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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 255 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit »
les mots :
« collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soin, dont un infirmier et un aide-soignant. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Ce cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ».
III – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collège pluridisciplinaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’impliquer toute l’équipe soignante dans l’étude de la demande du patient.
Alors qu’est en jeu la vie du patient, il est nécessaire de mettre en place une procédure collégiale.
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