs à vie au président Tito.

Voilà qui relativise la portée historique de votre texte : contrairement à ce que vous prétendez, nous ne serons pas le premier pays à inscrire un droit à l'avortement ou une liberté d'avorter dans sa Constitution, mais le deuxième ! Vous vous en contenterez peut-être, mais cela met les choses en perspective.

…il faut maintenir un équilibre entre la liberté de la femme, qui est reconnue, et la protection de la vie à naître,…

…qui est également protégée. Cet équilibre a été douloureusement atteint lors du vote de la loi Veil en 1975,…

…avant d'être consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L'équilibre sera-t-il rompu par la révision constitutionnelle que vous proposez ? Les questions sont nombreuses à ce sujet. Nous allons maintenant les poser en défendant nos amendements. Nous attendons des réponses car elles serviront, comme tout notre débat, à l'interprét...

Je veux être très clair : je défends cet amendement à titre personnel. Seule Émilie Bonnivard est habilitée, en tant qu'oratrice du groupe Les Républicains, à s'exprimer au nom de ce dernier. Si vous devez vous en prendre à quelqu'un, adressez vos reproches aux députés à titre individuel et non au groupe.

Nous déposons un amendement de suppression car, même après les débats en commission, nous n'y voyons pas clair. Un équilibre doit être recherché entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. La formulation que vous souhaitez introduire dans la Constitution changera-t-elle quoi que ce soit ? Si cet ajout est sans conséquences...

Monsieur Balanant, n'hésitez pas à prendre la parole ! Nous aurons l'occasion de débattre. Est-ce que cela change l'équilibre entre la protection de la vie à naître et la liberté de la femme ? Nous pensons que oui. Si vous n'êtes pas d'accord, dites-nous en quoi consiste le changement. Nous avons besoin d'y voir clair ! Si cette modification r...

Je regrette parfois le ton du débat. Notre collègue Panot, notamment, prétend avoir gagné. Il n'y a pourtant pas de gagnants et de perdants dans les domaines relevant de l'éthique !

Des principes se confrontent les uns aux autres : d'un côté l'autonomie, la liberté de la femme ; de l'autre la vulnérabilité, la fragilité, la nécessaire protection de la vie à naître. En matière d'éthique ou de bioéthique – certains ont l'habitude de ces textes –, il faut effectivement essayer de concilier des principes. Parfois, ça se passe ...

Ce n'est pas notre approche des débats éthiques, qui commandent de concilier des principes et de les travailler. Avec cet amendement, nous proposons une rédaction différente de l'article pour garantir l'interruption volontaire de grossesse dans les conditions fixées par la loi. Parce que ce que vous constitutionnalisez, en l'état, ce n'est pas...

Or vous ne constitutionnalisez pas la protection de la vie à naître. Il y a donc bien un déséquilibre. Vous faites le choix de constitutionnaliser non pas l'IVG mais la liberté de la femme de recourir à l'IVG, ce qui est différent et conduira à un déséquilibre. La formulation que nous proposons – « L'interruption volontaire de grossesse est gar...

Comme je l'ai dit, l'amendement n° 2 avait été déposé pour susciter le débat. Je vais le retirer mais je fais remarquer à notre collègue Darrieussecq que la formulation de notre amendement était plus claire que celle du texte du Gouvernement, qui est : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'a...

Cet amendement, que Thibault Bazin a rédigé et que j'ai cosigné, vise à inscrire expressément dans le texte qu'il ne faut pas rompre l'équilibre entre deux principes, d'une part la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation, d'autre part la liberté de la femme.