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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 256 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin en activité »
les mots :
« collège pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège pluridisciplinaire ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Le collège ainsi constitué s’assure que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
« Ce cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de garantir le caractère non biaisé, éclairé, et réfléchi de la décision du patient. Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ou à des tentations suicidaires doit être soutenue, réconfortée et entourée par les soignants, ses proches ou des bénévoles, pour vivre le plus paisiblement possible la fin de sa vie. Pour autant, il ne saurait être question de céder à un état dépressif transitoire. Entre l’abandon et l’euthanasie, il faut instaurer un droit fondamental à une prise en charge globale de toutes les personnes âgées ou malades, dans le respect de la dignité de chacun.
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